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Désistement d’appel – Questions / Réponses juridiques
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Le 08 novembre 2022, la Société [6] a interjeté appel d’un jugement du Tribunal Judiciaire de [Localité 7]. Cependant, par courrier du 02 janvier 2025, elle a décidé de se désister de cet appel. L’intimé(e), la [5], a accepté ce désistement, rendant ainsi la procédure parfaite. Il a été convenu de constater l’extinction de l’instance…
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Désistement et extinction de l’instance – Questions / Réponses juridiques
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Le 25 janvier 2023, Monsieur [V] [B] a interjeté appel d’un jugement du 19 décembre 2022. Cependant, par courrier du 2 janvier 2025, il a décidé de se désister de cet appel. À ce jour, l’intimé(e) n’a pas formé d’appel incident, ce qui impacte la procédure. Le désistement est considéré comme parfait, entraînant l’extinction de…
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Désistement d’appel – Questions / Réponses juridiques
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Le 16 décembre 2024, la S.A. [7] a interjeté appel d’un jugement du Tribunal Judiciaire de [Localité 11]. Cependant, par courrier du 6 janvier 2025, elle a décidé de se désister de cet appel. L’intimé(e) n’ayant pas formé d’appel incident, le désistement est considéré comme parfait. En conséquence, l’instance d’appel est déclarée éteinte, conformément aux…
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Désistement et extinction : conséquences financières pour l’appelant – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [D] [F], appelant, a décidé de se désister de son appel, un courrier ayant été reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d’appel de RENNES le 21 août 2024. Le désistement a été accepté le 2 janvier 2025, entraînant l’extinction de l’instance. M. [F] a également renoncé à l’article 700…
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Désistement d’appel – Questions / Réponses juridiques
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Le 25 janvier 2023, Monsieur [V] [B] a interjeté appel d’un jugement du 19 décembre 2022. Cependant, par courrier du 2 janvier 2025, il a décidé de se désister de cet appel. À ce jour, l’intimé(e) n’a pas formé d’appel incident, ce qui impacte la procédure. Le désistement est considéré comme parfait, entraînant l’extinction de…
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Désistement d’appel – Questions / Réponses juridiques
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Le 16 décembre 2024, la S.A. [7] a interjeté appel d’un jugement du Tribunal Judiciaire de [Localité 11]. Cependant, par courrier du 6 janvier 2025, elle a décidé de se désister de cet appel. L’intimé(e) n’ayant pas formé d’appel incident, la situation de désistement est confirmée. En conséquence, l’instance d’appel est déclarée éteinte, conformément aux…
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Désistement et extinction de l’instance : conséquences financières. Questions / Réponses juridiques.
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Monsieur [D] [F] a décidé de se désister de son appel, comme en témoigne un courrier reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d’appel de RENNES le 21 août 2024. Ce désistement a été accepté par la [1] ([2]) le 2 janvier 2025. Par la suite, le [2] a renoncé à…
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Désistement et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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Le désistement d’appel de la société [2] est sans réserve, signifiant une renonciation inconditionnelle à poursuivre l’appel. Les parties intimées n’ont émis aucune observation, acceptant ainsi cette décision. En vertu des articles 385 et 400 du code de procédure civile, il est constaté l’extinction de l’instance. Par conséquent, la société [2] est condamnée aux dépens…
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Visites domiciliaires : constatation de l’extinction de l’instance – Questions / Réponses juridiques
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Le 19 juin 2023, le juge des libertés a autorisé des visites domiciliaires au domicile de M. [U] [F] et au siège de la société One System. Ces visites comprenaient toutes les pièces d’habitation et professionnelles, ainsi que les véhicules associés. Une commission rogatoire a été délivrée au tribunal de Bourg-en-Bresse pour superviser ces actions.…
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Désistement et acquiescement : conséquences et frais – Questions / Réponses juridiques
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Le 15 mars 2024, le tribunal de commerce de Montpellier a condamné la société Philnath à remettre un four pizza 940 Top Vario à la société A.C.D., avec une astreinte de 100 euros par jour de retard. En plus de cette remise, Philnath doit verser 3’853 euros à A.C.D. et 1’500 euros au titre de…
