-
Indemnisation expropriation : évaluation et contestations. Questions / Réponses juridiques.
·
La société Citallios a engagé une expropriation d’un bien immobilier à [Localité 13], appartenant à M. [T] et Mme [S], pour un aménagement à [Adresse 14]. Le juge de l’expropriation a fixé l’indemnité à 1 026 981 euros, mais M. [T] et Mme [S] ont interjeté appel, arguant que leur jardin était constructible. Suite au…
-
Expropriation et contestation d’un projet d’aménagement : Questions / Réponses juridiques
·
M. [E] [I], représenté par ses co-tutrices, a formé un pourvoi en cassation contre une ordonnance du juge de l’expropriation de la Guadeloupe, ordonnant le transfert de propriété d’une parcelle aux consorts [I]. Ces derniers contestent cette décision, arguant que l’arrêté de la préfète déléguée, déclarant d’utilité publique un projet d’aménagement, fait l’objet d’un recours…
-
Expropriation et contestation d’un projet d’aménagement : Questions / Réponses juridiques
·
M. [E] [I], représenté par ses co-tutrices, a formé un pourvoi en cassation contre une ordonnance du juge de l’expropriation de la Guadeloupe, ordonnant le transfert de propriété d’une parcelle aux consorts [I]. Ces derniers contestent la décision, arguant que l’arrêté de la préfète déléguée, déclarant d’utilité publique le projet d’aménagement, fait l’objet d’un recours…
-
Indemnisation locative et relogement : Questions / Réponses juridiques
·
M. [D] [R], locataire à [Localité 5] depuis 2002, a été exproprié en raison d’un projet d’aménagement urbain. La SOREQA lui a proposé une indemnité de 3 645 €, mais aucun accord n’a été trouvé. En mars 2024, la SOREQA a saisi le juge pour déterminer l’indemnité d’éviction. Lors de l’audience, M. [D] [R] a…
-
Indemnisation locative et relogement : Questions / Réponses juridiques
·
M. [D] [R] est locataire d’un appartement à [Adresse 1] depuis 2002. En mars 2014, un projet d’aménagement urbain a été lancé, impliquant la SOREQA. En 2019, un arrêté préfectoral a déclaré l’utilité publique de l’expropriation de son bien. La SOREQA a proposé une indemnité de 3 645 €, que M. [D] [R] a contestée,…
-
Indemnisation locative et relogement : Questions / Réponses juridiques
·
M. [D] [R], locataire à [Localité 5] depuis 2002, a été exproprié en raison d’un projet d’aménagement urbain. La SOREQA lui a proposé une indemnité de 3 645 €, mais aucun accord n’a été trouvé. En mars 2024, la SOREQA a saisi le juge pour fixer l’indemnité d’éviction. Lors de l’audience de novembre 2024, M.…
-
Prix de rétrocession d’un bien préempté : enjeux et méthodes d’appréciation. Questions / Réponses juridiques.
·
Madame [K] [H] était propriétaire d’une parcelle cadastrée sur laquelle se trouvait une maison. Après une déclaration d’intention d’aliéner, le président de [Localité 11] Métropole a exercé son droit de préemption pour un projet d’aménagement. Le 21 avril 2021, la métropole a acquis le bien pour 1 million d’euros. En mars 2023, elle a proposé…
-
Capacité juridique en expropriation : enjeux et conséquences. Questions / Réponses juridiques.
