-
Résiliation de bail : Questions / Réponses juridiques
·
Le 18 novembre 2022, la société ALSACE HABITAT a signé un bail d’habitation avec Mme [O] [Y] pour un loyer mensuel de 611,10 euros. Le 22 août 2023, un commandement de payer a été délivré, réclamant un arriéré de 3 924,91 euros. Le 20 décembre 2023, ALSACE HABITAT a assigné Mme [O] [Y] en justice…
-
Résiliation et Exécution des Obligations Locatives : Questions / Réponses juridiques
·
En janvier et mai 2015, Mme [K] [E] a loué des locaux à la SARL SPACIAL, cédés à la SARL DOOLY en mars 2017. En février 2024, Mme [E] a délivré un commandement de payer pour des loyers impayés de 29 061,56 euros. Face à l’inaction de la SARL DOOLY, elle a saisi le Tribunal…
-
Résiliation de bail : effets des clauses contractuelles – Questions / Réponses juridiques
·
Le 25 janvier 2023, la société ICF Nord Est a signé un bail d’habitation avec M. [S] [J] pour un loyer mensuel de 400,29 euros. Le 3 janvier 2024, un commandement de payer a été délivré à M. [S] [J] pour un arriéré de 1 641,52 euros. Le 14 juin 2024, ICF Nord Est a…
-
Résiliation de bail et dettes locatives : enjeux et conséquences. Questions / Réponses juridiques.
·
Par acte sous seing privé du 14 février 2023, M. [P] [O] a consenti un bail d’habitation à M. [U] [R] pour des locaux au 15 Rue des Roses à Bischheim, avec un loyer de 550 euros et des charges de 70 euros. Le 12 janvier 2024, M. [P] [O] a mis en demeure M.…
-
Résiliation du bail : Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
·
Monsieur [N] [J] a assigné Monsieur [S] [D] et Madame [W] [D] pour constater la résiliation du bail du logement situé au [Adresse 4], ordonner leur expulsion et réclamer 1800 euros pour loyers et charges dus. Lors de l’audience du 11 octobre 2024, seul le requérant était présent. Le tribunal a déclaré irrecevables les demandes…
-
Résiliation de bail : enjeux et perspectives en matière locative – Questions / Réponses juridiques
·
La procédure concerne des baux d’habitation, avec une demande de paiement des loyers et charges, ainsi qu’une résiliation pour défaut de paiement et d’assurance, accompagnée d’une demande d’expulsion. La Société d’Économie Mixte Immobilière a loué un logement à Madame [D] [W], qui a accumulé un arriéré locatif de 3.479,37€. La SA VILOGIA a assigné Madame…
-
Résiliation de bail : enjeux et conséquences d’un litige locatif – Questions / Réponses juridiques
·
La S.A. CDC HABITAT SOCIAL a engagé une procédure pour le paiement des loyers impayés et la résiliation du bail de Monsieur [X]. Un commandement de payer a été délivré pour un arriéré de 1.998,59 euros. Lors de l’audience, Monsieur [X] a reconnu sa dette et a demandé des délais de paiement. La résiliation du…
-
Résiliation de bail : enjeux et conséquences d’un litige locatif – Questions / Réponses juridiques
·
La S.A. CDC HABITAT SOCIAL a engagé une procédure pour le paiement des loyers impayés et la résiliation du bail de Monsieur [X]. Un commandement de payer a été délivré pour un arriéré de 1.998,59 euros. Lors de l’audience, Monsieur [X] a reconnu sa dette et a demandé des délais de paiement. La résiliation du…
-
Libération de logement : désistement d’appel sans réserve – Questions / Réponses juridiques
·
Le 12 janvier 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a ordonné à Mme [K] de libérer un logement occupé sans droit depuis le 8 juillet 2023, suite à une procédure de la SCI d’Aligre. En cas de non-respect, l’expulsion pourrait être effectuée avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique.…
-
Résiliation de bail et expulsion : enjeux et conséquences – Questions / Réponses juridiques
·
La Société ENEAL a engagé une procédure en référé pour obtenir le paiement des loyers dus par Madame [Y] [C] et faire constater la résiliation du bail pour défaut de paiement. Lors de l’audience du 11 octobre 2024, la dette locative a été établie à 2.618,34 euros. Le juge a statué malgré l’absence de la…
-
Résiliation de bail et expulsion : enjeux d’un défaut de paiement des loyers – Questions / Réponses juridiques
·
