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Cour d’appel d’Amiens, 16 janvier 2025, RG n° 24/01436
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Contexte de l’affaire Du 2 janvier 1996 au 31 mars 2011, Monsieur [O] [D] a été employé en tant qu’opérateur de bureau d’études pour la société [13]. En date du 2 novembre 2021, il a déclaré une maladie professionnelle liée à des « plaques pleurales », une pathologie reconnue dans le tableau 30 B des…
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Désistement et extinction de procédure : constatations et implications.
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Le 14 janvier 2025, la S.A.S. MEDICA FRANCE a notifié son désistement de l’instance engagée, mettant fin à la procédure. Madame [J] [M], représentée par son tuteur, n’a pas contesté ce désistement, rendant son acceptation inutile. Le tribunal a alors constaté ce désistement comme parfait, entraînant l’extinction de l’instance. Les dépens ont été mis à…
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Cour d’appel de Caen, 16 janvier 2025, RG n° 24/02060
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Désistement de l’appel Madame [W] [S], appelante, a décidé de se désister de l’appel qu’elle avait interjeté contre la décision du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de COUTANCES, rendue le 17 juillet 2024. Conformité avec le Code de Procédure Civile Ce désistement n’a pas besoin d’être accepté, conformément aux dispositions de l’article 401 du…
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Cour d’appel d’amiens, 16 janvier 2025, RG n° 23/02625
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Contexte de l’Affaire Du 16 octobre 1961 au 31 mars 1996, Monsieur [K] a été employé par la société [17] dans divers postes, notamment en tant que chargeur de container et agent de production. En date du 27 juillet 2020, il a déclaré une maladie professionnelle, un épanchement pleural, dont les conséquences financières ont été…
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Caducité et extinction de l’instance : rappel des délais de régularisation.
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Le Juge des contentieux de la protection a déclaré la citation caduque lors de l’audience du 16 janvier 2025, entraînant l’extinction de l’instance. Les dépens resteront à la charge du demandeur. Toutefois, le juge a précisé que cette déclaration peut être annulée si le demandeur justifie d’un motif légitime pour son absence dans un délai…
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Cour d’appel de Caen, 16 janvier 2025, RG n° 24/02061
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Désistement de l’appel Monsieur [K] [N], appelant, a décidé de se désister de l’appel qu’il avait interjeté contre la décision du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de COUTANCES, rendue le 17 juillet 2024. Conformité avec le Code de Procédure Civile Ce désistement n’a pas besoin d’être accepté, conformément aux dispositions de l’article 401 du…
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Désistement et extinction d’une procédure suite à transaction amiable
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Monsieur [S] [L] a engagé une procédure judiciaire contre la société PACIFICA, la société IRP AUTO et la CPAM DE HAUTE SAONE le 22 septembre 2022. Le 29 novembre 2024, il a notifié son désistement de l’instance suite à une transaction avec PACIFICA. Cette dernière a accepté le désistement par conclusions le 19 décembre 2024.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 24/11483
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Contexte Juridique Vu les articles 394 et suivants ainsi que l’article 787 du code de procédure civile, la situation juridique est encadrée par des dispositions légales précises. Assignation de MEDICA FRANCE La S.A.S. MEDICA FRANCE a délivré une assignation le 23 août 2024 pour son établissement secondaire, marquant le début de la procédure. Désistement de…
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Désistement et extinction de l’instance dans une procédure de vente immobilière
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M. [S] [E] a assigné la société OWN INVEST et M. [X] [D] le 14 février 2024 pour faire reconnaître la vente de son appartement et obtenir des dommages et intérêts. Le 10 janvier 2025, il a demandé au juge de constater son désistement d’instance, souhaitant que chaque partie conserve ses propres dépens. Les défendeurs…
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Acceptation d’un désistement sans réserve et extinction de l’instance.
