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Expertise de contrefaçon d’un expert à la retraite – Questions / Réponses juridiques
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Une société d’édition musicale a présenté un rapport d’expertise à caractère privé dans le cadre d’une procédure pour contrefaçon. Bien que l’adversaire ait tenté de faire déclarer ce rapport irrecevable en raison de la prétendue fausse qualité d’expert judiciaire de son rédacteur, cette demande a été rejetée. En effet, l’expert, bien qu’à la retraite depuis…
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Expertise de contrefaçon d’un expert à la retraite
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Une société d’édition musicale a présenté un rapport d’expertise à caractère privé dans le cadre d’une procédure pour contrefaçon. Bien que l’adversaire ait tenté de faire déclarer ce rapport irrecevable en raison de la prétendue fausse qualité d’expert judiciaire de son rédacteur, cette demande a été rejetée. En effet, l’expert, bien qu’à la retraite depuis…
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Impartialité du Conseil en propriété industrielle
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La désignation d’un Conseil en propriété industrielle (CPI) comme expert par l’autorité judiciaire, après avoir précédemment assisté une des parties, ne remet pas en cause son impartialité selon l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. Même si le CPI a établi un rapport sur le produit incriminé, cela n’empêche pas sa nomination…
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Cour de cassation, 27 mars 2019
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La désignation d’un Conseil en propriété industrielle (CPI) comme expert par l’autorité judiciaire, après avoir précédemment assisté une des parties, ne remet pas en cause son impartialité selon l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. Même si le CPI a établi un rapport sur le produit incriminé, cela n’empêche pas sa nomination…
