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Obligations locatives et non-paiement : Questions / Réponses juridiques
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Par une requête du 10 septembre 2024, Monsieur [J] [X] et Madame [F] [U] ont sollicité une interprétation de la décision du 23 juillet 2024. Ils souhaitent que le tribunal précise que le non-paiement de l’indemnité d’occupation par Madame [N] annule le délai de 3 ans pour quitter les lieux, rendant l’expulsion immédiatement exécutoire. Lors…
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Obligations locatives et non-paiement : Questions / Réponses juridiques
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Par une requête du 10 septembre 2024, Monsieur [J] [X] et Madame [F] [U] ont sollicité une interprétation de la décision du 23 juillet 2024. Ils souhaitent que le non-paiement de l’indemnité d’occupation par Madame [N] entraîne l’annulation du délai de 3 ans pour quitter les lieux, rendant ainsi l’ordonnance d’expulsion immédiatement exécutoire. Lors de…
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Désistement et frais de procédure en créance immobilière : Questions / Réponses juridiques
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La Cour d’appel de Bordeaux a annulé, le 14 avril 2022, la vente de deux immeubles entre la SCI PAROSA et la SAS LES, ordonnant la restitution du prix de vente de 5.100.000 euros. Pour recouvrer sa créance, la SAS LES a effectué des saisies-attribution sur les locataires de la SCI PAROSA, mais le juge…
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Preuve anticipée et mesure d’instruction : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire, introduite en référé le 10 octobre 2024, a vu le défendeur présenter ses conclusions lors de l’audience. Par ordonnance du 14 février 2024, Monsieur [T] [V] a été désigné expert, conformément à l’article 145 du code de procédure civile. Un motif légitime a justifié l’expertise, confirmée par les pièces versées aux débats. Le tribunal…
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Désistement et responsabilité des assureurs en construction – Questions / Réponses juridiques
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La SCI LES TERRASSES D’ARLIER a construit un ensemble immobilier à Nîmes, avec des travaux réalisés par plusieurs entreprises. Après la réception des travaux le 2 mai 2011, des sinistres tels que des infiltrations d’eau et des fissurations ont été signalés au syndicat des copropriétaires, entraînant des déclarations à l’assureur AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS. En réponse,…
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Preuve anticipée et mesure d’instruction : Questions / Réponses juridiques
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Le Président a entendu les conseils des parties dans le litige, suite à une assignation en référé déposée le 08 octobre 2024. Une ordonnance du 17 novembre 2022 a désigné Madame [R] [O] [M] comme expert, conformément à l’article 145 du code de procédure civile. Un motif légitime a été établi pour l’expertise, justifiant son…
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Préservation des preuves : enjeux et implications – Questions / Réponses juridiques
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La présente affaire concerne une procédure en référé initiée par la S.A. SPIE [Localité 10] OUTAREX, suite à une assignation des 25 et 26 septembre 2024. Le 9 août 2024, le Président a désigné Madame [W] [E] comme expert pour examiner les éléments du litige, conformément à l’article 145 du code de procédure civile. L’ordonnance…
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Préservation des preuves : enjeux et implications – Questions / Réponses juridiques
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Le 26 novembre 2024, le tribunal a rendu une décision publique concernant une assignation en référé déposée le 10 septembre 2024. Monsieur [C] [M] a été désigné expert par ordonnance du 13 juin 2024, conformément à l’article 145 du code de procédure civile. Les débats ont révélé un motif légitime pour une expertise commune, impliquant…
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Désignation d’un expert et partage des opérations d’expertise – Questions / Réponses juridiques
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Le Président a entendu les conseils des parties dans le litige, suite à une assignation en référé déposée le 02 octobre 2024. Une ordonnance du 21 février 2024 a désigné Monsieur [L] [F] comme expert, conformément à l’article 145 du code de procédure civile, afin de préserver des preuves. Un motif légitime a été établi…
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Expertise et preuves : enjeux procéduraux – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire en référé, initiée le 10 octobre 2024, a conduit à la nomination de Monsieur [T] [V] comme expert par ordonnance du 14 février 2024, conformément à l’article 145 du code de procédure civile. Un motif légitime a été établi pour l’expertise, justifiant son caractère commun à la partie défenderesse. Le tribunal a prorogé le…
