-
Désistement et extinction d’une procédure commerciale : Questions / Réponses juridiques
·
La société FLATLOOKER a engagé une procédure judiciaire contre INSOR le 27 juin 2023. Cependant, le 12 novembre 2024, FLATLOOKER a notifié son désistement, souhaitant mettre fin à l’instance. INSOR a accepté ce désistement le 6 janvier 2025, ce qui a conduit le tribunal à déclarer parfait le désistement et à constater l’extinction de l’instance.…
-
Désistement et extinction d’une procédure commerciale : Questions / Réponses juridiques
·
L’affaire entre la société FLATLOOKER et la société INSOR a débuté par une assignation le 27 juin 2023. Le 12 novembre 2024, FLATLOOKER a notifié son désistement, souhaitant mettre fin à la procédure. INSOR a accepté ce désistement le 6 janvier 2025, formalisant ainsi la fin du litige. Le tribunal a ensuite déclaré parfait le…
-
Désistement et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
·
Le désistement d’appel de Madame [N] [F] épouse [L] est total et sans condition, accepté sans réserve par l’intimé. La cour en prend acte, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction. Les dépens demeurent à la charge de l’appelant, laissant ouverte la possibilité de négociations futures sur les frais. L’arrêt est dûment…
-
Caducité et extinction de l’instance : délais de régularisation : Questions / Réponses juridiques
·
Le Juge des contentieux de la protection a statué le 16 janvier 2025, déclarant la citation caduque et entraînant l’extinction de l’instance. Les dépens de la procédure resteront à la charge du demandeur. Toutefois, il est possible de rapporter la caducité dans un délai de 15 jours si le demandeur présente un motif légitime pour…
-
Désistement et extinction de procédure : Questions / Réponses juridiques
·
Monsieur [S] [L] a engagé une procédure judiciaire contre la société PACIFICA, la société IRP AUTO et la CPAM DE HAUTE SAONE le 22 septembre 2022. Le 29 novembre 2024, il a notifié son désistement de l’instance suite à une transaction avec PACIFICA. Cette dernière a accepté le désistement par conclusions le 19 décembre 2024.…
-
Caducité et extinction de l’instance : délais de régularisation : Questions / Réponses juridiques
·
Le Juge des contentieux de la protection a déclaré la citation caduque lors de l’audience du 16 janvier 2025, entraînant l’extinction de l’instance. Les dépens resteront à la charge du demandeur. Toutefois, le juge a précisé que cette déclaration peut être annulée si le demandeur justifie d’un motif légitime pour son absence dans un délai…
-
Désistement et extinction : Questions / Réponses juridiques
·
Le 14 janvier 2025, la S.A.S. MEDICA FRANCE a notifié son désistement de l’instance engagée, mettant fin à la procédure. Madame [J] [M], représentée par son tuteur, n’a pas contesté ce désistement, rendant son acceptation inutile. Le tribunal a alors constaté ce désistement comme parfait, entraînant l’extinction de l’instance. Les dépens ont été mis à…
-
Désistement et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
·
Madame [W] [S], appelante, a décidé de se désister de l’appel contre la décision du Conseil de Prud’hommes de COUTANCES, rendue le 17 juillet 2024. Ce désistement, conforme à l’article 401 du Code de Procédure Civile, n’a pas besoin d’être accepté. Il a été constaté et a entraîné l’extinction de l’instance, avec condamnation de Madame…
-
Désistement et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
·
Monsieur [K] [N], appelant, a décidé de se désister de l’appel contre la décision du Conseil de Prud’hommes de COUTANCES, rendue le 17 juillet 2024. Ce désistement, conforme à l’article 401 du Code de Procédure Civile, n’a pas besoin d’être accepté. En vertu des articles 400 et suivants, le désistement a été constaté, entraînant l’extinction…
-
Extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
·
La S.A.R.L. KARINETTE a formulé un désistement d’appel, indiquant qu’un accord a été trouvé entre les parties. En conséquence, l’instance N° RG 24/12322 est déclarée éteinte, et la cour est dessaisie. La S.A.R.L. KARINETTE sera responsable des dépens liés à cette affaire. Ce constat a été établi à [Localité 5] le 16 janvier 2025, avec…
