-
Héritage et droits d’occupation : Questions / Réponses juridiques
·
Quatre enfants sont nés de l’union de [I] [K] et de Mme [D] [C], tandis que trois autres sont issus de l’union de [I] [K] et de Mme [Z] [E]. Après le décès de [I] [K] en 1992, une partie de la famille a renoncé à la succession, tandis que d’autres ont accepté l’héritage en…
-
Héritage et droits d’occupation : Questions / Réponses juridiques
·
Quatre enfants sont nés de l’union de [I] [K] et de Mme [D] [C], tandis que trois autres sont issus de son mariage avec Mme [Z] [E]. Après le décès de [I] [K] en 1992, une partie de la famille a renoncé à la succession, tandis que d’autres ont accepté l’héritage en 2021. Un litige…
-
Suspension d’une clause résolutoire en matière locative : Questions / Réponses juridiques
·
La société SA CDC HABITAT SOCIAL a signé un bail d’habitation avec M. [U] [E] le 24 août 2022. En raison d’un arriéré locatif de 1 703,23 euros, un commandement de payer a été délivré le 9 octobre 2023. La commission de coordination a été informée le 10 octobre 2023, entraînant une assignation en référé…
-
Résiliation de bail et protection des locataires : Questions / Réponses juridiques
·
La société ALSACE HABITAT a signé un bail d’habitation avec M. [P] [J] le 22 août 2018. En raison d’un arriéré locatif de 2086,48 euros, un commandement de payer a été délivré le 16 février 2024. Malgré une demande de suspension de la clause résolutoire, le tribunal a constaté la résiliation du bail depuis le…
-
Droit au logement et propriété : enjeux et limites. Questions / Réponses juridiques.
·
Le litige oppose l’OPH GIRONDE HABITAT à Madame [N], locataire d’un logement depuis 2012. Le tribunal a résilié son bail le 17 juin 2024, ordonnant son expulsion. En réponse, Madame [N] a sollicité un délai supplémentaire, arguant de sa bonne foi et de ses recherches de relogement. Cependant, l’OPH a contesté cette demande, la qualifiant…
-
Résiliation de bail : enjeux et conditions d’application – Questions / Réponses juridiques
·
Par acte sous seing privé du 1er octobre 2022, Mme [U] [A] a consenti un bail d’habitation à M. [Z] [X] et Mme [W] [V] pour un loyer mensuel de 620 euros. Le 31 juillet 2023, un commandement de payer a été délivré pour un arriéré de 3 900 euros. Le 6 novembre 2023, Mme…
-
Résiliation de bail et obligations locatives : Questions / Réponses juridiques
·
Le 1er octobre 2020, ALSACE HABITAT a signé un bail avec Mme [L] [V] [S] pour un logement à Hœnheim. En raison d’un arriéré locatif de 2306 euros, un commandement de payer a été délivré le 16 février 2024. Le 30 avril 2024, la société a saisi le juge pour résilier le bail et demander…
-
Résiliation de bail : enjeux de la preuve et obligations locatives – Questions / Réponses juridiques
·
Le 11 août 2009, ALSACE HABITAT a signé un bail d’habitation avec M. [B] [F] pour un logement à Schiltigheim. En raison d’un arriéré locatif de 1 644,33 euros, un commandement de payer a été délivré le 22 janvier 2024. M. [B] [F] n’ayant pas comparu lors de l’audience du 22 octobre 2024, le juge…
-
Résiliation de bail : Questions / Réponses juridiques
·
Le 16 janvier 2023, la société ALSACE HABITAT a signé un bail d’habitation avec M. [W] [Y] pour un logement à Schiltigheim. Le 23 février 2024, un commandement de payer a été délivré à M. [W] [Y] pour un arriéré locatif de 2835,46 euros. Le 3 juin 2024, ALSACE HABITAT a assigné M. [W] [Y]…
-
Résiliation de bail : enjeux et implications. Questions / Réponses juridiques.