·
L’association syndicale libre (ASL) du [Adresse 7] et [Adresse 10] possède les parcelles AY n°[Cadastre 4] et DI n°[Cadastre 5] à [Localité 8], totalisant 711 m². Le préfet de la Gironde a déclaré, par arrêté du 28 novembre 2023, l’utilité publique des travaux d’aménagement du secteur « [Adresse 9] ». En l’absence d’accord sur les…
-
Indemnités d’expropriation : enjeux et méthodes d’évaluation – Questions / Réponses juridiques
·
Les parcelles cadastrées AY [Cadastre 11] et AY [Cadastre 12], d’une superficie de 922 m², appartiennent à la SCI ONYX et comprennent un local commercial en R+1. Suite à la déclaration d’utilité publique des travaux d’aménagement par le préfet de la Gironde, la SPL LA FAB BORDEAUX METROPOLE a proposé des indemnités à la SCI.…
-
Indemnités d’Expropriation : Enjeux et Méthodologie – Questions / Réponses juridiques
·
Les parcelles cadastrées section AY [Cadastre 11] et AY [Cadastre 12], d’une superficie totale de 922 m², appartiennent à la SCI ONYX et comprennent un local commercial. Le préfet de la Gironde a déclaré d’utilité publique les travaux d’aménagement du secteur « [Localité 19] ». En raison de l’absence d’accord sur les indemnités, la SPL…
-
Droit de Préemption et Indemnité d’Expropriation – Questions / Réponses juridiques
·
La Zone d’Aménagement Différée (ZAD) de la façade maritime Nord a été créée par arrêté préfectoral en 2005, avec la ville de [Localité 39] comme titulaire du droit de préemption. En mars 2016, une convention d’intervention foncière a été signée entre l’EPF PACA et la ville. En novembre 2023, la SCI DASSI VANNI a notifié…
-
Accord de prix et indemnisation en expropriation – Questions / Réponses juridiques
·
L’Etablissement Public Foncier d’Ile de France (EPFIF) a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Bobigny concernant le prix d’aliénation d’un bien immobilier. Le 14 juin 2024, l’EPFIF a notifié un accord de prix, confirmé en août. La cour a validé cet accord, impliquant la cession de deux lots immobiliers pour 108’446 euros, incluant…
-
Accord de prix et indemnisation en expropriation – Questions / Réponses juridiques
·
L’Etablissement Public Foncier d’Ile de France (EPFIF) a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Bobigny concernant le prix d’aliénation d’un bien immobilier. Le 14 juin 2024, l’EPFIF a notifié un accord de prix, confirmé le 22 août. La cour a reconnu cet accord, impliquant la cession de deux lots immobiliers pour 108’446 euros.…
-
Désistement et Accord : Indemnités d’Expropriation – Questions / Réponses juridiques
·
Le 7 mai 2019, le juge de l’expropriation a ordonné l’expropriation en faveur de SEQUANO AMENAGEMENT pour des parcelles cadastrées. Le 6 mai 2024, Mme [B] [R] épouse [K] a saisi le tribunal pour obtenir une indemnisation de 821 859 € et des frais de procédure. Le transport judiciaire, initialement prévu pour le 1er octobre…
-
Désistement et Accord : Conséquences Juridiques d’une Expropriation – Questions / Réponses juridiques
·
La SOREQA a interjeté appel le 27 septembre 2023 d’un jugement concernant l’indemnité d’expropriation, qu’elle contestait pour son caractère excessif. Après plusieurs échanges de conclusions, la SOREQA a notifié un désistement le 18 juillet 2024, suite à un accord avec l’exproprié. Le commissaire du gouvernement a également décidé de se désister le 14 octobre 2024.…
-
Indemnisation locative et relogement dans le cadre d’un projet d’aménagement urbain
·
M. [D] [R], locataire à [Localité 5] depuis 2002, a été exproprié en raison d’un projet d’aménagement urbain. La SOREQA lui a proposé une indemnité de 3 645 €, mais aucun accord n’a été trouvé. En mars 2024, la SOREQA a saisi le juge pour déterminer l’indemnité d’éviction. Lors de l’audience, M. [D] [R] a…
-
Indemnisation locative et relogement dans le cadre d’un projet d’aménagement urbain
·
M. [D] [R] est locataire d’un appartement à [Adresse 1] depuis 2002. En mars 2014, un projet d’aménagement urbain a été lancé, impliquant la SOREQA. En 2019, un arrêté préfectoral a déclaré l’utilité publique de l’expropriation de son bien. La SOREQA a proposé une indemnité de 3 645 €, que M. [D] [R] a contestée,…
-
Indemnisation locative et relogement dans le cadre d’un projet d’aménagement urbain
·
M. [D] [R], locataire à [Localité 5] depuis 2002, a été exproprié en raison d’un projet d’aménagement urbain. La SOREQA lui a proposé une indemnité de 3 645 €, mais aucun accord n’a été trouvé. En mars 2024, la SOREQA a saisi le juge pour fixer l’indemnité d’éviction. Lors de l’audience de novembre 2024, M.…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 22 janvier 2025, RG n° 24/00014
·
Contexte de l’affaire M. [D] [R] est locataire d’un appartement à [Localité 5] depuis le 22 janvier 2002, où il vit avec sa famille. En mars 2014, une convention a été signée pour un projet d’aménagement urbain dans la commune, impliquant la SOREQA comme aménageur. Un arrêté préfectoral a déclaré l’utilité publique de l’acquisition des…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 22 janvier 2025, RG n° 24/00014
·
Contexte de l’affaire M. [D] [R] est locataire d’un appartement à [Adresse 1] depuis le 22 janvier 2002, où il vit avec sa famille. En mars 2014, une convention a été signée pour un projet d’aménagement urbain à [Adresse 9], impliquant la SOREQA comme aménageur. Un arrêté préfectoral en mai 2019 a déclaré l’utilité publique…
