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Exploitation fragmentaire d’un spot publicitaire – Questions / Réponses juridiques
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La société Lovely Planet a intenté une action contre TF1 Production pour contrefaçon, arguant que le film publicitaire de lingerie ‘Maison close’ avait été reproduit sans autorisation dans l’émission ’90’ enquêtes’. Bien que la titularité des droits ne fût pas contestée, Lovely Planet n’a pas réussi à prouver l’originalité de son œuvre. Elle se contentait…
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Exploitation fragmentaire d’un spot publicitaire – Questions / Réponses juridiques
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La société Lovely Planet a intenté une action contre TF1 Production, accusant cette dernière d’avoir reproduit illégalement ses modèles de lingerie et un film publicitaire dans l’émission « 90′ enquêtes ». Bien que la titularité des droits sur le film ne fût pas contestée, Lovely Planet n’a pas réussi à prouver l’originalité de son œuvre. Elle se…
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Exploitation fragmentaire d’un spot publicitaire
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La société Lovely Planet a intenté une action contre TF1 Production, accusant cette dernière d’avoir reproduit illégalement ses modèles de lingerie et un film publicitaire dans l’émission « 90′ enquêtes ». Bien que la titularité des droits sur le film ne fût pas contestée, Lovely Planet n’a pas réussi à prouver l’originalité de son œuvre. Elle se…
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Exploitation fragmentaire d’un spot publicitaire
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La société Lovely Planet a intenté une action contre TF1 Production pour contrefaçon, arguant que le film publicitaire de lingerie ‘Maison close’ avait été reproduit sans autorisation dans l’émission ’90’ enquêtes’. Bien que la titularité des droits ne fût pas contestée, Lovely Planet n’a pas réussi à prouver l’originalité de son œuvre. Elle se contentait…
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Cour d’Appel de Versailles, 23 mars 2021
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La société Lovely Planet a intenté une action contre TF1 Production pour contrefaçon, arguant que le film publicitaire de lingerie ‘Maison close’ avait été reproduit sans autorisation dans l’émission ’90’ enquêtes’. Bien que la titularité des droits ne fût pas contestée, Lovely Planet n’a pas réussi à prouver l’originalité de son œuvre. Elle se contentait…
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Cour d’Appel de Versailles, 23 mars 2021
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La société Lovely Planet a intenté une action contre TF1 Production, accusant cette dernière d’avoir reproduit illégalement ses modèles de lingerie et un film publicitaire dans l’émission « 90′ enquêtes ». Bien que la titularité des droits sur le film ne fût pas contestée, Lovely Planet n’a pas réussi à prouver l’originalité de son œuvre. Elle se…
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Cour d’appel de Versailles, 23 mars 2021
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La société Lovely Planet a intenté une action contre TF1 Production pour contrefaçon, arguant que le film publicitaire de lingerie ‘Maison close’ avait été reproduit sans autorisation dans l’émission ’90’ enquêtes’. Bien que la titularité des droits ne fût pas contestée, Lovely Planet n’a pas réussi à prouver l’originalité de son œuvre. Elle se contentait…