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Le désistement d’appel de Madame [N] [F] épouse [L] est total et sans condition, accepté sans réserve par l’intimé. La cour en prend acte, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction. Les dépens demeurent à la charge de l’appelant, laissant ouverte la possibilité de négociations futures sur les frais. L’arrêt est dûment…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 24/11572
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Décision du Juge des contentieux de la protection Le Juge des contentieux de la protection a déclaré la citation caduque lors de l’audience du 16 janvier 2025. Cette décision entraîne l’extinction de l’instance en cours. Conséquences de la caducité Les dépens liés à cette procédure resteront à la charge du demandeur. Le juge a également…
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Désistement et extinction de l’instance dans une procédure de vente immobilière
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M. [S] [E] a assigné la société OWN INVEST et M. [X] [D] le 14 février 2024 pour faire reconnaître la vente de son appartement. Le 10 janvier 2025, il a demandé un désistement d’instance, sollicitant que chaque partie conserve ses propres dépens. Les défendeurs n’ayant pas présenté de défense, le juge a examiné la…
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Caducité et extinction de l’instance : rappel des délais de régularisation
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Le Juge des contentieux de la protection a statué le 16 janvier 2025, déclarant la citation caduque et entraînant l’extinction de l’instance. Les dépens de la procédure resteront à la charge du demandeur. Toutefois, il est possible de rapporter la caducité dans un délai de 15 jours si le demandeur présente un motif légitime pour…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 24/14795
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Contexte de l’affaire Monsieur [S] [L] a engagé une procédure judiciaire le 22 septembre 2022 contre la société PACIFICA, la société IRP AUTO et la CPAM DE HAUTE SAONE, conformément aux articles 394 et suivants ainsi qu’à l’article 787 du code de procédure civile. Désistement de l’instance Le 29 novembre 2024, Monsieur [S] [L] a…
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Désistement et extinction de l’instance dans une procédure de vente immobilière
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M. [S] [E] a assigné la société OWN INVEST et M. [X] [D] le 14 février 2024 pour faire constater la vente de son appartement et demander des dommages et intérêts. Le 10 janvier 2025, il a notifié son désistement d’instance, demandant la constatation de l’extinction de l’instance, chaque partie conservant ses dépens. Les défendeurs…
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Désistement et extinction d’une procédure entre deux entités commerciales
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La société FLATLOOKER a engagé une procédure judiciaire contre INSOR le 27 juin 2023. Cependant, le 12 novembre 2024, FLATLOOKER a notifié son désistement, souhaitant mettre fin à l’instance. INSOR a accepté ce désistement le 6 janvier 2025, ce qui a conduit le tribunal à déclarer parfait le désistement et à constater l’extinction de l’instance.…
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Cour d’appel de Nîmes, 16 janvier 2025, RG n° 24/00584
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Désistement d’appel Ce désistement ne contient aucune réserve, ce qui signifie qu’il est total et sans condition. Acceptation du désistement L’intimé déclare expressément accepter ce désistement sans réserve, confirmant ainsi son accord avec la décision de l’appelante. Décision de la cour La cour donne acte à Madame [N] [F] épouse [L] de son désistement d’appel,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 24/02473
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Contexte de l’affaire M. [S] [E] a assigné la société OWN INVEST et M. [X] [D] le 14 février 2024, cherchant à faire reconnaître la vente de son appartement par la société OWN INVEST et à obtenir des dommages et intérêts. Demande de désistement Le 10 janvier 2025, M. [S] [E] a notifié au juge…
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Désistement mutuel et extinction de l’instance
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M. [D] [B] a interjeté appel le 25 avril 2024 contre un jugement du conseil de prud’hommes de Metz, suivi d’un désistement le 20 décembre 2024, demandant que chaque partie assume ses propres dépens. La SAS Ineos Automotive SAS a également sollicité la constatation de ce désistement et a décidé de se désister de son…
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Cour d’appel de Metz, 15 janvier 2025, RG n° 24/00749
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Contexte de l’Affaire M. [D] [B] a interjeté appel le 25 avril 2024 contre un jugement rendu le 3 avril 2024 par le conseil de prud’hommes de Metz. Cet appel a été suivi d’un acte de désistement en date du 20 décembre 2024, dans lequel M. [D] [B] a demandé que chaque partie assume ses…
