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Jonction des procédures et recevabilité des demandes en matière locative
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Mme [H] [Y], Mme [W] [V], M. [E] [V] et Mme [C] [V] sont propriétaires d’un local commercial à [Adresse 1]. Le 24 mars 2015, ils signent un bail avec la S.A.S. Deux choses lune. Le 14 octobre 2020, ils signifient un commandement de payer pour un arriéré de 29 476,87 euros. En réponse, la…
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Rente éducation : contestation de versements indus et vérification des justificatifs scolaires.
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Le 09 juin 1999, Monsieur [W] [X] a souscrit un contrat d’assurance auprès de la MACIF, désignant son fils, [P] [X], comme bénéficiaire d’une rente éducation en cas de décès. Suite au décès de Monsieur [W] [X] le 1er janvier 2006, la rente a été versée jusqu’à la majorité de [P] [X] en janvier 2021.…
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Radiation non justifiée en raison de l’exécution d’un jugement contesté
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Le 22 novembre 2024, l’EURL Optimal Façades a demandé au conseiller de la mise en état de constater que la demande de radiation de l’affaire était devenue sans objet, en raison de l’exécution provisoire du jugement contesté. L’EURL a argumenté que l’appelante avait exécuté le jugement, justifiant ainsi le rejet de la radiation. Selon la…
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Radiation non justifiée en raison de l’exécution d’un jugement contesté
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Le 22 novembre 2024, l’EURL Optimal Façades a demandé au conseiller de la mise en état de constater que la radiation de l’affaire était devenue sans objet, en raison de l’exécution provisoire du jugement contesté. L’EURL a ainsi sollicité le rejet de la demande de radiation et la réservation des dépens. Selon l’article 524 du…
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Suspension de l’exécution provisoire en raison de moyens sérieux contestés
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Le 27 décembre 2024, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la Sas NORMANDIE GRANIT, désignant un liquidateur judiciaire. En réponse, la société a formé appel le 31 décembre, demandant l’arrêt de l’exécution provisoire. Lors de l’audience du 8 janvier 2025, la Sas a contesté son état de cessation des paiements, soutenant…
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Radiation non justifiée en raison de l’exécution d’un jugement contesté
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Le 22 novembre 2024, l’EURL Optimal Façades a demandé au conseiller de la mise en état de constater que la demande de radiation de l’affaire était devenue sans objet, en raison de l’exécution provisoire du jugement contesté. L’EURL a argumenté que l’appelante avait exécuté le jugement, justifiant ainsi le rejet de la radiation. Selon la…
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Radiation non justifiée en raison de l’exécution d’un jugement contesté
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Le 22 novembre 2024, l’EURL Optimal Façades a demandé au conseiller de la mise en état de constater que la radiation de l’affaire était devenue sans objet, en raison de l’exécution provisoire du jugement contesté. L’EURL a ainsi sollicité le rejet de la demande de radiation et la réservation des dépens. Selon l’article 524 du…
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Prescription des actions en responsabilité bancaire liée à un contrat de crédit
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Le 2 avril 2011, [G] [S] [O] a acquis une installation photovoltaïque pour 27.900 euros TTC, financée par un crédit à un taux d’intérêt de 5,53%. Le 15 décembre 2023, [G] [S] [O] et [C] [O] ont assigné la S.A. COFIDIS, successeur de la SA Groupe Sofemo, pour obtenir des remboursements et des dommages-intérêts. Lors…
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Prescription des actions en responsabilité bancaire liée à un contrat de crédit
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Le 10 avril 2009, [H] [U] a acquis une installation photovoltaïque pour 21.600 euros TTC, financée par un crédit de 21.300 euros auprès de la S.A. Groupe Sofemo. Le 4 août 2023, [H] [U] et [E] [U] née [N] ont assigné la S.A. COFIDIS pour obtenir le remboursement de sommes dues. Lors de l’audience, ils…
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Suspension de l’exécution provisoire en raison de moyens sérieux contestés
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Le 27 décembre 2024, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la Sas NORMANDIE GRANIT, désignant un liquidateur judiciaire. En réponse, la société a formé appel le 31 décembre, demandant l’arrêt de l’exécution provisoire. Lors de l’audience du 8 janvier 2025, la Sas a contesté son état de cessation des paiements, soutenant…
