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Recevabilité du recours : Questions / Réponses juridiques
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Le 30 mars 2022, M. [Z] a été condamné à quinze ans de réclusion criminelle pour viol, violences et harcèlement moral, avec un suivi socio-judiciaire de cinq ans. Après avoir interjeté appel, il a épuisé son droit à se pourvoir en cassation le 13 juin 2023. Le pourvoi de son avocat, déposé le 14 juin,…
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Responsabilité pénale et complicité – Questions / Réponses juridiques
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Le 20 avril 2023, le juge d’instruction a ordonné le renvoi de Mme [W] [Y] devant le tribunal correctionnel pour complicité de tentative de vol par effraction en réunion et blanchiment à titre habituel. Le 7 juin 2023, le tribunal a déclaré Mme [Y] coupable, la condamnant à trois ans d’emprisonnement et à une confiscation…
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Correction d’une inexactitude syndicale – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal judiciaire de Saint-Denis a statué le 2 février 2024 sur l’élection des membres du comité social et économique, suite à un protocole d’accord préélectoral signé le 14 septembre 2023 par plusieurs syndicats. Ce protocole a établi des règles de répartition des sièges par sexe et a défini l’ordre d’alternance des candidats. Le premier…
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Délais et conséquences du recours pénal – Questions / Réponses juridiques
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Mme [I] [M] et M. [T] [F] ont été jugés coupables par le tribunal correctionnel le 3 juin 2021. Mme [I] [M] a reçu une peine de trente mois d’emprisonnement, tandis que M. [T] [F] a écopé de six ans. Les deux prévenus ont interjeté appel, mais M. [T] [F] a été déclaré déchu de…
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Recours pénal : délais et conséquences – Questions / Réponses juridiques
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Mme [I] [M] et M. [T] [F] ont été condamnés par le tribunal correctionnel le 3 juin 2021, respectivement à trente mois et six ans d’emprisonnement, avec confiscation. Les deux prévenus et le ministère public ont interjeté appel, se concentrant sur les peines. Cependant, M. [T] [F] a été déclaré déchu de son pourvoi, n’ayant…
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Délais et conséquences du recours pénal – Questions / Réponses juridiques
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Mme [I] [M] et M. [T] [F] ont été condamnés par le tribunal correctionnel le 3 juin 2021, respectivement à trente mois et six ans d’emprisonnement, accompagnés de confiscations. Les deux prévenus, ainsi que le ministère public, ont interjeté appel, se concentrant sur les peines. Cependant, M. [T] [F] a été déclaré déchu de son…
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Responsabilité pénale – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne M. [N] [U] [L], mis en accusation pour assassinat par la chambre de l’instruction le 5 octobre 2021. Il a été renvoyé devant la cour d’assises des mineurs avec des coaccusés. Le 24 octobre 2022, la cour l’a condamné à vingt ans de réclusion criminelle, assortie de diverses interdictions et confiscations. Suite à…
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Responsabilité pénale des faits criminels – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne M. [N] [U] [L], mis en accusation pour assassinat par la chambre de l’instruction le 5 octobre 2021. Il a été renvoyé devant la cour d’assises des mineurs avec des coaccusés. Le 24 octobre 2022, la cour l’a condamné à vingt ans de réclusion criminelle, assortie de diverses interdictions et confiscations. Suite à…
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Conflit obligations contractuelles et droits des salariés : Questions / Réponses juridiques
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M. [M] a été recruté par EuroXa en tant que Senior sales executive le 4 février 2013, responsable des ventes pour l’Europe de l’Ouest. Le 8 juin 2017, il a été convoqué à un entretien préalable pour un licenciement et mis à pied à titre conservatoire. Finalement, il a été licencié pour faute grave le…
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Conflit contractuel et droits des salariés : Questions / Réponses juridiques
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M. [M] a été engagé par EuroXa en tant que Senior sales executive le 4 février 2013, responsable des ventes en Europe de l’Ouest. Le 8 juin 2017, il a été convoqué à un entretien préalable pour un licenciement et mis à pied à titre conservatoire. Finalement, il a été licencié pour faute grave le…
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Modification de poste et conséquences salariales : Questions / Réponses juridiques