Le litige concerne un bail d’habitation entre Monsieur [V] [P] et Monsieur [O] [W], établi le 4 mars 2015. En avril 2024, un commandement de payer a été délivré à Monsieur [W] pour un arriéré locatif de 2.124€. Les bailleurs, Monsieur [R] [C] et Madame [J] [A], ont assigné Monsieur [O] [W] pour résiliation du…
-
Résiliation de bail et expulsion : enjeux d’un défaut de paiement des loyers – Questions / Réponses juridiques
·
Le litige oppose Monsieur [V] [P] à Monsieur [O] [W] concernant des loyers impayés et la résiliation d’un bail. En mars 2021, les nouveaux propriétaires, Monsieur [R] [C] et Madame [J] [A], ont constaté un arriéré de 2.124€ en avril 2024, entraînant une assignation pour expulsion. Lors de l’audience du 23 août 2024, les propriétaires…
-
Résiliation de bail et expulsion : Questions / Réponses juridiques
·
La procédure concerne des baux d’habitation, avec une demande de paiement de loyers et charges, ainsi qu’une résiliation pour défaut de paiement, datée du 8 août 2024. Une assignation en référé a été déposée devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, demandant la résiliation du bail du 28 octobre 2020 et l’expulsion de Monsieur [W] [K].…
-
Résiliation de bail : clauses résolutoires pour loyers impayés – Questions / Réponses juridiques
·
La procédure concerne des baux d’habitation, avec une demande de paiement de loyers et charges, ainsi qu’une résiliation pour défaut de paiement, datée du 8 août 2024. Une assignation en référé a été déposée devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, demandant la résiliation du bail du 28 octobre 2020 et l’expulsion de Monsieur [W] [K].…
-
Validité du congé et expulsion : Questions / Réponses juridiques
·
Le 28 mars 2024, le tribunal d’Aulnay-sous-Bois a validé le congé pour reprise donné le 31 mai 2021, déclarant la fin du bail au 30 novembre 2021. Mme [B] [G] [P] et M. [J] [X] [F] ont eu trois mois pour quitter les lieux, délai débutant à la signification du jugement le 19 juin 2024.…
-
Bailleur et locataires : un équilibre à préserver – Questions / Réponses juridiques
·
M. [C], propriétaire, a assigné ses locataires, M. [J], Mme [D] et Mme [S], pour résilier leur bail et demander leur expulsion en raison d’un arriéré locatif. Les locataires ont contesté cette action, invoquant une exception d’inexécution, arguant que le logement était indécent. Malgré la reconnaissance par la cour d’appel des problèmes d’installation électrique et…
-
Bailleur et locataires : un équilibre à préserver – Questions / Réponses juridiques
·
M. [C], propriétaire, a signé un bail le 1er décembre 2013 avec M. [J], Mme [D] et Mme [S]. Le 28 janvier 2020, après un commandement de payer, il a assigné les locataires pour résilier le bail et demander leur expulsion, ainsi qu’un arriéré locatif. Les locataires ont contesté cette procédure, invoquant une exception d’inexécution…
-
Expulsion contestée : droits de propriété – Questions / Réponses juridiques
·
La SNC SOFIRST a engagé une procédure en référé contre Madame [D] [R] pour obtenir son expulsion d’un box de parking, ainsi que le paiement d’indemnités pour occupation illégale. Malgré une sommation, la défenderesse n’a pas quitté les lieux, entraînant la demande d’expulsion. Cependant, celle-ci n’a pas comparu à l’audience, laissant le juge examiner la…
-
Conflit de propriété : enjeux d’une occupation contestée – Questions / Réponses juridiques
·
L’établissement public foncier et d’aménagement de la Guyane (EPFAG) a acquis une parcelle en 2018. Les consorts [E], propriétaires d’une parcelle voisine, ont revendiqué la propriété par prescription, affirmant avoir occupé le terrain depuis les années 1950. En réponse, l’EPFAG a demandé leur expulsion, soutenant qu’ils étaient des locataires précaires depuis 1970. La cour d’appel…
-
Prolongation de Rétention : Non-Conformité aux Normes Établies – Questions / Réponses juridiques
·
Le 24 novembre 2024, le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Isère a ordonné l’expulsion de M. [D], ressortissant turc, avec une interdiction de retour de deux ans. Placé en rétention pour quatre jours, sa situation s’est aggravée le 27 novembre, lorsque le Préfet a demandé une prolongation de 26 jours en raison de violences…