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Prescription des actions en responsabilité bancaire liée à un contrat de crédit
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Le 17 novembre 2009, [I] [T] a acquis une installation photovoltaïque pour 42.000 euros TTC, financée par un crédit auprès de la S.A. Groupe Sofemo. Le 21 septembre 2023, [I] [T] et [D] [T] née [U] ont assigné la S.A. COFIDIS pour obtenir le paiement de sommes d’argent. Lors de l’audience du 4 novembre 2024,…
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Prescription des actions en responsabilité bancaire liée à un contrat de crédit
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Le 2 avril 2011, [G] [S] [O] a acquis une installation photovoltaïque pour 27.900 euros TTC, financée par un crédit à un taux d’intérêt de 5,53%. Le 15 décembre 2023, [G] [S] [O] et [C] [O] ont assigné la S.A. COFIDIS, successeur de la SA Groupe Sofemo, pour obtenir des remboursements et des dommages-intérêts. Lors…
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Conflit autour de la gestion financière d’une copropriété
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La société IMMOBILIERE SUISSA a été assignée par le syndicat des copropriétaires d’un immeuble à Bobigny pour obtenir la restitution d’un solde de trésorerie. Le tribunal a d’abord accédé à cette demande, mais la société a ensuite contre-attaqué en réclamant 11 624 euros, demande jugée irrecevable. En 2023, IMMOBILIERE SUISSA a sollicité un renvoi, tandis…
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Prolongation de la rétention administrative en raison d’une mesure d’éloignement non exécutée.
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L’affaire concerne [G] [K], né le 1er janvier 2001, actuellement en rétention administrative. Représenté par Me Noémie FAIVRE, il a été condamné à une interdiction temporaire du territoire français de 10 ans par le tribunal de Toulon. Le 11 janvier 2025, une demande de prolongation de sa rétention a été soumise, justifiée par l’impossibilité d’exécuter…
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Prolongation de la rétention administrative en raison d’une mesure d’éloignement non exécutée.
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L’affaire concerne [G] [K], né le 1er janvier 2001, actuellement en rétention administrative. Représenté par Me Noémie FAIVRE, il a été condamné à une interdiction temporaire du territoire français de 10 ans par le tribunal de Toulon. Le 11 janvier 2025, une demande de prolongation de sa rétention a été soumise, justifiée par l’impossibilité d’exécuter…
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Cour d’appel de Toulouse, 10 janvier 2025, RG n° 24/00151
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Contexte de l’affaire La SASU ST Composites a engagé des travaux pour la construction d’un parking et d’une cabine de peinture, en confiant le lot de travaux à la SASU Art TP. Un contrat a été signé le 23 mars 2022, incluant le cahier des clauses administratives particulières, l’acte d’engagement et l’ordre de service pour…
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Irrecevabilité des demandes en raison d’une procédure collective antérieure
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M. [L] [K] a engagé des travaux de rénovation dans son bien immobilier à [Localité 6] et a assigné la SELARL Actis, liquidateur judiciaire de la société C BAT, ainsi que son assureur, Ergo France-Ergo Versicherung AG, devant le Tribunal judiciaire de Paris. Il a demandé la validation d’un compte-rendu d’expertise et la condamnation de…
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Exécution provisoire contestée : enjeux et conséquences pour une entreprise en difficulté
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Le 2 septembre 2024, le conseil de prud’hommes de Nîmes a jugé que la prise d’acte de rupture par le salarié équivalait à un licenciement sans cause réelle. La SAS HL Fibre a été condamnée à verser des sommes à M. [X] [S] [J], incluant des heures supplémentaires et des indemnités. En appel, la SASU…
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Suspension de l’exécution provisoire en raison de conséquences excessives
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Le 12 juillet 2024, le tribunal judiciaire de Nîmes a prononcé la nullité de deux baux commerciaux entre la SCI La Carbonnière et la SAS Cool Resto Pizza, condamnant cette dernière à quitter les lieux sous trois mois. La SAS a également été tenue de verser une indemnité d’occupation mensuelle de 1200 euros. En revanche,…
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Cour d’appel de Toulouse, 10 janvier 2025, RG n° 24/00151
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Contexte de l’affaire La SASU ST Composites a engagé des travaux pour la construction d’un parking et d’une cabine de peinture, en confiant le lot de travaux à la SASU Art TP. Un contrat a été signé le 23 mars 2022, incluant le cahier des clauses administratives particulières, l’acte d’engagement et l’ordre de service pour…
