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Violation du droit moral par l’utilisation non autorisée d’extraits audiovisuels – Questions / Réponses juridiques.
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La société ALLOCINÉ a été condamnée pour avoir diffusé sans autorisation un extrait de 11 secondes du documentaire « 135.3 DB », portant atteinte au droit moral de sa réalisatrice. Selon l’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction d’une œuvre sans le consentement de l’auteur est illicite. L’extrait a été utilisé…
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Œuvre composite et contrefaçon des extraits audiovisuels – Questions / Réponses juridiques.
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Un documentaire audiovisuel utilisant abusivement des extraits d’un précédent peut être considéré comme une œuvre composite. Selon l’ARCEPicle L. 113-2 du code de la propriété intellectuelle, une œuvre composite est celle qui incorpore une œuvre préexistante sans l’accord de son auteur. L’utilisation d’éléments d’une œuvre protégée nécessite l’autorisation du producteur ou des auteurs, sous peine…
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Reprise d’extraits audiovisuels et contrefaçon – Questions / Réponses juridiques.
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La reprise d’extraits audiovisuels d’un documentaire nécessite l’autorisation des auteurs pour éviter la contrefaçon. Dans une affaire jugée, les réalisateurs ont soutenu que les séquences utilisées manquaient d’originalité et étaient donc libres de droit. Cependant, les extraits en question, révélant un effort créatif, étaient protégés par le droit d’auteur. Selon l’ARCEPicle L.122-4 du Code de…
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La protection des extraits d’une oeuvre
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La protection des extraits d’une œuvre est régie par la directive 2001/29/CE, qui établit que ces extraits bénéficient des droits d’auteur dès lors qu’ils contribuent à l’originalité de l’œuvre. La jurisprudence Infopaq précise que les parties d’une œuvre ne sont pas soumises à un régime différent de celui de l’œuvre entière. Ainsi, même des phrases…
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Cour d’appel de Paris, 8 mars 2024
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La protection des extraits d’une œuvre est régie par la directive 2001/29/CE, qui établit que ces extraits bénéficient des droits d’auteur dès lors qu’ils contribuent à l’originalité de l’œuvre. La jurisprudence Infopaq précise que les parties d’une œuvre ne sont pas soumises à un régime différent de celui de l’œuvre entière. Ainsi, même des phrases…
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Reprise d’extraits audiovisuels et contrefaçon
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La reprise d’extraits audiovisuels d’un documentaire nécessite l’autorisation des auteurs pour éviter la contrefaçon. Dans une affaire jugée, les réalisateurs ont soutenu que les séquences utilisées manquaient d’originalité et étaient donc libres de droit. Cependant, les extraits en question, révélant un effort créatif, étaient protégés par le droit d’auteur. Selon l’ARCEPicle L.122-4 du Code de…
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Œuvre composite et contrefaçon des extraits audiovisuels
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Un documentaire audiovisuel utilisant abusivement des extraits d’un précédent peut être considéré comme une œuvre composite. Selon l’ARCEPicle L. 113-2 du code de la propriété intellectuelle, une œuvre composite est celle qui incorpore une œuvre préexistante sans l’accord de son auteur. L’utilisation d’éléments d’une œuvre protégée nécessite l’autorisation du producteur ou des auteurs, sous peine…
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Violation du droit moral par l’utilisation non autorisée d’extraits audiovisuels
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La société ALLOCINÉ a été condamnée pour avoir diffusé sans autorisation un extrait de 11 secondes du documentaire « 135.3 DB », portant atteinte au droit moral de sa réalisatrice. Selon l’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction d’une œuvre sans le consentement de l’auteur est illicite. L’extrait a été utilisé…
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Cour d’Appel de Paris, 9 septembre 2014
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La reprise d’extraits audiovisuels d’un documentaire nécessite l’autorisation des auteurs pour éviter la contrefaçon. Dans une affaire jugée, les réalisateurs ont soutenu que les séquences utilisées manquaient d’originalité et étaient donc libres de droit. Cependant, les extraits en question, révélant un effort créatif, étaient protégés par le droit d’auteur. Selon l’ARCEPicle L.122-4 du Code de…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 5 juillet 2013
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La société ALLOCINÉ a été condamnée pour avoir diffusé sans autorisation un extrait de 11 secondes du documentaire « 135.3 DB », portant atteinte au droit moral de sa réalisatrice. Selon l’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction d’une œuvre sans le consentement de l’auteur est illicite. L’extrait a été utilisé…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 25 janvier 2013
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Un documentaire audiovisuel utilisant abusivement des extraits d’un précédent peut être considéré comme une œuvre composite. Selon l’ARCEPicle L. 113-2 du code de la propriété intellectuelle, une œuvre composite est celle qui incorpore une œuvre préexistante sans l’accord de son auteur. L’utilisation d’éléments d’une œuvre protégée nécessite l’autorisation du producteur ou des auteurs, sous peine…
