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Licenciement contesté après congé maternité et arrêts maladie
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Mme [S], responsable communication chez Michelin depuis 2014, a informé son employeur de son retour après un congé de maternité le 5 septembre 2017. Le 25 septembre, elle a reçu une convocation à un entretien préalable pour un éventuel licenciement, prévu le 10 octobre. Finalement, elle a été licenciée le 17 octobre pour motif personnel,…
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Rupture de contrat et contestation de licenciement
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M. [P] a été engagé comme traceur-monteur par les Etablissements Sénéchal & fils le 12 décembre 1994. Licencié pour faute le 18 août 2017, il a contesté cette décision en saisissant la juridiction prud’homale. Dans le cadre de l’examen des moyens, il a été conclu qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur les premiers…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-15.302
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Engagement et poste de M. [Y] M. [Y] a été engagé le 4 janvier 2011 par la société Stradis, qui a ensuite été remplacée par la société Creapharm industry. À la fin de sa relation de travail, il occupait le poste de gestionnaire de stock. Liste de candidats pour les élections Le 24 janvier 2020,…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-11.781
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Engagement de Mme [J] Mme [J] a été recrutée en tant qu’hôtesse d’accueil standardiste par la société Kapa Reynolds le 2 juillet 2001. Elle a ensuite évolué dans l’entreprise pour devenir responsable d’accueil. Rupture du contrat de travail Le contrat de travail de Mme [J] a été rompu le 9 décembre 2018, suite à son…
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Protection des droits des salariés et contestation d’un licenciement.
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M. [Y] a été engagé le 4 janvier 2011 par Stradis, puis par Creapharm industry, où il était gestionnaire de stock. Le 24 janvier 2020, le syndicat CFDT a proposé sa candidature pour les élections au comité social et économique, mais cette liste a été annulée par le tribunal judiciaire de Reims le 14 février…
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Engagement et rupture : enjeux d’un départ volontaire en période de restructuration économique.
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M. [J] a été engagé comme responsable des services généraux par le Laboratoire Chauvin le 22 janvier 2000. Suite au rachat par le groupe Valeant le 27 mai 2013, des négociations ont été ouvertes pour un plan de sauvegarde de l’emploi, entraînant la suppression de 114 postes. Un accord collectif, ratifié le 10 décembre 2013,…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-16.896
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Engagement de Mme [S] Mme [S], épouse [V], a été recrutée par la société Manufacture française des pneumatiques Michelin en tant que responsable domaine communication, avec un statut cadre, le 3 juin 2014. Retour au travail après congé Après un congé de maternité et des arrêts de travail pour maladie non professionnelle, Mme [S] a…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 22-23.117
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Engagement de M. [P] M. [P] a été engagé en qualité de traceur-monteur par la société Etablissements Sénéchal & fils le 12 décembre 1994. Licenciement et action en justice Licencié pour faute le 18 août 2017, M. [P] a saisi la juridiction prud’homale pour faire valoir ses droits concernant la rupture de son contrat de…
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Licenciement contesté après congé maternité et arrêts maladie
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Mme [S], responsable communication chez Michelin depuis 2014, a informé son employeur de son retour après un congé de maternité le 5 septembre 2017. Le 25 septembre, elle a été convoquée à un entretien préalable au licenciement, qui s’est tenu le 10 octobre. Elle a été licenciée pour motif personnel le 17 octobre, avec dispense…
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Licenciements contestés dans le cadre d’une réorganisation économique
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La société SCT Toutéléctric, spécialisée dans la distribution de matériel électrique, a été acquise par Coaxel Toulousaine en avril 2012. Suite à cette acquisition, une procédure de licenciement collectif pour motif économique a été envisagée, avec consultation du comité d’entreprise à partir de décembre 2012. Le 8 octobre 2013, M. [O] et seize autres salariés…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-15.302
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Engagement et poste de M. [Y] M. [Y] a été engagé le 4 janvier 2011 par la société Stradis, qui a ensuite été remplacée par la société Creapharm industry. À la fin de sa relation de travail, il occupait le poste de gestionnaire de stock. Liste de candidats pour les élections Le 24 janvier 2020,…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-15.809
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Engagement de M. [J] M. [J] a été engagé en tant que responsable des services généraux par la société Laboratoire Chauvin à partir du 22 janvier 2000. Rachat par le groupe Valeant Le 27 mai 2013, la société Laboratoire Chauvin a été rachetée par le groupe Valeant, entraînant l’ouverture de négociations pour l’adoption d’un plan…
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Condamnation pour violences mortelles en réunion
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M. [P] [Y] a été jugé par la cour d’assises pour meurtre. Le 7 avril 2023, il a été reconnu coupable de violences volontaires ayant entraîné la mort, en réunion, et condamné à quinze ans de réclusion criminelle. La cour a également tranché sur les intérêts civils. M. [Y] a interjeté appel de cette décision,…
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Rupture de contrat et contestation de la faute grave dans le secteur des transports
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M. [V] a été engagé par la RATP en tant qu’élève machiniste receveur le 8 janvier 1996. Après avoir exercé ce métier pendant plusieurs années, il a été révoqué pour faute grave le 16 mars 2017. En réaction, il a saisi la juridiction prud’homale pour contester cette décision. L’examen des moyens de contestation a révélé…
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Licenciement contesté suite à une infraction routière professionnelle
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M. [T] a été engagé comme technico-commercial itinérant par la société Comptoir général de fers et quincaillerie le 28 novembre 2011. Le 18 septembre 2019, il a été contrôlé pour excès de vitesse, entraînant une suspension de son permis pour trois mois. Suite à cet incident, il a reçu une convocation à un entretien préalable…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-16.896
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Engagement de Mme [S] Mme [S], épouse [V], a été recrutée par la société Manufacture française des pneumatiques Michelin en tant que responsable domaine communication, avec un statut cadre, le 3 juin 2014. Retour de congé et convocation à un entretien Après un congé de maternité et des arrêts de travail pour maladie non professionnelle,…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-11.033
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Contexte de l’affaire La société SCT Toutéléctric, active dans la distribution de matériel électrique et employant plus de 300 salariés à travers 40 agences, a été acquise le 5 avril 2012 par la société Coaxel Toulousaine, aujourd’hui représentée par Rexel France, une filiale du groupe Rexel. Procédure de licenciement collectif Suite à cette acquisition, la…
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Condamnation pour violences mortelles en réunion
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M. [Y] a été jugé par la cour d’assises pour meurtre et reconnu coupable de violences volontaires ayant entraîné la mort, commises en réunion. Le 7 avril 2023, il a été condamné à quinze ans de réclusion criminelle. Ce même jour, la cour a également examiné les intérêts civils. M. [Y] a interjeté appel de…
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Rupture de contrat et contestation de licenciement : enjeux et conséquences.
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M. [P] a été engagé comme traceur-monteur par les Etablissements Sénéchal & fils le 12 décembre 1994. Licencié pour faute le 18 août 2017, il a contesté cette décision en saisissant la juridiction prud’homale. Dans le cadre de l’examen des moyens, il a été établi qu’aucune décision motivée n’était nécessaire pour les premiers et deuxièmes…
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Requalification du départ à la retraite en licenciement contesté
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M. [W] a été engagé par la Banque populaire Aquitaine Centre Atlantique le 28 juin 1993. Après avoir dirigé l’agence Préfecture de [Localité 3], il a été réaffecté à l’agence Carnot le 3 décembre 2019. Le 3 juin 2020, il a saisi la juridiction prud’homale pour réclamer des heures supplémentaires et des dommages-intérêts pour travail…
