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Accord de prix et modalités d’indemnisation dans le cadre d’une expropriation en Île-de-France
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L’Etablissement Public Foncier d’Ile de France (EPFIF) a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Bobigny concernant le prix d’aliénation d’un bien immobilier. Le 14 juin 2024, l’EPFIF a notifié un accord de prix, confirmé le 22 août. La cour a reconnu cet accord, impliquant la cession de deux lots immobiliers pour 108’446 euros.…
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Évaluation du Droit de Préemption et Fixation de l’Indemnité dans le Cadre d’une Opération d’Expropriation
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La Zone d’Aménagement Différée (ZAD) de la façade maritime Nord a été créée par arrêté préfectoral en 2005, avec la ville de [Localité 39] comme titulaire du droit de préemption. En mars 2016, une convention d’intervention foncière a été signée entre l’EPF PACA et la ville. En novembre 2023, la SCI DASSI VANNI a notifié…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 27 novembre 2024, RG n° 24/00033
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Le 7 mai 2019, le juge de l’expropriation a ordonné l’expropriation en faveur de SEQUANO AMENAGEMENT pour des parcelles cadastrées. Le 6 mai 2024, Mme [B] [R] épouse [K] a saisi le tribunal pour obtenir une indemnisation de 821 859 € et des frais de procédure. Le transport judiciaire, initialement prévu pour le 1er octobre…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 27 novembre 2024, RG n° 24/00019
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La Zone d’Aménagement Différée (ZAD) de la façade maritime Nord a été créée par arrêté préfectoral en 2005, avec la ville de [Localité 39] comme titulaire du droit de préemption. En mars 2016, une convention d’intervention foncière a été signée entre l’EPF PACA et la ville. En novembre 2023, la SCI DASSI VANNI a notifié…
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Désistement et Accord : Conséquences d’une Entente sur les Indemnités d’Expropriation
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Le 7 mai 2019, le juge de l’expropriation a ordonné l’expropriation en faveur de SEQUANO AMENAGEMENT pour des parcelles cadastrées. Le 6 mai 2024, Mme [B] [R] épouse [K] a saisi le tribunal pour obtenir une indemnisation de 821 859 € et des frais de procédure. Le transport judiciaire, initialement prévu pour le 1er octobre…
