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Affaire Artprice : les huissiers protégés contre le harcèlement procédural – Questions / Réponses juridiques.
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La société Artprice.com a été condamnée à verser 10 000 euros à l’huissier de justice pour abus de droit. Le tribunal a jugé que la société avait engagé une procédure abusive en tentant de faire porter la responsabilité de l’exécution forcée d’un arrêt non exécuté sur l’huissier, sans justifier d’un préjudice. Cette décision souligne la…
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Un auteur condamné pour procédure abusive
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Un auteur engagé dans une procédure judiciaire sans justifications solides de ses droits risque une condamnation pour procédure abusive. La cour a constaté que, malgré les avertissements sur la faiblesse de ses prétentions, l’auteur n’a pas présenté d’éléments probants, notamment un CD-Rom crucial, et a modifié sans cesse la date d’antériorité de son œuvre sans…
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Cour d’appel de Lyon, 7 mars 2024
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Un auteur engagé dans une procédure judiciaire sans justifications solides de ses droits risque une condamnation pour procédure abusive. La cour a constaté que, malgré les avertissements sur la faiblesse de ses prétentions, l’auteur n’a pas présenté d’éléments probants, notamment un CD-Rom crucial, et a modifié sans cesse la date d’antériorité de son œuvre sans…
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Affaire Artprice : les huissiers protégés contre le harcèlement procédural
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La société Artprice.com a été condamnée à verser 10 000 euros à l’huissier de justice pour abus de droit. Le tribunal a jugé que la société avait engagé une procédure abusive en tentant de faire porter la responsabilité de l’exécution forcée d’un arrêt non exécuté sur l’huissier, sans justifier d’un préjudice. Cette décision souligne la…
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Affaire Artprice : les huissiers protégés contre le harcèlement procédural
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La société Artprice.com a été condamnée à verser 10 000 euros à l’huissier de justice pour abus de droit. Le tribunal a jugé que la société avait engagé une procédure abusive en tentant de faire porter la responsabilité de l’exécution forcée d’un arrêt non exécuté sur l’huissier, sans justifier d’un préjudice. Cette décision souligne la…
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Cour d’appel de Paris, 07 mars 2023
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La société Artprice.com a été condamnée à verser 10 000 euros à l’huissier de justice pour abus de droit. Le tribunal a jugé que la société avait engagé une procédure abusive en tentant de faire porter la responsabilité de l’exécution forcée d’un arrêt non exécuté sur l’huissier, sans justifier d’un préjudice. Cette décision souligne la…
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Cour d’appel de Paris, 07 mars 2023
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La société Artprice.com a été condamnée à verser 10 000 euros à l’huissier de justice pour abus de droit. Le tribunal a jugé que la société avait engagé une procédure abusive en tentant de faire porter la responsabilité de l’exécution forcée d’un arrêt non exécuté sur l’huissier, sans justifier d’un préjudice. Cette décision souligne la…
