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Résiliation de bail et expulsion : Questions / Réponses juridiques
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La S.A. NEOLIA a engagé une procédure judiciaire contre Madame [F] [I] pour loyers impayés, après avoir signé un bail le 23 septembre 2022. Un commandement de payer a été signifié le 2 juillet 2024, suivi d’une assignation en octobre. Lors de l’audience du 5 décembre 2024, le tribunal a constaté la recevabilité de la…
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Résiliation de bail et expulsion : Questions / Réponses juridiques
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La SA NEOLIA a engagé une procédure judiciaire contre Monsieur [U] [L] pour résilier son bail en raison de loyers impayés. Après un commandement de payer notifié le 4 juillet 2024, l’assignation a été déposée le 25 septembre 2024. Lors de l’audience du 5 décembre 2024, Monsieur [U] [L] était absent. Le tribunal a constaté…
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Résiliation de bail et expulsion : Questions / Réponses juridiques
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La S.A. NEOLIA a engagé une procédure judiciaire contre Madame [F] [I] pour loyers impayés, après avoir signé un bail le 23 septembre 2022. Un commandement de payer a été signifié le 2 juillet 2024, suivi d’une assignation en octobre. Lors de l’audience du 5 décembre 2024, le tribunal a constaté la recevabilité de la…
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Résiliation de bail et expulsion : Questions / Réponses juridiques
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La SA D’HLM SOMCO a assigné Madame [M] [U] [N] pour non-paiement des loyers, demandant la résiliation du bail et l’expulsion. Malgré un commandement de payer de 3 427,30 euros reçu le 2 janvier 2024, Madame [M] [U] [N] n’a pas réglé la somme, entraînant la résiliation du contrat au 3 mars 2024. Lors de…
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Résiliation de bail pour impayés : Questions / Réponses juridiques
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Le 17 août 2022, BNP PARIBAS IMMOBILIER RESIDENCES SERVICES a signé un bail meublé d’un an avec Mme [A] [B], fixant un loyer mensuel de 958,38 euros. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été émis le 27 octobre 2023, réclamant 2058,89 euros. Le 18 juillet 2024, une assignation en justice a…
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Résiliation de bail et expulsion : Questions / Réponses juridiques
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Le 24 mai 2024, Madame [Y] [G] a assigné ses locataires pour résilier le bail et obtenir le paiement d’arriérés de loyers dépassant 6 000 euros. Les défendeurs ont reconnu leur dette, expliquant leur non-paiement par des problèmes non résolus. Le tribunal a jugé la demande recevable, appliquant la clause résolutoire du contrat de location.…
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Expulsion et délais de paiement : Questions / Réponses juridiques
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Le 23 mai 2024, le juge du contentieux de la protection a ordonné l’expulsion de Mme [D] [E] épouse [Z] pour non-paiement de loyer, fixant la dette locative à 3.529,21 € avec un délai de paiement de 35 mois. Malgré une demande de nullité du commandement de quitter les lieux, celle-ci a été jugée infondée,…
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Expulsion et indemnités : bonne foi locative : Questions / Réponses juridiques
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M. [J] [W] a été condamné à verser 500 euros à la société Cif Coopérative et a interjeté appel de cette décision, demandant un délai d’un an pour quitter son appartement en raison de sa précarité. La société a réclamé la confirmation de l’ordonnance de référé ordonnant son expulsion. La cour a noté que M.…
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Résiliation de bail pour troubles du voisinage : Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal a prononcé la résiliation du bail de Monsieur [T] [B] [D] en raison de nuisances persistantes, notamment des activités illicites et des troubles du voisinage. Malgré la représentation de Monsieur [T] par son avocat, qui a souligné son hospitalisation et sa recherche d’un nouvel hébergement, les preuves présentées par ARCHIPEL HABITAT ont été…
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Résiliation de bail et expulsion : Questions / Réponses juridiques
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L’association pour le logement des familles et des isolés a signé un bail avec M [E] [V] [H] le 1er juillet 2023, mais des loyers impayés ont conduit à un commandement de payer de 2107,13 euros le 23 avril 2024. Le 28 juin 2024, l’association a assigné M [E] [V] [H] pour obtenir l’expulsion et…
