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Désistement d’appel : acceptation – Questions / Réponses juridiques
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SAS CSF a décidé de se désister de son appel contre [V] [M] et la Société SEYNOISE DE DISTRIBUTION, sans réserve. Me [V] [M] a accepté ce désistement, mettant ainsi fin à la procédure sans contestation. La SARL SEYNOISE DE DISTRIBUTION n’a pas formé d’appel incident, ce qui signifie qu’elle n’a pas cherché à contester…
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Désistement d’appel : conditions et effets – Questions / Réponses juridiques
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L’appelante a signifié son désistement de l’appel le 28 octobre 2024, accepté par les intimés selon l’article 401 du code de procédure civile. Toutefois, la société AD-Trezel a précisé qu’elle ne consentait pas à acquiescer au jugement. Ce désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Les parties…
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Désistement en procédure civile – Questions / Réponses juridiques
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L’appelante a décidé de se désister de son appel, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile. L’intimée a accepté ce désistement, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Chaque partie conservera la charge des frais et dépens exposés. L’ordonnance a été rendue par Stéphanie DUPONT, magistrat, en présence…
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Clôture par désistement mutuel – Questions / Réponses juridiques
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L’appel interjeté le 17 juin 2024, sous le numéro RG 24/02962, a été suivi d’un désistement notifié par les sociétés BJB et MJS Partners le 10 octobre 2024. Ce retrait a été accepté par la société Arrinvest le 8 novembre 2024, rendant le désistement parfait. En conséquence, l’instance et l’action ont été déclarées éteintes, entraînant…
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Désistement et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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Mme [J] [U] a déclaré son désistement de l’appel contre la CAISSE D’EPARGNE LANGUEDOC ROUSSILLON, enregistré le 05 novembre 2024. La caisse a accepté ce désistement par conclusions le 20 novembre 2024. Ce désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance, conformément aux articles 385, 399, 400 et 907 du Code de Procédure Civile.…
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Désistement et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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L’appelante a décidé de se désister de son appel, formalisant cette décision par des conclusions déposées le 5 août 2024, suite à une décision rendue le 20 octobre 2023. En conséquence, la cour constate l’extinction de l’instance, mettant fin à la procédure en cours. De plus, l’appelante est condamnée aux dépens d’appel, ce qui signifie…
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Désistement et extinction de l’instance dans un différend professionnel
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La société Conductix Wampfler France a interjeté appel d’une décision du Conseil de Prud’hommes d’Argenteuil concernant Madame [R]. Le 9 janvier 2025, elle a formulé un désistement d’appel sans réserve. Il n’y avait pas de demandes incidentes de la part de l’intimée. En conséquence, la cour a pris acte de ce désistement, entraînant l’extinction de…
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Désistement et extinction de l’instance d’appel
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Le 31 mai 2024, Madame [D] [C] épouse [J] a interjeté appel d’un jugement du Conseil de Prud’hommes de Lyon. Cependant, le 17 décembre 2024, son avocate, Me Jacqueline PADEY-GOURJUX, a notifié un désistement sans réserve de cet appel. En l’absence d’appel incident de S.A.S. VIGNAL SYSTEMS, la procédure a été impactée. La présidente de…
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Désistement et extinction de l’instance : principes et conséquences
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Le 2 septembre 2024, la société [Localité 1] Alsace Lorraine a assigné l’association environnement Dhuys et Marne 93 devant le tribunal judiciaire de Bobigny. Dans ses conclusions du 13 novembre 2024, elle a demandé au juge de constater son désistement d’instance et d’action, laissant chaque partie à la charge de ses frais. Selon l’article 384…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 22 janvier 2025, RG n° 23/11388
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Contexte de l’affaire La SCCV NP Auber Victor Hugo a assigné M. [Z] et Mme [J] devant le tribunal judiciaire de Bobigny par actes d’huissier le 29 novembre 2023. Cette action a été engagée dans le cadre d’un litige dont les détails ne sont pas précisés dans le document. Désistements d’instance et d’action Le 26…
