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Reconnaissance d’un jugement étranger en état civil – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal a statué sur la demande d’exequatur de Madame [C] [U] concernant un jugement algérien du 30 janvier 2017, ordonnant la rectification de son acte de naissance. Malgré un avis défavorable du ministère public, soulignant l’absence de motivation et de certificat de non-appel, Madame [U] a soutenu que le jugement avait acquis l’autorité de…
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Reconnaissance des décisions étrangères – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal a statué sur la demande d’exequatur de la société Inspire concernant les décisions judiciaires tunisiennes. Il a confirmé que ces décisions étaient définitives et exécutoires, respectant ainsi les droits de la défense. ABC Salles, en redressement judiciaire, a contesté la validité des contrats et l’ordre public international, mais le tribunal a rejeté ces…
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Exequatur d’un jugement étranger : conditions et implications – Questions / Réponses juridiques
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Madame [C] [U] a assigné le ministère public pour obtenir l’exequatur d’un jugement algérien du 30 janvier 2017, relatif à la rectification de son acte de naissance. Malgré un avis défavorable du ministère public, Madame [U] a maintenu sa demande, arguant que le jugement avait acquis l’autorité de la chose jugée. Le tribunal a constaté…
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Liquidation Judiciaire d’une Société Indienne en France : Questions / Réponses juridiques
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La société Devas Multimedia Private Limited a engagé une procédure contre Antrix Corporation Limited pour obtenir l’exequatur d’un jugement de liquidation prononcé par le National Company Law Tribunal de Bangalore. Après plusieurs interruptions, l’affaire a été rétablie et une jonction avec une autre instance a eu lieu en janvier 2024. Dans ses conclusions, Devas a…
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Suspension de la Procédure en Attente des Résultats d’Enquête Pénale – Questions / Réponses juridiques
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Le 17 mars 2023, le ministère public a assigné Madame [G] [L] épouse [J] et Monsieur [I] [J] devant le tribunal judiciaire de Paris pour réviser un jugement du 26 octobre 2022, qui avait ordonné l’exequatur d’une adoption. Une enquête préliminaire contre Madame [J] pour aide à l’entrée irrégulière d’un mineur a soulevé des doutes…
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Impacts de l’arrêt de la Cour de cassation sur les droits d’auteur et la contrefaçon – Questions / Réponses juridiques
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Dans une affaire de cession de droits d’auteur sur un modèle de jouet, la Cour de cassation a affirmé qu’un jugement étranger a pleine valeur en France, en tant que fait juridique. Cette décision souligne que l’effet d’un jugement étranger n’est pas conditionné par une procédure de reconnaissance ou d’exequatur, mais s’applique directement. Ainsi, les…
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Suspension de la Procédure en Attente des Résultats d’une Enquête Pénale Concernant une Adoption Contestée
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Le 17 mars 2023, le ministère public a assigné Madame [G] [L] épouse [J] et Monsieur [I] [J] devant le tribunal judiciaire de Paris pour réviser un jugement du 26 octobre 2022, qui avait ordonné l’exequatur d’une adoption. Une enquête préliminaire contre Madame [J] pour aide à l’entrée irrégulière d’un mineur a soulevé des doutes…
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Reconnaissance de la Liquidation Judiciaire d’une Société Indienne en France : Conditions et Implications
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La société Devas Multimedia Private Limited a engagé une procédure contre Antrix Corporation Limited pour obtenir l’exequatur d’un jugement de liquidation prononcé par le National Company Law Tribunal de Bangalore. Après plusieurs interruptions, l’affaire a été rétablie et une jonction avec une autre instance a eu lieu en janvier 2024. Dans ses conclusions, Devas a…
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Exequatur d’un jugement étranger : conditions et implications de la reconnaissance en droit français
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Madame [C] [U] a assigné le ministère public pour obtenir l’exequatur d’un jugement algérien du 30 janvier 2017, relatif à la rectification de son acte de naissance. Malgré un avis défavorable du ministère public, Madame [U] a maintenu sa demande, arguant que le jugement avait acquis l’autorité de la chose jugée. Le tribunal a constaté…
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Reconnaissance de l’autorité d’un jugement étranger en matière d’état civil
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Le tribunal a statué sur la demande d’exequatur de Madame [C] [U] concernant un jugement algérien du 30 janvier 2017, ordonnant la rectification de son acte de naissance. Malgré un avis défavorable du ministère public, soulignant l’absence de motivation et de certificat de non-appel, Madame [U] a soutenu que le jugement avait acquis l’autorité de…
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Reconnaissance des décisions étrangères dans le cadre d’une procédure collective
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Le tribunal a statué sur la demande d’exequatur de la société Inspire concernant les décisions judiciaires tunisiennes. Il a confirmé que ces décisions étaient définitives et exécutoires, respectant ainsi les droits de la défense. ABC Salles, en redressement judiciaire, a contesté la validité des contrats et l’ordre public international, mais le tribunal a rejeté ces…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 23/06888
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Le 17 mars 2023, le ministère public a assigné Madame [G] [L] épouse [J] et Monsieur [I] [J] devant le tribunal judiciaire de Paris pour réviser un jugement du 26 octobre 2022, qui avait ordonné l’exequatur d’une adoption. Une enquête préliminaire contre Madame [J] pour aide à l’entrée irrégulière d’un mineur a soulevé des doutes…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 24/09976
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La société Devas Multimedia Private Limited a engagé une procédure contre Antrix Corporation Limited pour obtenir l’exequatur d’un jugement de liquidation prononcé par le National Company Law Tribunal de Bangalore. Après plusieurs interruptions, l’affaire a été rétablie et une jonction avec une autre instance a eu lieu en janvier 2024. Dans ses conclusions, Devas a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 24/03698
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Madame [C] [U] a assigné le ministère public pour obtenir l’exequatur d’un jugement algérien du 30 janvier 2017, relatif à la rectification de son acte de naissance. Malgré un avis défavorable du ministère public, Madame [U] a maintenu sa demande, arguant que le jugement avait acquis l’autorité de la chose jugée. Le tribunal a constaté…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 24/03698
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Le tribunal a statué sur la demande d’exequatur de Madame [C] [U] concernant un jugement algérien du 30 janvier 2017, ordonnant la rectification de son acte de naissance. Malgré un avis défavorable du ministère public, soulignant l’absence de motivation et de certificat de non-appel, Madame [U] a soutenu que le jugement avait acquis l’autorité de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 22/08195
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Le tribunal a statué sur la demande d’exequatur de la société Inspire concernant les décisions judiciaires tunisiennes. Il a confirmé que ces décisions étaient définitives et exécutoires, respectant ainsi les droits de la défense. ABC Salles, en redressement judiciaire, a contesté la validité des contrats et l’ordre public international, mais le tribunal a rejeté ces…
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Impacts de l’arrêt de la Cour de cassation sur les droits d’auteur et la contrefaçon
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Dans une affaire de cession de droits d’auteur sur un modèle de jouet, la Cour de cassation a affirmé qu’un jugement étranger a pleine valeur en France, en tant que fait juridique. Cette décision souligne que l’effet d’un jugement étranger n’est pas conditionné par une procédure de reconnaissance ou d’exequatur, mais s’applique directement. Ainsi, les…
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Cour de cassation, 22 janvier 2009
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Dans une affaire de cession de droits d’auteur sur un modèle de jouet, la Cour de cassation a affirmé qu’un jugement étranger a pleine valeur en France, en tant que fait juridique. Cette décision souligne que l’effet d’un jugement étranger n’est pas conditionné par une procédure de reconnaissance ou d’exequatur, mais s’applique directement. Ainsi, les…
