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Amende de 38 euros pour diffamation non publique – Questions / Réponses juridiques
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En matière de diffamation non publique, un prévenu condamné à une amende, même modeste, a le droit d’interjeter appel. Selon l’article 546, alinéa 2, du code de procédure pénale, les décisions du tribunal de police, qu’elles soient pénales ou civiles, sont susceptibles d’appel, indépendamment du montant de l’amende. Dans une affaire récente, la Cour de…
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Contrat de distribution audiovisuelle – Questions / Réponses juridiques.
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Dans le cadre d’un litige entre un producteur audiovisuel et son distributeur, les juges ont déclaré nul l’appel en raison de l’absence d’effet dévolutif. Cette situation résulte des modifications apportées par le décret n°2017-891, qui impose à l’appelant de préciser les chefs du jugement critiqués. L’effet dévolutif n’opère plus que pour les cas d’annulation du…
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Faire appel d’une amende de 38 euros pour diffamation non publique
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En matière de diffamation non publique, un prévenu condamné à une amende, même modeste, a le droit d’interjeter appel. Selon l’article 546, alinéa 2, du code de procédure pénale, les décisions du tribunal de police, qu’elles soient pénales ou civiles, sont susceptibles d’appel, indépendamment du montant de l’amende. Dans une affaire récente, la Cour de…
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Faire appel d’une amende de 38 euros pour diffamation non publique
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En matière de diffamation non publique, un prévenu condamné à une amende, même modeste, a le droit d’interjeter appel. Selon l’article 546, alinéa 2, du code de procédure pénale, les décisions du tribunal de police, qu’elles soient pénales ou civiles, sont susceptibles d’appel, indépendamment du montant de l’amende. Dans une affaire récente, la Cour de…
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Cour de cassation, 14 mars 2023
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En matière de diffamation non publique, un prévenu condamné à une amende, même modeste, a le droit d’interjeter appel. Selon l’article 546, alinéa 2, du code de procédure pénale, les décisions du tribunal de police, qu’elles soient pénales ou civiles, sont susceptibles d’appel, indépendamment du montant de l’amende. Dans une affaire récente, la Cour de…
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Cour de cassation, 14 mars 2023
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En matière de diffamation non publique, un prévenu condamné à une amende, même modeste, a le droit d’interjeter appel. Selon l’article 546, alinéa 2, du code de procédure pénale, les décisions du tribunal de police, qu’elles soient pénales ou civiles, sont susceptibles d’appel, indépendamment du montant de l’amende. Dans une affaire récente, la Cour de…
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Cour de cassation, 14 mars 2023
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En matière de diffamation non publique, un prévenu condamné à une amende, même modeste, a le droit d’interjeter appel. Selon l’article 546, alinéa 2, du code de procédure pénale, les décisions du tribunal de police, qu’elles soient pénales ou civiles, sont susceptibles d’appel, indépendamment du montant de l’amende. Dans une affaire récente, la Cour de…
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Stoppv.com : nullité de déclaration d’appel
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Dans l’affaire Stoppv.com, la cour d’appel de Paris a déclaré la nullité de la déclaration d’appel des fondateurs du site, condamnés à cesser leur activité. En date du 14 mars 2012, la cour a ordonné la suppression des mentions du site et interdit aux fondateurs d’intervenir devant les juridictions. La déclaration d’appel a été jugée…
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Contrat de distribution audiovisuelle
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Dans le cadre d’un litige entre un producteur audiovisuel et son distributeur, les juges ont déclaré nul l’appel en raison de l’absence d’effet dévolutif. Cette situation résulte des modifications apportées par le décret n°2017-891, qui impose à l’appelant de préciser les chefs du jugement critiqués. L’effet dévolutif n’opère plus que pour les cas d’annulation du…
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Cour d’Appel de Paris, 12 septembre 2018
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Dans le cadre d’un litige entre un producteur audiovisuel et son distributeur, les juges ont déclaré nul l’appel en raison de l’absence d’effet dévolutif. Cette situation résulte des modifications apportées par le décret n°2017-891, qui impose à l’appelant de préciser les chefs du jugement critiqués. L’effet dévolutif n’opère plus que pour les cas d’annulation du…
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Cour d’appel de Paris, 14 mars 2012
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Dans l’affaire Stoppv.com, la cour d’appel de Paris a déclaré la nullité de la déclaration d’appel des fondateurs du site, condamnés à cesser leur activité. En date du 14 mars 2012, la cour a ordonné la suppression des mentions du site et interdit aux fondateurs d’intervenir devant les juridictions. La déclaration d’appel a été jugée…