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Cour d’appel de Nancy, 22 janvier 2025, RG n° 24/01030
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Jugement du Conseil de Prud’hommes Le 24 avril 2024, le Conseil de Prud’hommes de Bar le Duc a rendu un jugement dans une affaire opposant Monsieur [Z] [G] à la S.A.S. Willis Towers Watson France. Appel interjeté par Monsieur [Z] [G] Monsieur [Z] [G], représenté par son avocat Me François BATTLE, a interjeté appel contre…
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Désistement et extinction de l’instance : principes et conséquences
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Le 2 septembre 2024, la société [Localité 1] Alsace Lorraine a assigné l’association environnement Dhuys et Marne 93 devant le tribunal judiciaire de Bobigny. Dans ses conclusions du 13 novembre 2024, elle a demandé au juge de constater son désistement d’instance et d’action, laissant chaque partie à la charge de ses frais. Selon l’article 384…
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Cour d’appel de Nancy, 22 janvier 2025, RG n° 24/01030
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Jugement du Conseil de Prud’hommes Le 24 avril 2024, le Conseil de Prud’hommes de Bar le Duc a rendu un jugement dans une affaire opposant Monsieur [Z] [G] à la S.A.S. Willis Towers Watson France. Appel interjeté par Monsieur [Z] [G] Monsieur [Z] [G], représenté par son avocat Me François BATTLE, a interjeté appel contre…
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Désistement et extinction de l’instance dans un contexte de renvoi judiciaire
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Madame [K] [I] a engagé une procédure devant la cour d’appel de Versailles suite à un arrêt de la Cour de cassation du 20 septembre 2023, annulant partiellement une décision antérieure. Représentée par M. [G] [M], elle a demandé un désistement d’instance le 8 janvier 2025, accepté par la S.A.S. SODICO EXPANSION. La cour a…
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Cour d’appel de Caen, 22 janvier 2025, RG n° 24/02401
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Désistement de l’appel Société SCCV SOPPIM NORMANDIE 3, une société civile immobilière de construction vente, a décidé de se désister de l’appel qu’elle avait interjeté contre la décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 12] rendue le 09 août 2024. Conformité avec le Code de Procédure Civile Ce désistement n’a pas besoin d’être accepté, conformément aux…
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Cour d’appel de Nancy, 22 janvier 2025, RG n° 24/01029
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Jugement du Conseil de Prud’hommes Le 24 avril 2024, le Conseil de Prud’hommes de Bar le Duc a rendu un jugement dans une affaire opposant Monsieur [L] [D] à la S.A.S. Willis Towers Watson France. Appel interjeté par Monsieur [L] [D] Monsieur [L] [D], représenté par son avocat Me François Battle, a interjeté appel contre…
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Désistement et extinction de l’instance dans un contexte de renvoi judiciaire
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Madame [K] [I] a engagé une procédure devant la cour d’appel de Versailles suite à un arrêt de la Cour de cassation du 20 septembre 2023, qui a partiellement annulé une décision antérieure. Représentée par M. [G] [M], elle a demandé un désistement d’instance le 8 janvier 2025, accepté par S.A.S. SODICO EXPANSION. La cour…
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Cour d’appel de Versailles, 22 janvier 2025, RG n° 23/00554
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Contexte de l’affaire La société Conductix Wampfler France a interjeté appel d’une décision rendue le 1er février 2023 par le Conseil de Prud’hommes d’Argenteuil, dans une affaire l’opposant à Madame [C] [O]. Désistement d’appel Le 9 janvier 2025, la société Conductix Wampfler France a adressé des conclusions par voie électronique, dans lesquelles elle a formulé…
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Désistement et extinction de l’instance dans un contexte de renvoi judiciaire
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Madame [K] [I] a engagé une procédure devant la cour d’appel de Versailles suite à un arrêt de la Cour de cassation du 20 septembre 2023, annulant partiellement une décision antérieure. Représentée par M. [G] [M], elle a soumis le 8 janvier 2025 des conclusions demandant un désistement d’instance, accepté par la S.A.S. SODICO EXPANSION…
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Cour d’appel de Versailles, 22 janvier 2025, RG n° 23/00556
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Contexte de l’affaire La société Conductix Wampfler France a interjeté appel d’une décision rendue le 1er février 2023 par le Conseil de Prud’hommes d’Argenteuil, dans une affaire l’opposant à Madame [U]. Désistement d’appel Le 9 janvier 2025, la société Conductix Wampfler France a adressé des conclusions par voie électronique, dans lesquelles elle a formulé un…
