-
Documentaires judiciaires : vérifiez les amnisties – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
·
L’amnistie d’une personne condamnée ne paralyse pas la liberté d’informer. Dans l’affaire « Faites entrer l’accusé », la prévenue, ayant bénéficié d’une amnistie, n’a pas vu son droit à l’image retenu. Les sociétés France Télévisions et 17 Juin Productions ont été poursuivies sans succès, car la journaliste n’avait pas connaissance de l’amnistie lors de la…
-
Audiovisuel : détournement de l’action en diffamation – Questions / Réponses juridiques.
·
Dans l’affaire du « bagagiste de Roissy », une personne a intenté une action en justice contre le producteur de l’émission « Faites entrer l’accusé » pour diffamation, en raison de son rôle de « dénonciateur ». Selon l’ARCEPicle 29 de la loi du 29 juillet 1881, la diffamation est définie comme toute allégation portant…
-
Image des détenus dans les émissions TV – Questions / Réponses juridiques.
·
Un détenu a demandé l’interdiction de l’émission « Faites entrer l’accusé », qui traitait des faits ayant conduit à sa condamnation à perpétuité. Il a mis en demeure France Télévisions et 17 Juin Média de cesser la production, tout en sollicitant l’intervention du ministre de la justice. Selon l’ARCEPicle 41 de la loi pénitentiaire de…
-
Divulgation de condamnation pénale – Questions / Réponses juridiques.
·
L’affaire « Faites entrer l’accusé » soulève des questions déterminantes sur l’amnistie. Une personne, condamnée puis amnistiée, a assigné la société de production et la présentatrice pour avoir révélé sa condamnation, en violation de l’ARCEPicle 26 de la loi d’amnistie de 1988. Les juges ont exclu la responsabilité de la journaliste, affirmant que la connaissance…
-
Faites entrer l’accusé : la dignité des victimes – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
·
La victime d’enlèvement et de violences a refusé de participer à l’émission « Faites entrer l’accusé », mais son avocate a relayé son histoire sans son accord. L’émission a révélé son identité et des détails intimes sur les crimes subis, conduisant la victime à assigner France Télévisions et son ancienne avocate pour atteinte à sa…
-
Divulgation de condamnation pénale
·
L’affaire « Faites entrer l’accusé » soulève des questions déterminantes sur l’amnistie. Une personne, condamnée puis amnistiée, a assigné la société de production et la présentatrice pour avoir révélé sa condamnation, en violation de l’ARCEPicle 26 de la loi d’amnistie de 1988. Les juges ont exclu la responsabilité de la journaliste, affirmant que la connaissance…
-
Cour d’Appel de Paris, 17 avril 2019
·
L’affaire « Faites entrer l’accusé » soulève des questions déterminantes sur l’amnistie. Une personne, condamnée puis amnistiée, a assigné la société de production et la présentatrice pour avoir révélé sa condamnation, en violation de l’ARCEPicle 26 de la loi d’amnistie de 1988. Les juges ont exclu la responsabilité de la journaliste, affirmant que la connaissance…
-
Documentaires judiciaires : vérifiez les amnisties
·
L’amnistie d’une personne condamnée ne paralyse pas la liberté d’informer. Dans l’affaire « Faites entrer l’accusé », la prévenue, ayant bénéficié d’une amnistie, n’a pas vu son droit à l’image retenu. Les sociétés France Télévisions et 17 Juin Productions ont été poursuivies sans succès, car la journaliste n’avait pas connaissance de l’amnistie lors de la…
-
Faites entrer l’accusé : la dignité des victimes
·
La victime d’enlèvement et de violences a refusé de participer à l’émission « Faites entrer l’accusé », mais son avocate a relayé son histoire sans son accord. L’émission a révélé son identité et des détails intimes sur les crimes subis, conduisant la victime à assigner France Télévisions et son ancienne avocate pour atteinte à sa…
-
Cour d’Appel de Bordeaux, 14 juin 2018
·
La victime d’enlèvement et de violences a refusé de participer à l’émission « Faites entrer l’accusé », mais son avocate a relayé son histoire sans son accord. L’émission a révélé son identité et des détails intimes sur les crimes subis, conduisant la victime à assigner France Télévisions et son ancienne avocate pour atteinte à sa…
-
Tribunal Judiciaire de Paris, 31 janvier 2018
·
L’amnistie d’une personne condamnée ne paralyse pas la liberté d’informer. Dans l’affaire « Faites entrer l’accusé », la prévenue, ayant bénéficié d’une amnistie, n’a pas vu son droit à l’image retenu. Les sociétés France Télévisions et 17 Juin Productions ont été poursuivies sans succès, car la journaliste n’avait pas connaissance de l’amnistie lors de la…
-
Audiovisuel : détournement de l’action en diffamation
·
Dans l’affaire du « bagagiste de Roissy », une personne a intenté une action en justice contre le producteur de l’émission « Faites entrer l’accusé » pour diffamation, en raison de son rôle de « dénonciateur ». Selon l’ARCEPicle 29 de la loi du 29 juillet 1881, la diffamation est définie comme toute allégation portant…
-
Image des détenus dans les émissions TV
·
Un détenu a demandé l’interdiction de l’émission « Faites entrer l’accusé », qui traitait des faits ayant conduit à sa condamnation à perpétuité. Il a mis en demeure France Télévisions et 17 Juin Média de cesser la production, tout en sollicitant l’intervention du ministre de la justice. Selon l’ARCEPicle 41 de la loi pénitentiaire de…
-
Tribunal Judiciaire de Paris, 10 mai 2017
·
Dans l’affaire du « bagagiste de Roissy », une personne a intenté une action en justice contre le producteur de l’émission « Faites entrer l’accusé » pour diffamation, en raison de son rôle de « dénonciateur ». Selon l’ARCEPicle 29 de la loi du 29 juillet 1881, la diffamation est définie comme toute allégation portant…
-
Tribunal administratif de Melun, 17 mars 2017
·
Un détenu a demandé l’interdiction de l’émission « Faites entrer l’accusé », qui traitait des faits ayant conduit à sa condamnation à perpétuité. Il a mis en demeure France Télévisions et 17 Juin Média de cesser la production, tout en sollicitant l’intervention du ministre de la justice. Selon l’ARCEPicle 41 de la loi pénitentiaire de…