·
Le bail signé le 24 octobre 2018 entre Monsieur [F] [T] et Madame [B] [N] pour un appartement à [Adresse 1] a été résilié en raison de l’inexécution des obligations locatives. Malgré une sommation de paiement de 33 467,25 € le 22 juin 2023, les locataires n’ont pas réagi. Le 14 novembre 2023, [Localité 3]…
-
Résiliation de bail : Questions / Réponses juridiques
·
Le 11 août 2009, ALSACE HABITAT a signé un bail d’habitation avec M. [B] [F] pour un logement à Schiltigheim, avec un loyer de 267,69 euros. Le 22 janvier 2024, un commandement de payer a été délivré pour un arriéré de 1 644,33 euros. Le 3 juin 2024, ALSACE HABITAT a assigné M. [B] [F]…
-
Résiliation et expulsion : bail non respecté – Questions / Réponses juridiques
·
Le 7 août 2018, un bail a été signé entre la SCI TAHITI et Monsieur [W] [K] [H] pour un appartement à [Adresse 1], prenant effet le 1er décembre 2018. En mai 2023, la propriété a été transférée à Madame [J] et Monsieur [E]. Face au non-paiement des loyers, un commandement de payer de 1848…
-
Résiliation de bail : conséquences financières en cas d’occupation irrégulière – Questions / Réponses juridiques
·
Le 19 mars 2021, IMMOBILIERE 3F a loué un appartement à Monsieur [H] [R]. En raison de son inoccupation régulière, une sommation de quitter a été délivrée sans effet. Le 18 juin 2024, IMMOBILIERE 3F a assigné le locataire en justice pour résiliation du bail et expulsion. Lors de l’audience du 17 septembre 2024, il…
-
Suspension d’une clause résolutoire en matière locative : Questions / Réponses juridiques
·
La société SA CDC HABITAT SOCIAL a signé un bail d’habitation avec M. [U] [E] le 24 août 2022. En raison d’un arriéré locatif de 1 703,23 euros, un commandement de payer a été délivré le 9 octobre 2023. Le 13 décembre 2023, la société a assigné M. [U] [E] pour résiliation du bail et…
-
Résiliation et loyers impayés : Questions / Réponses juridiques
·
La SA d’HLM Néolia a signé un contrat de location avec M. [Y] [S] [D] le 17 février 2023. En raison d’impayés, un commandement de payer a été délivré le 25 avril 2024, totalisant 1 624,77 €. La CCAPEX a été saisie le 26 avril 2024, et le 25 juillet, Néolia a assigné M. [Y] devant…
-
Résiliation de bail et expulsion : Questions / Réponses juridiques
·
La SA d’HLM ERIGERE a assigné Monsieur [K] [G] [B] pour résilier son bail du parking numéro 9234 en raison d’impayés. Les demandes incluent l’expulsion avec force publique, le transport de ses biens à ses frais, et le paiement de 746,56 € pour arriérés de loyer. Monsieur [K] [G] [B] n’ayant pas comparu, le juge…
-
Expulsion et délais dans un bail résidentiel : Questions / Réponses juridiques
·
Le 16 février 2024, le juge des contentieux de la protection a constaté l’extinction du bail de Monsieur [H] et ordonné son expulsion. Suite à cela, Monsieur [H] a sollicité un délai pour quitter les lieux, invoquant des problèmes de santé et des difficultés financières. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, il a annoncé…
-
Obligations locatives et non-paiement : Questions / Réponses juridiques
·
Monsieur [J] [X] et Madame [F] [U] ont déposé une requête le 10 septembre 2024 pour clarifier une décision du 23 juillet 2024. Ils souhaitent que l’absence de paiement de l’indemnité d’occupation par Madame [N] entraîne l’annulation du délai de 3 ans pour quitter les lieux, permettant ainsi son expulsion immédiate. Lors de l’audience du…
-
Résiliation de bail : enjeux d’équité et d’exécution provisoire – Questions / Réponses juridiques
·
Le 28 mars 2017, la société ALSACE HABITAT a signé un bail d’habitation avec Mme [O] [Z] pour un loyer mensuel de 328,99 euros, plus des charges. Le 13 février 2024, un commandement de payer a été délivré, réclamant un arriéré de 1870 euros. Suite à l’intervention de la CAF, une assignation a été lancée…
-
Résiliation de bail : enjeux de la clause résolutoire et du surendettement – Questions / Réponses juridiques
·
Le 1er octobre 2020, ALSACE HABITAT a signé un bail avec Mme [L] [V] [S] pour un logement à Hœnheim. En raison d’un arriéré locatif de 2306 euros, un commandement de payer a été délivré le 16 février 2024. Le 30 avril, la société a saisi le juge pour résilier le bail et demander l’expulsion.…
