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Respect des procédures d’instruction des maladies professionnelles – Questions / Réponses juridiques
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Mme [E] [M], opératrice à la SAS [4], a demandé la reconnaissance de sa maladie professionnelle le 4 novembre 2020, en raison d’une tendinopathie de l’épaule. La caisse primaire d’assurance maladie a accepté cette demande le 13 avril 2021, se basant sur le tableau n°57 des maladies professionnelles. Cependant, la société a contesté cette décision,…
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Reconnaissance des maladies professionnelles : enjeux et contestations – Questions / Réponses juridiques
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Mme [X] [C], préparatrice de commande à la SAS [5], a déclaré une tendinopathie et une épicondylite comme maladies professionnelles. La caisse primaire d’assurance maladie a reconnu ces affections le 5 janvier 2021, mais la SAS a contesté cette décision. Après un rejet par la commission de recours amiable, l’affaire a été portée devant le…
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Respect des procédures et risque des maladies professionnelles – Questions / Réponses juridiques
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Mme [E] [M], opératrice à la SAS [4], a demandé la reconnaissance de sa maladie professionnelle, une tendinopathie de l’épaule, acceptée par la caisse d’assurance maladie en avril 2021. Contestant cette décision, la société a saisi le tribunal, arguant de violations procédurales et d’une absence d’exposition au risque. Le tribunal a examiné les manquements et…
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Reconnaissance des maladies professionnelles : enjeux et indemnisation – Questions / Réponses juridiques
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Mme [X] [C], préparatrice de commande à la SAS [5], a déclaré une tendinopathie et une épicondylite comme maladies professionnelles. La caisse primaire d’assurance maladie a reconnu ces affections le 5 janvier 2021, mais la société a contesté cette décision. Après un rejet par la commission de recours amiable, l’affaire a été portée devant le…
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Respect des procédures d’instruction et preuve d’exposition au risque dans la reconnaissance des maladies professionnelles.
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Mme [E] [M], opératrice à la SAS [4], a demandé la reconnaissance de sa maladie professionnelle le 4 novembre 2020, en raison d’une tendinopathie de l’épaule. La caisse primaire d’assurance maladie a accepté cette demande le 13 avril 2021, se basant sur le tableau n°57 des maladies professionnelles. Cependant, la société a contesté cette décision,…
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Reconnaissance des maladies professionnelles : enjeux d’exposition au risque et contestations des employeurs
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Mme [X] [C], préparatrice de commande à la SAS [5], a déclaré une tendinopathie et une épicondylite comme maladies professionnelles. La caisse primaire d’assurance maladie a reconnu ces affections le 5 janvier 2021, mais la SAS a contesté cette décision. Après un rejet par la commission de recours amiable, l’affaire a été portée devant le…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 26 novembre 2024, RG n° 21/01585
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Contexte de la demande de reconnaissance de maladie professionnelle Mme [E] [M], opératrice au sein de la SAS [4], a déposé une demande de reconnaissance de maladie professionnelle le 4 novembre 2020, en raison d’une tendinopathie fissuraire de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite, accompagnée d’une rupture transfixiante. Cette demande était fondée sur un…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 26 novembre 2024, RG n° 21/01106
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Contexte de l’affaire Mme [X] [C], salariée de la SAS [5] en tant que préparatrice de commande, a déclaré le 7 septembre 2020 à la caisse primaire d’assurance maladie de la Côte d’Opale souffrir d’une « tendinopathie épaule droite + épicondylite latérale gauche », qu’elle souhaitait faire reconnaître comme maladie professionnelle. Elle a fourni un certificat médical…
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Respect des procédures et preuve d’exposition au risque dans la reconnaissance des maladies professionnelles
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Mme [E] [M], opératrice à la SAS [4], a demandé la reconnaissance de sa maladie professionnelle, une tendinopathie de l’épaule, acceptée par la caisse d’assurance maladie en avril 2021. Contestant cette décision, la société a saisi le tribunal, arguant de violations procédurales et d’une absence d’exposition au risque. Le tribunal a examiné les manquements et…
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Reconnaissance des maladies professionnelles : enjeux d’exposition au risque et conditions d’indemnisation
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Mme [X] [C], préparatrice de commande à la SAS [5], a déclaré une tendinopathie et une épicondylite comme maladies professionnelles. La caisse primaire d’assurance maladie a reconnu ces affections le 5 janvier 2021, mais la société a contesté cette décision. Après un rejet par la commission de recours amiable, l’affaire a été portée devant le…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 26 novembre 2024, RG n° 21/01585
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Mme [E] [M], opératrice à la SAS [4], a demandé la reconnaissance de sa maladie professionnelle, une tendinopathie de l’épaule, acceptée par la caisse d’assurance maladie en avril 2021. Contestant cette décision, la société a saisi le tribunal, arguant de violations procédurales et d’une absence d’exposition au risque. Le tribunal a examiné les manquements et…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 26 novembre 2024, RG n° 21/01106
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Mme [X] [C], préparatrice de commande à la SAS [5], a déclaré une tendinopathie et une épicondylite comme maladies professionnelles. La caisse primaire d’assurance maladie a reconnu ces affections le 5 janvier 2021, mais la société a contesté cette décision. Après un rejet par la commission de recours amiable, l’affaire a été portée devant le…
