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Affaire MK2 – Questions / Réponses juridiques
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La société MK2 a obtenu l’abrogation partielle du règlement général des aides financières du Centre national du cinéma, notamment en ce qui concerne les critères d’aide aux salles d’art et d’essai. Il a été jugé inacceptable de pénaliser les exploitants pour des informations incohérentes sur leur situation économique. De plus, la modulation de l’aide en…
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Affaire MK2
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La société MK2 a obtenu l’abrogation partielle du règlement général des aides financières du Centre national du cinéma, notamment en ce qui concerne les critères d’aide aux salles d’art et d’essai. Il a été jugé inacceptable de pénaliser les exploitants pour des informations incohérentes sur leur situation économique. De plus, la modulation de l’aide en…
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Conseil d’Etat, 15 décembre 2017
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La société MK2 a obtenu l’abrogation partielle du règlement général des aides financières du Centre national du cinéma, notamment en ce qui concerne les critères d’aide aux salles d’art et d’essai. Il a été jugé inacceptable de pénaliser les exploitants pour des informations incohérentes sur leur situation économique. De plus, la modulation de l’aide en…
