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Nicolas Sarkozy c/ Mediapart – Questions / Réponses juridiques
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Nicolas Sarkozy a déposé une plainte pour faux et usage de faux, ainsi que pour publication de fausses nouvelles, suite à la diffusion par Mediapart d’un document prétendument falsifié. Ce document, qui aurait prouvé un financement de 50 millions d’euros par le régime libyen pour sa campagne présidentielle, a été examiné par les juges d’instruction.…
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Nicolas Sarkozy c/ Mediapart
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Nicolas Sarkozy a déposé une plainte pour faux et usage de faux, ainsi que pour publication de fausses nouvelles, suite à la diffusion par Mediapart d’un document prétendument falsifié. Ce document, qui aurait prouvé un financement de 50 millions d’euros par le régime libyen pour sa campagne présidentielle, a été examiné par les juges d’instruction.…
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Nicolas Sarkozy c/ Mediapart
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Nicolas Sarkozy a déposé une plainte pour faux et usage de faux, ainsi que pour publication de fausses nouvelles, suite à la diffusion par Mediapart d’un document prétendument falsifié. Ce document, qui aurait prouvé un financement de 50 millions d’euros par le régime libyen pour sa campagne présidentielle, a été examiné par les juges d’instruction.…
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Cour de cassation, 30 janvier 2019
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Nicolas Sarkozy a déposé une plainte pour faux et usage de faux, ainsi que pour publication de fausses nouvelles, suite à la diffusion par Mediapart d’un document prétendument falsifié. Ce document, qui aurait prouvé un financement de 50 millions d’euros par le régime libyen pour sa campagne présidentielle, a été examiné par les juges d’instruction.…
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Cour de cassation, 30 janvier 2019
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Nicolas Sarkozy a déposé une plainte pour faux et usage de faux, ainsi que pour publication de fausses nouvelles, suite à la diffusion par Mediapart d’un document prétendument falsifié. Ce document, qui aurait prouvé un financement de 50 millions d’euros par le régime libyen pour sa campagne présidentielle, a été examiné par les juges d’instruction.…
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Cour de cassation, 30 janvier 2019
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Nicolas Sarkozy a déposé une plainte pour faux et usage de faux, ainsi que pour publication de fausses nouvelles, suite à la diffusion par Mediapart d’un document prétendument falsifié. Ce document, qui aurait prouvé un financement de 50 millions d’euros par le régime libyen pour sa campagne présidentielle, a été examiné par les juges d’instruction.…
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Cour de cassation, ch. crim, 15 janvier 2008
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En matière pénale, l’usage d’internet pour diffuser des informations fausses engage la responsabilité de l’auteur, peu importe le lieu. La publication d’un faux rapport d’enquête visant à discréditer un laboratoire constitue des délits de faux, d’usage de faux et de dénonciation calomnieuse. Ces actes sont sévèrement réprimés, soulignant l’importance de la véracité des informations en…
