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Risques et Lien d’Association des Marques sur T-Shirts – Questions / Réponses juridiques
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La reproduction d’un logo renommé, même sous une forme humoristique, peut constituer une contrefaçon. Dans le cas des marques de PERNOD RICARD et des signes utilisés par DIRECT LINE et VDF FRANCE, le public adulte, familier avec les alcools, établit un lien suffisant entre ces éléments. Il n’est pas nécessaire qu’il y ait confusion ;…
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Exception de Parodie : Questions / Réponses juridiques
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L’exception de parodie, selon l’article L.122-5-4 du Code de la propriété intellectuelle, permet d’éviter la contrefaçon si une œuvre est utilisée à des fins humoristiques. Dans une affaire concernant des détournements des bandes dessinées de Hergé, le tribunal a jugé que ces œuvres répondaient aux critères de la parodie, échappant ainsi à la contrefaçon. Cependant,…
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Exception de parodie : Questions / Réponses juridiques
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L’exception de parodie, selon l’article L 212-2 du code de la propriété intellectuelle, permet de créer des œuvres parodiques sans autorisation de l’artiste-interprète, à condition de respecter certaines conditions. Cette exception, fondée sur la liberté d’expression, s’applique lorsque la parodie a une finalité humoristique et ne crée pas de confusion avec l’œuvre originale. Par exemple,…
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L’Exception de Pastiche : Questions / Réponses juridiques
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La Cour d’appel de Paris a reconnu l’exception de parodie en faveur du magazine « Fientrevue », édité par JALONS EDITIONS et COGENOR, face à la demande d’interdiction de la SCPE concernant le magazine « Entrevue ». Bien que des ressemblances visuelles aient été notées, l’absence de risque de confusion a été établie grâce à…
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Parodie de Magazine : Public c/ Poublic
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La société éditrice d’une parodie du magazine Public, dénommée PoUBLIC, a tenté de justifier sa démarche par la liberté d’expression. Cependant, le tribunal a constaté un risque de confusion manifeste entre les deux publications, en raison de similitudes frappantes dans leur présentation. La couverture de PoUBLIC ne révélait ni humour ni caractère parodique évident, se…
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Cour d’appel de Paris, 17 février 2021
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La société éditrice d’une parodie du magazine Public, dénommée PoUBLIC, a tenté de justifier sa démarche par la liberté d’expression. Cependant, le tribunal a constaté un risque de confusion manifeste entre les deux publications, en raison de similitudes frappantes dans leur présentation. La couverture de PoUBLIC ne révélait ni humour ni caractère parodique évident, se…
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Cour d’Appel de Paris, 13 mars 2020
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La liberté d’expression, protégée par la Constitution, permet à l’association L214 de détourner un spot publicitaire du CIFOG pour dénoncer les conditions de production du foie gras. En 2018, L214 a diffusé un film de 30 secondes, intégrant des images du CIFOG tout en ajoutant des séquences de gavage. Le CIFOG a tenté d’interdire cette…
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Exception de parodie en faveur du Point
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L’exception de parodie a été reconnue par les juridictions, permettant au magazine Le Point d’utiliser un buste de Marianne dans un photomontage humoristique. Ce dernier, illustrant un article sur la situation de la France, représentait la République sous forme de métaphore, sans porter atteinte à l’intégrité de l’œuvre d’Aslan. Les juges ont estimé que l’œuvre…
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Cour d’appel de Paris, 22 décembre 2017
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L’exception de parodie a été reconnue par les juridictions, permettant au magazine Le Point d’utiliser un buste de Marianne dans un photomontage humoristique. Ce dernier, illustrant un article sur la situation de la France, représentait la République sous forme de métaphore, sans porter atteinte à l’intégrité de l’œuvre d’Aslan. Les juges ont estimé que l’œuvre…
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Risques et Lien d’Association des Marques sur T-Shirts
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La reproduction d’un logo renommé, même sous une forme humoristique, peut constituer une contrefaçon. Dans le cas des marques de PERNOD RICARD et des signes utilisés par DIRECT LINE et VDF FRANCE, le public adulte, familier avec les alcools, établit un lien suffisant entre ces éléments. Il n’est pas nécessaire qu’il y ait confusion ;…
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L’exception de parodie : Liberté d’expression et respect des droits d’auteur
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L’exception de parodie, selon l’article L 212-2 du code de la propriété intellectuelle, permet de créer des œuvres parodiques sans autorisation de l’artiste-interprète, à condition de respecter certaines conditions. Cette exception, fondée sur la liberté d’expression, s’applique lorsque la parodie a une finalité humoristique et ne crée pas de confusion avec l’œuvre originale. Par exemple,…
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L’Exception de Pastiche : Liberté d’Expression et Créativité
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La Cour d’appel de Paris a reconnu l’exception de parodie en faveur du magazine « Fientrevue », édité par JALONS EDITIONS et COGENOR, face à la demande d’interdiction de la SCPE concernant le magazine « Entrevue ». Bien que des ressemblances visuelles aient été notées, l’absence de risque de confusion a été établie grâce à…
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L’Exception de Parodie : Liberté d’Expression et Droits d’Auteur
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L’exception de parodie, selon l’article L.122-5-4 du Code de la propriété intellectuelle, permet d’éviter la contrefaçon si une œuvre est utilisée à des fins humoristiques. Dans une affaire concernant des détournements des bandes dessinées de Hergé, le tribunal a jugé que ces œuvres répondaient aux critères de la parodie, échappant ainsi à la contrefaçon. Cependant,…
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Cour d’appel de Paris, 21 septembre 2012
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L’exception de parodie, selon l’article L 212-2 du code de la propriété intellectuelle, permet de créer des œuvres parodiques sans autorisation de l’artiste-interprète, à condition de respecter certaines conditions. Cette exception, fondée sur la liberté d’expression, s’applique lorsque la parodie a une finalité humoristique et ne crée pas de confusion avec l’œuvre originale. Par exemple,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire d’Evry
Tribunal judiciaire d’evry, 9 juillet 2009
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L’exception de parodie, selon l’article L.122-5-4 du Code de la propriété intellectuelle, permet d’éviter la contrefaçon si une œuvre est utilisée à des fins humoristiques. Dans une affaire concernant des détournements des bandes dessinées de Hergé, le tribunal a jugé que ces œuvres répondaient aux critères de la parodie, échappant ainsi à la contrefaçon. Cependant,…