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Visites domiciliaires : extinction de l’instance – Questions / Réponses juridiques
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Le 19 juin 2023, le juge des libertés a autorisé des visites domiciliaires au domicile de M. [U] [F] et au siège de la société One System. Ces visites comprenaient l’accès à toutes les pièces et véhicules associés. Une commission rogatoire a été délivrée pour contrôler ces opérations à Bourg-en-Bresse. Le 22 juin, les douanes…
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Désistement et acquiescement : Questions / Réponses juridiques
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Le 15 mars 2024, le tribunal de commerce de Montpellier a condamné la société Philnath à remettre un four pizza 940 Top Vario à la société A.C.D., sous condition d’accord de Nationcredimurs, avec une astreinte de 100 euros par jour de retard. En outre, Philnath doit verser 3’853 euros à A.C.D. pour des paiements mensuels,…
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Désistement et extinction confirmés : Questions / Réponses juridiques
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Le 25 janvier 2024, Monsieur [D] [E] a initié une procédure judiciaire par une assignation. Cependant, le 10 janvier 2025, il a notifié son désistement de l’instance par voie électronique, ce qui a été accepté le même jour par l’agent judiciaire de l’État. Le tribunal a ensuite déclaré parfait ce désistement, entraînant l’extinction de l’instance…
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Accord transactionnel en copropriété – Questions / Réponses juridiques
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M. [E] [B] [S], propriétaire de deux lots dans la résidence RESIDENCE [5], a été poursuivi par le syndicat des copropriétaires, représenté par KALLIA IMMOBILIER, pour des charges impayées. Le syndicat a réclamé 8 254,04 € au tribunal, incluant charges arriérées et frais de justice. Lors de l’audience du 21 novembre 2024, un protocole d’accord…
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Désistement d’appel – Questions / Réponses juridiques
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Mme [N] [K] et M. [H] [W] ont interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Tours, qui avait refusé des prestations pour leur enfant. Avant l’audience prévue, leur conseil a informé la cour de leur désistement, accepté par celle-ci. Selon le Code de procédure civile, ce désistement, effectué sans réserves, a entraîné l’extinction de…
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Désistement mutuel – Questions / Réponses juridiques
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La S.A.R.L. VENTAGE AUTOMOBILE a interjeté appel le 5 juillet 2024 contre un jugement du 4 juin 2024. Cependant, le 14 janvier 2025, elle a notifié son désistement de l’appel à la S.A.S.U. PRESTIGE IMMO 13, qui a accepté ce désistement. Le tribunal a constaté cette acceptation, entraînant l’extinction de l’instance N° RG 24/08641. Chaque…
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Accord amiable après un accident sur chantier – Questions / Réponses juridiques
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Le 14 mars 2016, Monsieur [D] [F], couvreur, a chuté de 8 mètres lors d’une visite chez Monsieur et Madame [W], entraînant un litige. Le 6 novembre 2020, le tribunal judiciaire de Nancy a déclaré les consorts [W] et Monsieur [N] [J] responsables du préjudice, ordonnant une indemnisation. La cour d’appel a confirmé ce jugement…
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Désistement et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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La Société FEDEX EXPRESS FR a été en litige avec Monsieur [J] [D] devant le Conseil de Prud’hommes de Nanterre, où une décision initiale a été rendue le 13 novembre 2024. Le 17 décembre 2024, FEDEX a choisi de se désister de son appel sans réserves. Monsieur [J] [D] n’ayant pas contesté ce désistement, l’instance…
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Désistement et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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Le Département du Val d’Oise, représenté par Mme la présidente du Conseil départemental et Maître Emilie Van Heule, a assigné quatre défendeurs à comparaître lors d’une audience publique le 10 janvier 2025. Cependant, au cours de cette audience, le Département a décidé de se désister de son instance, conformément à l’article 385 du code de…
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Désistement et conséquences procédurales – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire opposant S.A.S., représentée par Me Anne-laure DENIZE, à l’intimée représentée par Me Lilia RAHMOUNI, un désistement d’appel a été enregistré le 9 décembre 2024. Ce désistement entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Conformément à l’article 945 du code de procédure civile, les décisions du magistrat peuvent être contestées par…
