-
Désistement et acquiescement : conséquences et frais : Questions / Réponses juridiques
·
Le 21 septembre 2023, le tribunal judiciaire d’Orléans a rejeté le recours en inopposabilité de la société [4] concernant la maladie professionnelle de M. [Z], une vascularite due à l’exposition à la silice. Le 20 octobre 2023, [W] a interjeté appel, mais lors de l’audience du 19 novembre 2024, a notifié son désistement, accepté par…
-
Désistement et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
·
Madame [K] [I] a engagé une procédure devant la cour d’appel de Versailles suite à un arrêt de la Cour de cassation du 20 septembre 2023, qui a partiellement annulé une décision antérieure. Représentée par M. [G] [M], elle a demandé un désistement d’instance le 8 janvier 2025, accepté par S.A.S. SODICO EXPANSION. La cour…
-
Désistement et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
·
Madame [K] [I] a engagé une procédure devant la cour d’appel de Versailles suite à un arrêt de la Cour de cassation du 20 septembre 2023, annulant partiellement une décision antérieure. Représentée par M. [G] [M], elle a soumis le 8 janvier 2025 des conclusions demandant un désistement d’instance, accepté par la S.A.S. SODICO EXPANSION…
-
Désistement et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
·
Madame [K] [I] a engagé une procédure devant la cour d’appel de Versailles suite à un arrêt de la Cour de cassation du 20 septembre 2023, annulant partiellement une décision antérieure. Représentée par M. [G] [M], elle a demandé un désistement d’instance le 8 janvier 2025, accepté par la S.A.S. SODICO EXPANSION. La cour a…
-
Désistement et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
·
Le 2 septembre 2024, la société [Localité 1] Alsace Lorraine a assigné l’association environnement Dhuys et Marne 93 devant le tribunal judiciaire de Bobigny. Dans ses conclusions du 13 novembre 2024, elle a demandé au juge de constater son désistement d’instance et d’action, laissant chaque partie à la charge de ses frais. Selon l’article 384…
-
Désistement et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
·
Le 2 septembre 2024, la société [Localité 1] Alsace Lorraine a assigné l’association environnement Dhuys et Marne 93 devant le tribunal judiciaire de Bobigny. Dans ses conclusions du 13 novembre 2024, elle a demandé au juge de constater son désistement d’instance et d’action, laissant chaque partie à la charge de ses frais. Selon l’article 384…
-
Désistement et acquiescement : conséquences sur les frais de procédure : Questions / Réponses juridiques
·
Le 19 mars 2024, le tribunal judiciaire de Châteauroux a débouté M. [T] de sa demande d’annulation d’une décision de la [5] et a confirmé le rejet de son recours. M. [T] a été condamné à rembourser 8 033,52 euros à la [5] pour des indemnités journalières indûment perçues. Après avoir interjeté appel le 12…
-
Désistement et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
·
Monsieur [I] [U], représenté par Me Ana Cristina COIMBRA, a formellement désisté de son appel, notifié au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d’appel de RENNES le 8 février 2024. L’intimée a accepté ce désistement par message RPVA le 14 janvier 2025, renonçant également à son article 700. Ce désistement a été…
-
Désistement et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
·
Monsieur [N] [Y] et Madame [J] [Y], appelants représentés par Me Sébastien RAYNAL, ont interjeté appel d’une décision du 06 Février 2024 concernant un litige avec la Société EMMAUS HABITAT, représentée par Me Mariane ADOSSI. Le 10 Juin 2024, les appelants ont signifié un désistement d’appel sans réserve, pris en compte par le tribunal selon…
-
Désistement sans réserve : Questions / Réponses juridiques
·
Le 19 mars 2024, le tribunal judiciaire de Lyon a rendu un jugement impliquant la société NS Soft. Celle-ci a interjeté appel le 27 mars 2024, contestant la décision. Le 9 janvier 2025, NS Soft a déposé des conclusions d’incident pour constater l’extinction de l’instance suite à son désistement d’appel. M. [S] [X] a également…
