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Persister à ne pas payer la SPRE : une faute intentionnelle – Questions / Réponses juridiques
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Le refus persistant de payer la redevance à la SPRE constitue une faute intentionnelle, engageant la responsabilité personnelle du dirigeant. Selon l’article L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle, cette situation peut entraîner des sanctions pénales. En vertu de l’article 1240 du code civil, toute faute causant un dommage oblige son auteur à réparer…
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Persister à ne pas payer la SPRE : une faute intentionnelle
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Le refus persistant de payer la redevance à la SPRE constitue une faute intentionnelle, engageant la responsabilité personnelle du dirigeant. Selon l’article L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle, cette situation peut entraîner des sanctions pénales. En vertu de l’article 1240 du code civil, toute faute causant un dommage oblige son auteur à réparer…
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Cour d’appel de Nancy, 13 juin 2022
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Le refus persistant de payer la redevance à la SPRE constitue une faute intentionnelle, engageant la responsabilité personnelle du dirigeant. Selon l’article L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle, cette situation peut entraîner des sanctions pénales. En vertu de l’article 1240 du code civil, toute faute causant un dommage oblige son auteur à réparer…
