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Inscription sur la liste des experts : enjeux et exigences – Questions / Réponses juridiques
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M. [D] a demandé son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel de Paris pour l’interprétariat en espagnol et géorgien. Le 9 novembre 2023, l’assemblée générale a rejeté sa demande, invoquant un dossier incomplet, l’absence d’autorisation de cumul d’activité, une expérience jugée insuffisante et une saturation des besoins en interprétariat espagnol.…
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Inscription des experts en traduction : enjeux d’expérience et de qualification – Questions / Réponses juridiques
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M. [D] a demandé son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel de Limoges pour des traductions en dari, pachto, ourdou et persan/farsi. Cependant, le 17 novembre 2023, sa demande a été rejetée en raison de son manque d’expérience et de diplôme en traduction. M. [D] a contesté cette décision, arguant…
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Refus d’inscription des experts : enjeux de motivation et pertinence des candidatures – Questions / Réponses juridiques
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Mme [D] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, notamment pour l’interprétariat et la traduction en anglais et arabe. Cependant, le 17 novembre 2023, l’assemblée générale des magistrats a rejeté sa demande, soulignant l’absence de besoins exprimés par les juridictions et la pertinence d’autres candidatures. Contestant cette…
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Évaluation des qualifications pour l’inscription des experts en interprétariat et en estimations immobilières – Questions / Réponses juridiques
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Mme [L] a demandé son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, notamment pour l’interprétariat en arabe, syriaque et berbère, ainsi que pour les estimations immobilières. Le 17 novembre 2023, l’assemblée générale a rejeté sa demande, invoquant l’article 4-1 du décret du 23 décembre 2004, qui impose des qualifications suffisantes.…
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Rejet d’inscription sur la liste des experts – Questions / Réponses juridiques
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Mme [L] a demandé son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, notamment pour l’interprétariat en arabe, syriaque et berbère, ainsi que pour des estimations immobilières. Le 17 novembre 2023, l’assemblée générale a rejeté sa demande, invoquant l’article 4-1 du décret du 23 décembre 2004, qui impose des qualifications adéquates.…
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Impartialité et Réinscription : Défis d’un Interprète Questions / Réponses juridiques
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Mme [T] a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel de Toulouse en tant qu’interprète arabe. Cependant, le 17 novembre 2023, sa demande a été rejetée par l’assemblée générale des magistrats, qui a souligné son manque d’impartialité durant la période probatoire. Bien qu’elle ait contesté cette décision, affirmant n’avoir…
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Inscription des experts : Évaluation des qualifications – Questions / Réponses juridiques
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Mme [T] a demandé son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel de Versailles pour l’interprétariat et la traduction en chinois/mandarin. Le 6 novembre 2023, l’assemblée générale a rejeté sa demande, citant un manque d’expérience lié à la date de ses diplômes. Mme [T] conteste cette décision, affirmant avoir les qualifications…
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Rejet d’inscription sur la liste des experts – Questions / Réponses juridiques
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Mme [U] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel de Versailles pour l’interprétariat et la traduction en anglais et en arabe. Cependant, le 6 novembre 2023, l’assemblée générale des magistrats a rejeté sa demande, invoquant l’article 8 du décret n° 2004-1463, soulignant que ses qualifications ne répondaient pas…
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Évaluation des compétences linguistiques pour l’inscription des experts en interprétariat et traduction – Questions / Réponses juridiques
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M. [C] a demandé son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel de Douai pour l’interprétariat et la traduction dans plusieurs langues. Le 17 novembre 2023, l’assemblée générale a accepté sa demande d’interprète, mais a rejeté celle de traducteur, considérant son expérience insuffisante. M. [C] conteste cette décision, soulignant l’incohérence de…
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Qualification et Inscription : Évaluation des Critères – Questions / Réponses juridiques
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M. [N] a demandé son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel de Metz, se spécialisant dans les estimations immobilières. Le 11 décembre 2023, l’assemblée générale a rejeté sa demande, considérant son expérience insuffisante. En réponse, M. [N] a contesté cette décision, affirmant posséder plus de 25 ans d’expérience et une…
