faute professionnelle

  • Faute professionnelle et messagerie électronique à l’université – Questions / Réponses juridiques

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    L’inspecteur général de l’éducation nationale a commis une faute professionnelle en consultant la messagerie électronique d’une inspectrice, présidente d’un jury de concours du CAPES. En divulguant les sujets d’examen à la direction de l’éducation nationale, il a tenté de faire croire que des candidats avaient eu accès à ces informations. Cette violation des règles a…

  • Faute professionnelle et messagerie électronique à l’université

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    L’inspecteur général de l’éducation nationale a commis une faute professionnelle en consultant la messagerie électronique d’une inspectrice, présidente d’un jury de concours du CAPES. En divulguant les sujets d’examen à la direction de l’éducation nationale, il a tenté de faire croire que des candidats avaient eu accès à ces informations. Cette violation des règles a…

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    Conseil d’Etat, 25 janvier 2006

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    L’inspecteur général de l’éducation nationale a commis une faute professionnelle en consultant la messagerie électronique d’une inspectrice, présidente d’un jury de concours du CAPES. En divulguant les sujets d’examen à la direction de l’éducation nationale, il a tenté de faire croire que des candidats avaient eu accès à ces informations. Cette violation des règles a…

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    Conseil d’Etat, 25 janvier 2006

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    L’inspecteur général de l’éducation nationale a commis une faute professionnelle en consultant la messagerie électronique d’une inspectrice, présidente d’un jury de concours du CAPES. En divulguant les sujets d’examen à la direction de l’éducation nationale, il a tenté de faire croire que des candidats avaient eu accès à ces informations. Cette violation des règles a…

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