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Garantie de l’assureur – Questions / Réponses juridiques
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La société Atelier archange, spécialisée dans le design, a perdu sa garantie d’assurance après avoir utilisé des reproductions sans autorisation pour des travaux pour McDonald’s. Suite à une réclamation d’ayants droit d’un designer, l’assureur a refusé de couvrir le sinistre, invoquant une faute dolosive. Selon l’article L. 113-1 du code des assurances, l’assureur n’est pas…
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La Garantie de l’assureur ne couvre pas la contrefaçon
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La société Atelier archange, spécialisée dans le design, a perdu sa garantie d’assurance après avoir utilisé des reproductions sans autorisation pour des travaux pour McDonald’s. Suite à une réclamation d’ayants droit d’un designer, l’assureur a refusé de couvrir le sinistre, invoquant une faute dolosive. Selon l’article L. 113-1 du code des assurances, l’assureur n’est pas…
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Cour d’appel de Lyon, 15 mars 2023
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La société Atelier archange, spécialisée dans le design, a perdu sa garantie d’assurance après avoir utilisé des reproductions sans autorisation pour des travaux pour McDonald’s. Suite à une réclamation d’ayants droit d’un designer, l’assureur a refusé de couvrir le sinistre, invoquant une faute dolosive. Selon l’article L. 113-1 du code des assurances, l’assureur n’est pas…
