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  • Conflit entre associés de société de production – Questions / Réponses juridiques.

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    En cas de conflit entre associés concernant le rachat de parts sociales, il est possible de saisir le Président du tribunal de commerce pour obtenir une expertise de gestion, conformément à l’article L.223-37 du code de commerce. Cette expertise peut également inclure des actes de gestion réalisés sans l’accord de l’assemblée générale. La demande d’expertise,…

  • Conflit entre associés de société de production

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    En cas de conflit entre associés concernant le rachat de parts sociales, il est possible de saisir le Président du tribunal de commerce pour obtenir une expertise de gestion, conformément à l’article L.223-37 du code de commerce. Cette expertise peut également inclure des actes de gestion réalisés sans l’accord de l’assemblée générale. La demande d’expertise,…

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    Cour d’Appel de Paris, 23 octobre 2019

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    En cas de conflit entre associés concernant le rachat de parts sociales, il est possible de saisir le Président du tribunal de commerce pour obtenir une expertise de gestion, conformément à l’article L.223-37 du code de commerce. Cette expertise peut également inclure des actes de gestion réalisés sans l’accord de l’assemblée générale. La demande d’expertise,…

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