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Inscription sur listes d’experts : enjeux de moralité et responsabilité. Questions / Réponses juridiques
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La société Météoconsult a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel de Versailles, mais sa demande a été rejetée le 6 novembre 2023. L’assemblée générale des magistrats a estimé que les onze condamnations pour diffamation du président de Météoconsult compromettaient sa moralité, condition essentielle pour devenir expert judiciaire. Météoconsult…
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Réinscription d’un expert : enjeux d’honneur et de probité – Questions / Réponses juridiques
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M. [G] a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel de Versailles, mais sa demande a été rejetée le 6 novembre 2023 en raison de deux incidents portant atteinte à son honneur. Il a été sanctionné pour agression lors d’une réunion d’expertise et pour avoir enfreint un arrêté préfectoral.…
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Inscription contestée d’un expert en électricité : conformité et validité des candidatures – Questions / Réponses juridiques
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M. [U] a demandé son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel de Caen dans le domaine de l’électricité. Cependant, par décision du 13 novembre 2023, l’assemblée générale des magistrats a rejeté sa demande, invoquant des motifs tels que la candidature formulée au nom d’une personne morale inexistante et le non-respect…
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Rejet de réinscription d’un expert pour indépendance professionnelle – Questions / Réponses juridiques
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M. [Z] a demandé sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel de Versailles, dans le domaine « Économie de la construction, valorisation des travaux et métrés ». Cependant, le 6 novembre 2023, l’assemblée générale a rejeté sa demande, invoquant un risque de partialité en raison de la dépendance de 80…
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Rejet d’inscription d’une société sur la liste des experts – Questions / Réponses juridiques
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La société CEMB a demandé son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel de Caen dans plusieurs domaines. Cependant, le 13 novembre 2023, l’assemblée générale des magistrats a rejeté cette demande. En réponse, CEMB a souligné les qualifications de son gérant, certifié en expertise judiciaire du bâtiment, et a précisé que…
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Rejet d’inscription sur la liste des experts – Questions / Réponses juridiques
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M. [G] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel de Versailles dans le domaine de l’architecture. Cependant, par décision du 6 novembre 2023, sa demande a été rejetée en raison d’un dossier jugé insuffisant, manquant de témoignages concrets sur son expérience. Bien qu’il ait précisé sa spécialisation, les…
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Conditions d’inscription sur la liste des experts : enjeux et exigences à respecter
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M. [D] a demandé son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel de Paris pour l’interprétariat en espagnol et géorgien. Le 9 novembre 2023, l’assemblée générale a rejeté sa demande, invoquant un dossier incomplet, l’absence d’autorisation de cumul d’activité, une expérience jugée insuffisante et une saturation des besoins en interprétariat espagnol.…
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 24-60.162
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M. [D] a demandé son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel de Paris pour l’interprétariat en espagnol et géorgien. Le 9 novembre 2023, l’assemblée générale a rejeté sa demande, invoquant un dossier incomplet, l’absence d’autorisation de cumul d’activité, une expérience jugée insuffisante et une saturation des besoins en interprétariat espagnol.…
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Rejet d’une demande d’inscription sur la liste des experts en raison d’un dossier jugé insuffisant et non étayé.
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M. [G] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel de Versailles dans le domaine de l’architecture. Cependant, par décision du 6 novembre 2023, sa demande a été rejetée en raison d’un dossier jugé insuffisant, manquant de témoignages concrets sur son expérience. Bien qu’il ait précisé sa spécialisation, les…
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 23-60.145
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M. [G] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel de Versailles dans le domaine de l’architecture. Cependant, par décision du 6 novembre 2023, sa demande a été rejetée en raison d’un dossier jugé insuffisant, manquant de témoignages concrets sur son expérience. Bien qu’il ait précisé sa spécialisation, les…
