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Factures impayées : un opérateur piégé par la prescription – Questions / Réponses juridiques
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La société Completel a perdu 25.000 euros face à un client en raison de l’inaction au-delà d’un an pour réclamer ses factures. Selon l’article L.34-2 du code des postes et des communications électroniques, la prescription annale s’applique tant aux opérateurs qu’aux usagers. Ainsi, si un opérateur ne réclame pas les sommes dues dans ce délai,…
Factures impayées : un opérateur piégé par la prescription
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La société Completel a perdu 25.000 euros face à un client en raison de l’inaction au-delà d’un an pour réclamer ses factures. Selon l’article L.34-2 du code des postes et des communications électroniques, la prescription annale s’applique tant aux opérateurs qu’aux usagers. Ainsi, si un opérateur ne réclame pas les sommes dues dans ce délai,…
Factures impayées : un opérateur piégé par la prescription
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La société Completel a perdu 25.000 euros face à un client en raison de l’inaction au-delà d’un an pour réclamer ses factures. Selon l’article L.34-2 du code des postes et des communications électroniques, la prescription annale s’applique tant aux opérateurs qu’aux usagers. Ainsi, si un opérateur ne réclame pas les sommes dues dans ce délai,…
Cour d’appel de Paris, 13 mars 2020
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La société Completel a perdu 25.000 euros face à un client en raison de l’inaction au-delà d’un an pour réclamer ses factures. Selon l’article L.34-2 du code des postes et des communications électroniques, la prescription annale s’applique tant aux opérateurs qu’aux usagers. Ainsi, si un opérateur ne réclame pas les sommes dues dans ce délai,…
Cour d’appel de Paris, 13 mars 2020
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La société Completel a perdu 25.000 euros face à un client en raison de l’inaction au-delà d’un an pour réclamer ses factures. Selon l’article L.34-2 du code des postes et des communications électroniques, la prescription annale s’applique tant aux opérateurs qu’aux usagers. Ainsi, si un opérateur ne réclame pas les sommes dues dans ce délai,…