-
Désistement et extinction de l’instance d’appel : Questions / Réponses juridiques
·
Le 31 mai 2024, Madame [D] [C] épouse [J] a interjeté appel d’un jugement du Conseil de Prud’hommes de Lyon. Cependant, le 17 décembre 2024, son avocate, Me Jacqueline PADEY-GOURJUX, a notifié un désistement sans réserve de cet appel. En l’absence d’appel incident de S.A.S. VIGNAL SYSTEMS, la procédure a été impactée. La présidente de…
-
Désistement et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
·
La société Conductix Wampfler France a interjeté appel d’une décision du Conseil de Prud’hommes d’Argenteuil, concernant Madame [U]. Le 9 janvier 2025, elle a formulé un désistement d’appel sans réserve. Il a été constaté qu’il n’y avait pas de demandes incidentes de la part de l’intimée. En conséquence, la cour a donné acte du désistement,…
-
Désistement et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
·
La société Conductix Wampfler France a interjeté appel d’une décision du Conseil de Prud’hommes d’Argenteuil concernant Madame [R]. Le 9 janvier 2025, elle a formulé un désistement d’appel sans réserve. Il n’y avait pas de demandes incidentes de la part de l’intimée. En conséquence, la cour a pris acte de ce désistement, entraînant l’extinction de…
-
Désistement et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
·
La société Conductix Wampfler France a interjeté appel d’une décision du Conseil de Prud’hommes d’Argenteuil, mais a formulé un désistement d’appel le 9 janvier 2025. Il n’y avait pas de demandes incidentes de la partie intimée, Madame [O], ce qui a influencé la décision de la cour. En conséquence, la cour a pris acte du…
-
Désistement et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
·
La société Conductix Wampfler France a interjeté appel d’une décision du Conseil de Prud’hommes d’Argenteuil, mais a ensuite formulé un désistement d’appel le 9 janvier 2025. Il a été constaté qu’il n’y avait pas de demandes incidentes de la part de l’intimée, Madame [O]. En conséquence, la cour a donné acte du désistement, entraînant l’extinction…
-
Désistement et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
·
La société Conductix Wampfler France a interjeté appel d’une décision du Conseil de Prud’hommes d’Argenteuil concernant Madame [U]. Le 9 janvier 2025, elle a formulé un désistement d’appel sans réserve. Il a été constaté qu’il n’y avait pas de demandes incidentes de la part de l’intimée. En conséquence, la cour a donné acte du désistement,…
-
Désistement et acquiescement : Questions / Réponses juridiques
·
Le 24 avril 2024, le Conseil de Prud’hommes de Bar le Duc a rendu un jugement dans l’affaire opposant Monsieur [L] [D] à la S.A.S. Willis Towers Watson France. Représenté par Me François Battle, Monsieur [L] [D] a interjeté appel, mais le 15 janvier 2025, il a informé le greffe de son désistement, accepté par…
-
Désistement et acquiescement : Questions / Réponses juridiques
·
Le 24 avril 2024, le Conseil de Prud’hommes de Bar le Duc a statué dans l’affaire opposant Monsieur [Z] [G] à la S.A.S. Willis Towers Watson France. Représenté par Me François BATTLE, Monsieur [Z] [G] a interjeté appel, mais le 16 janvier 2025, il a décidé de se désister, une décision acceptée par la S.A.S.…
-
Désistement et acquiescement : Questions / Réponses juridiques
·
Le 24 avril 2024, le Conseil de Prud’hommes de Bar le Duc a statué dans l’affaire opposant Monsieur [Z] [G] à la S.A.S. Willis Towers Watson France. Monsieur [Z] [G], par l’intermédiaire de son avocat Me François BATTLE, a interjeté appel. Cependant, le 16 janvier 2025, il a décidé de se désister de cet appel,…
-
Reconnaissance d’une pathologie : Questions / Réponses juridiques
·
Le Pôle social du tribunal judiciaire de Tours a rendu un jugement le 12 juin 2023, déclarant recevable le recours de M. [V]. Le tribunal a ordonné la saisine d’un comité régional pour évaluer si le syndrome dépressif sévère de M. [V] est d’origine professionnelle. Ce comité doit rendre un avis motivé dans un délai…