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Résiliation de bail pour troubles du voisinage : Questions / Réponses juridiques
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En janvier 2011, ARCHIPEL HABITAT a loué des locaux à Monsieur [T] [B] [D] pour un loyer de 171,88 euros. En janvier 2021, ce dernier a été placé sous tutelle. En juillet 2024, face à des nuisances signalées, ARCHIPEL HABITAT a demandé la résiliation du bail et l’expulsion de Monsieur [T] [B] [D]. Le tribunal…
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Résiliation de bail et expulsion : Questions / Réponses juridiques
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Le 9 mai 2005, la S.A. 1001 VIES HABITAT a signé un bail d’habitation avec M. [F] [N], fixant un loyer mensuel de 251,60 euros. Le 12 mars 2024, un commandement de payer a été délivré pour un arriéré de 4 309,90 euros. En l’absence de M. [F] [N] à l’audience du 13 novembre 2024,…
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Expulsion et relogement : Questions / Réponses juridiques
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Le litige entre Mme [X] [W] et Mme [C] [J] découle d’un bail signé le 11 juillet 2018, avec un loyer mensuel de 800 € et des charges de 70 €. En août 2023, le juge a ordonné l’expulsion de Mme [C] pour une dette locative de 12.513,21 €, tout en lui accordant un délai…
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Résiliation de bail et expulsion : Questions / Réponses juridiques
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M. [O] [G] et Mme [C] [D] épouse [O] ont signé un bail le 4 mai 2022 avec M. [P] [H] [X] [G] [L] [S]. Suite à des loyers impayés, ils ont engagé une procédure judiciaire pour résilier le contrat et obtenir l’expulsion de M. [P]. Lors de l’audience du 10 décembre 2024, la clause…
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Expulsion et droit de propriété : Questions / Réponses juridiques
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La SCI ROISSY COLONNADIA a engagé une procédure judiciaire contre Monsieur [O] [T] pour obtenir son expulsion d’un bien à Roissy. L’assignation, datée du 20 novembre 2024, a été motivée par l’occupation illicite du bien. Monsieur [O] [T] a demandé un délai de 5 mois pour quitter les lieux, invoquant son droit à une vie…
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Résiliation de bail et expulsion en cas de loyers impayés : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire oppose la RIVP à M. [G] concernant un bail résilié pour loyers impayés. La RIVP a saisi le tribunal pour obtenir l’expulsion de M. [G] et le paiement de 2249,44 €. En réponse, M. [G] a proposé de rembourser sa dette par des versements mensuels de 100 €. Le tribunal a constaté la validité…
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Résiliation et expulsion en foyer:logement : Questions / Réponses juridiques
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La SA ADOMA a loué une chambre meublée à M. [T] [R] [I] pour un loyer mensuel de 444,26 euros. En juillet 2024, elle a assigné M. [T] [R] [I] pour résilier le contrat et demander son expulsion, l’accusant d’héberger un tiers sans autorisation. Malgré une mise en demeure, l’occupant n’a pas mis fin à…
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Résiliation de bail et expulsion en cas de loyers impayés : Questions / Réponses juridiques
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Le 14 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Paris a été saisi par la RIVP pour une affaire impliquant Mme [E] [J] [V] et M. [L] [T]. La RIVP a demandé la résiliation d’un bail signé le 22 mars 2023, en raison de loyers impayés. Les locataires, en situation de surendettement, ont proposé un plan…
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Résiliation de bail et expulsion : Questions / Réponses juridiques
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M. [O] [G] et Mme [C] [D] épouse [O] ont signé un bail le 4 mai 2022 avec M. [P] [H] [X] [G] [L] [S]. Suite à des loyers impayés, les bailleurs ont engagé une procédure judiciaire pour résilier le contrat et obtenir l’expulsion du locataire. Lors de l’audience du 10 décembre 2024, M. [P]…
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Droit de préemption et expulsion : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [E] [J] est propriétaire d’un local d’activité à [Localité 5]. Le 27 mars 2020, il a déclaré son intention d’aliéner ce bien pour 35.000 euros. Cependant, le 3 juillet 2020, la Direction Nationale d’Interventions Domaniales a évalué sa valeur à 25.000 euros. L’Établissement Public Foncier d’Île-de-France (EPFIF) a exercé son droit de préemption à…
