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Conventions réglementées dans l’Audiovisuel – Questions / Réponses juridiques.
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Les conventions réglementées dans l’audiovisuel, lorsqu’elles suscitent des soupçons d’irrégularités, peuvent faire l’objet d’une expertise de gestion. Dans un cas concret, une associée d’une société de production a soulevé des préoccupations légitimes concernant des opérations qui auraient pu nuire à ses intérêts et à ceux de la société. La juridiction a donc accepté la demande…
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Conflit entre associés de société de production – Questions / Réponses juridiques.
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En cas de conflit entre associés concernant le rachat de parts sociales, il est possible de saisir le Président du tribunal de commerce pour obtenir une expertise de gestion, conformément à l’article L.223-37 du code de commerce. Cette expertise peut également inclure des actes de gestion réalisés sans l’accord de l’assemblée générale. La demande d’expertise,…
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Conventions réglementées dans l’Audiovisuel
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Les conventions réglementées dans l’audiovisuel, lorsqu’elles suscitent des soupçons d’irrégularités, peuvent faire l’objet d’une expertise de gestion. Dans un cas concret, une associée d’une société de production a soulevé des préoccupations légitimes concernant des opérations qui auraient pu nuire à ses intérêts et à ceux de la société. La juridiction a donc accepté la demande…
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Conflit entre associés de société de production
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En cas de conflit entre associés concernant le rachat de parts sociales, il est possible de saisir le Président du tribunal de commerce pour obtenir une expertise de gestion, conformément à l’article L.223-37 du code de commerce. Cette expertise peut également inclure des actes de gestion réalisés sans l’accord de l’assemblée générale. La demande d’expertise,…
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Cour d’Appel de Versailles, 24 octobre 2019
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Les conventions réglementées dans l’audiovisuel, lorsqu’elles suscitent des soupçons d’irrégularités, peuvent faire l’objet d’une expertise de gestion. Dans un cas concret, une associée d’une société de production a soulevé des préoccupations légitimes concernant des opérations qui auraient pu nuire à ses intérêts et à ceux de la société. La juridiction a donc accepté la demande…
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Cour d’Appel de Paris, 23 octobre 2019
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En cas de conflit entre associés concernant le rachat de parts sociales, il est possible de saisir le Président du tribunal de commerce pour obtenir une expertise de gestion, conformément à l’article L.223-37 du code de commerce. Cette expertise peut également inclure des actes de gestion réalisés sans l’accord de l’assemblée générale. La demande d’expertise,…