-
Désistement et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
·
L’affaire engagée par Monsieur [I] [F] a été assignée le 18 avril 2024, fondée sur les articles 394 et suivants du code de procédure civile. Le 13 janvier 2025, il a notifié son désistement de l’instance, sans opposition de l’AGENT JUDICIAIRE DE L’ÉTAT. Le tribunal a déclaré ce désistement parfait, entraînant l’extinction de l’instance et…
-
Désistement et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
·
L’affaire engagée par Monsieur [J] [K] a été assignée le 29 février 2024, fondée sur les articles 394 et suivants du code de procédure civile. Le 31 décembre 2024, il a notifié son désistement de l’instance par voie électronique, respectant les règles en vigueur. L’Agent Judiciaire de l’État n’ayant pas contesté, le tribunal a déclaré…
-
Désistement et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
·
La Société SCCV SOPPIM NORMANDIE 3 a décidé de se désister de l’appel interjeté contre la décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 12] du 09 août 2024. Conformément à l’article 401 du Code de Procédure Civile, ce désistement est un acte unilatéral et n’exige pas d’acceptation. Le tribunal a constaté ce désistement, entraînant l’extinction de…
-
Honoraires d’avocat et désistement : Questions / Réponses juridiques
·
Mme [W] [G] a engagé la SELARL [V] & [Localité 5] pour son divorce, sans convention d’honoraires. Le 25 septembre 2023, la SELARL a sollicité le bâtonnier pour fixer les honoraires. Le 29 mars 2024, ceux-ci ont été établis à 1145 € TTC, plus 20 € de frais, à la charge de Mme [W]. Après…
-
Désistement mutuel et frais : Questions / Réponses juridiques
·
La SCCV NP Auber Victor Hugo a assigné M. [Z] et Mme [J] devant le tribunal judiciaire de Bobigny le 29 novembre 2023. Le 26 novembre 2024, la SCCV a demandé au juge de constater son désistement d’instance et d’action, ainsi que celui des défendeurs. Ces derniers ont également sollicité la constatation de l’extinction de…
-
Désistement d’appel – Questions / Réponses juridiques
·
Le 25 janvier 2023, Monsieur [W] [G] a interjeté appel d’un jugement du 19 décembre 2022 contre l’URSSAF. Cependant, par courrier du 2 janvier 2025, il a décidé de se désister de cet appel. À ce jour, l’intimé(e) n’ayant pas formé d’appel incident, le désistement est considéré comme parfait. En conséquence, l’instance d’appel est déclarée…
-
Désistement d’appel – Questions / Réponses juridiques
·
Le 25 janvier 2023, Monsieur [K] [L] a interjeté appel d’un jugement du 19 décembre 2022. Cependant, par courrier du 2 janvier 2025, il a décidé de se désister de cet appel. À ce jour, l’intimé(e) n’ayant pas formé d’appel incident, le désistement est considéré comme parfait. En conséquence, l’instance d’appel est déclarée éteinte, conformément…
-
Désistement d’appel – Questions / Réponses juridiques
·
Le 25 janvier 2023, Monsieur [U] [Y] a interjeté appel d’un jugement rendu le 19 décembre 2022 par le Pôle social du Tribunal Judiciaire de [Localité 5]. Cependant, par courrier daté du 2 janvier 2025, il a décidé de se désister de cet appel. Ce désistement, effectué avant toute action de l’intimé(e), a été jugé…
-
Désistement d’appel – Questions / Réponses juridiques
·
Le 25 janvier 2023, Monsieur [H] [Z] a interjeté appel d’un jugement du 19 décembre 2022. Cependant, par courrier du 2 janvier 2025, il a décidé de se désister de cet appel, entraînant l’extinction de l’instance. À ce jour, l’intimé(e) n’a pas formé d’appel incident, ce qui impacte la procédure. Conformément à l’article 399 du…
-
Visites domiciliaires et désistement : Questions / Réponses juridiques
·
Le 19 juin 2023, le juge des libertés a autorisé des visites domiciliaires au domicile de M. [D] [W] et au siège de la société One System. Une commission rogatoire a été délivrée pour superviser ces visites. Le 22 juin, les douanes ont effectué une visite à Miribel, entraînant un recours des sociétés LM Réalisations…