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Préservation des preuves avant procès : Questions / Réponses juridiques
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Le Président a pris en compte les conseils des parties dans le litige, suite à une assignation en référé déposée le 23 septembre 2024. Une ordonnance du 15 février 2024 a désigné Monsieur [C] [P] comme expert, conformément à l’article 145 du code de procédure civile, permettant de préserver des preuves avant procès. Un motif…
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Désistement en assurance construction : Questions / Réponses juridiques
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La SCI LES TERRASSES D’ARLIER a construit un ensemble immobilier à Nîmes, réceptionné le 2 mai 2011. Depuis, plusieurs sinistres, tels que des infiltrations d’eau et des fissurations, ont été signalés au syndicat des copropriétaires. En réponse, AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS a engagé des actions en justice contre diverses entreprises de construction pour obtenir des indemnités.…
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Expertise partagée en prévision de preuves essentielles
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Le Président a entendu les conseils des parties dans le cadre d’une assignation en référé déposée le 27 novembre 2024. Une ordonnance du 21 novembre 2023 avait désigné Monsieur [V] [Y] comme expert. Selon l’article 145 du code de procédure civile, des mesures d’instruction peuvent être ordonnées avant tout procès pour préserver des preuves. Le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 janvier 2025, RG n° 24/58214
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Contexte de l’affaire Le Président a entendu les conseils des parties impliquées dans le litige. Une assignation en référé a été déposée le 27 novembre 2024, précisant les motifs de la demande. Une ordonnance antérieure, datée du 21 novembre 2023, avait désigné Monsieur [V] [Y] comme expert pour l’affaire. Base légale de la décision L’article…
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Isolement maintenu : mesures et recours en santé mentale
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La décision de maintenir l’isolement de M. [L] [S], prise le 09 janvier 2025, est exécutoire par provision. Le requérant et le patient disposent de 24 heures pour faire appel, en transmettant une déclaration motivée au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI. L’ordonnance a été notifiée par courriel au Directeur du Centre Hospitalier et…
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Isolement maintenu : mesures et recours en santé mentale
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La décision de maintenir l’isolement de M. [L] [S], prise le 09 janvier 2025, est exécutoire par provision. Le requérant et le patient disposent de 24 heures pour faire appel, en transmettant une déclaration motivée au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI. L’ordonnance a été notifiée par courriel au Directeur du Centre Hospitalier et…
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Obligation de communication de documents dans le cadre d’une procédure civile
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La société POMMERIM a engagé une procédure judiciaire pour obtenir des documents essentiels à son dossier, notamment des bordereaux d’envoi et des frais de transmission. Le tribunal a constaté que certaines pièces avaient déjà été fournies, mais a ordonné au Syndicat des copropriétaires de communiquer les documents manquants dans un délai d’un mois. La demande…
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Obligation de communication de documents dans le cadre d’une procédure civile
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La société POMMERIM a soumis les documents requis le 12 juin 2024 et a demandé des pièces complémentaires, notamment les bordereaux d’envoi des lettres de relance. Le tribunal a ordonné au Syndicat des copropriétaires de fournir ces documents dans un délai d’un mois. La demande d’astreinte de POMMERIM a été rejetée, jugée non nécessaire. De…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 9 janvier 2025, RG n° 23/05160
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Mise en contexte de l’affaire La société POMMERIM a initié une procédure judiciaire en demandant la communication de plusieurs pièces essentielles à son dossier, notamment des bordereaux d’envoi et de réception de lettres de relance et mises en demeure, ainsi que des documents relatifs aux frais de transmission du dossier à son avocat. Décision du…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 9 janvier 2025, RG n° 23/05160
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Communication des pièces par la société POMMERIM La société POMMERIM a fourni les documents demandés dans l’assignation le 12 juin 2024. Elle a également demandé la communication des bordereaux d’envoi et de réception des lettres de relance et mises en demeure, ainsi que des pièces relatives aux frais de transmission du dossier à l’avocat. Décision…