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M. [Y] a été engagé par France Télécom (devenue Orange) le 1er mai 1998, avec une ancienneté reconnue depuis le 22 novembre 1976. En tant que directeur de sites, il a refusé d’accepter de nouvelles fonctions liées à la sécurité lors d’une réorganisation en 2016. Protéger son statut de salarié, il a saisi la juridiction…
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Désignation d’un expert-comptable – Questions / Réponses juridiques
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L’unité économique et sociale Ditex (UES), créée par un accord collectif le 5 mars 2018, regroupe sept sociétés, dont Zara et Bershka. Le 2 novembre 2022, la direction a convoqué une réunion pour informer le comité central sur divers sujets, y compris la politique sociale et la situation économique. Le 16 novembre, une élue a…
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Compétence juridictionnelle sur l’indemnisation des options de souscription d’actions – Questions / Réponses juridiques
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M. [P] a été engagé par Critéo en tant que VP sales & marketing le 12 février 2008. Son contrat a été suspendu du 1er septembre 2009 au 30 juin 2012, période durant laquelle il a travaillé à Londres. Il a bénéficié de divers modes d’intéressement, notamment des actions gratuites et des options de souscription…
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Discrimination et obligations de l’employeur en cas de rupture du contrat de travail – Questions / Réponses juridiques
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M. [G] a été engagé par IBM France en 1974, occupant le poste de chef de département jusqu’à son licenciement en janvier 2017 pour inaptitude. Reconnu travailleur handicapé en 2010, il a allégué avoir subi du harcèlement moral et de la discrimination en raison de son handicap. Contestant la minoration de son indemnité de licenciement…
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Discrimination et obligations de l’employeur en cas de rupture du contrat de travail – Questions / Réponses juridiques
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M. [G] a été engagé par IBM France en 1974, occupant le poste de chef de département jusqu’à son licenciement en janvier 2017 pour inaptitude. Reconnu travailleur handicapé en 2010, il a allégué avoir subi du harcèlement moral et de la discrimination liée à son handicap. Contestant la minoration de son indemnité de licenciement en…
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Licenciement et santé du salarié : Questions / Réponses juridiques
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M. [O] a été engagé le 24 avril 2001 par Lafarge couverture, renommée Monier, avec une ancienneté reconnue depuis le 10 janvier 1994. En arrêt de travail depuis le 29 août 2016 pour maladie, il a été licencié le 19 décembre 2017 en raison de l’impact de son absence prolongée. Le 25 mars 2018, il…
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Modification de poste et conséquences financières : Questions / Réponses juridiques
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M. [Y] a été engagé par France Télécom (devenue Orange) le 1er mai 1998, avec une ancienneté reconnue depuis le 22 novembre 1976. Il a occupé le poste de directeur de sites. Titulaire d’un mandat de conseiller prud’homme depuis 1995, il bénéficie d’un statut de salarié protégé. En 2016, une réorganisation a introduit de nouvelles…
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Entente anticoncurrentielle : enjeux et sanctions dans le secteur des fruits transformés – Questions / Réponses juridiques.
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Le 6 octobre 2022, une demande de clémence des sociétés du groupe Coroos a révélé une entente dans le secteur des fruits en coupelles et en gourdes, touchant plusieurs marchés européens. L’Autorité de la concurrence a, le 17 décembre 2019, sanctionné des entreprises comme Materne et Andros pour avoir violé le TFUE en manipulant les…
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Validité des actes procéduraux – Questions / Réponses juridiques
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M. [X] [Y] a été mis en examen le 13 octobre 2022 suite à l’ouverture d’une information judiciaire. Le 12 avril 2023, il a déposé une requête en nullité visant certaines pièces de la procédure. Cependant, le second moyen soulevé par M. [X] [Y] n’est pas jugé suffisant pour justifier l’admission du pourvoi, conformément à…
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Validité des actes procéduraux – Questions / Réponses juridiques
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M. [X] [Y] a été mis en examen le 13 octobre 2022 suite à l’ouverture d’une information judiciaire. Le 12 avril 2023, il a déposé une requête en nullité visant certaines pièces de la procédure. Cependant, le second moyen soulevé par M. [X] [Y] n’est pas jugé suffisant pour justifier l’admission du pourvoi, conformément à…
