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Propriété et infractions urbanistiques : Questions / Réponses juridiques
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Mme [G] [L], propriétaire d’un terrain avec plusieurs bâtiments, a fait l’objet de plusieurs procès-verbaux d’infraction. Poursuivie pour des violations du code de l’urbanisme, elle a été partiellement relaxée par le tribunal correctionnel, mais déclarée coupable pour d’autres infractions. Condamnée à une amende de 3 000 euros et à une remise en état des lieux,…
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Accidents du travail : interprétation et conséquences – Questions / Réponses juridiques
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La caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne a pris en charge un accident survenu à l’un de ses salariés, conformément à la législation professionnelle. Cependant, l’employeur a contesté cette décision en saisissant une juridiction compétente, demandant l’inopposabilité de la prise en charge ainsi que des soins et arrêts de travail prescrits. La cour, examinant les…
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Conflit sur la conformité des obligations sociales – Questions / Réponses juridiques
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L’URSSAF de Rhône-Alpes a réalisé un contrôle sur l’application de la législation de la sécurité sociale pour les années 2010 à 2012, entraînant une lettre d’observations le 23 octobre 2013, suivie d’une mise en demeure le 17 décembre. En réponse, la société a contesté ces décisions en saisissant une juridiction compétente. Concernant le premier moyen…
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Exonération des cotisations sociales : enjeux et application. Questions / Réponses juridiques
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Mme [G], avocate libérale, s’est installée à La Réunion le 18 septembre 2018. Suite au refus de la caisse générale de sécurité sociale de lui accorder l’exonération des cotisations prévue par l’article L. 756-2 du code de la sécurité sociale, elle a décidé de contester cette décision. Elle a donc saisi une juridiction compétente pour…
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Exonération des cotisations sociales : enjeux et application. Questions / Réponses juridiques
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Mme [G], avocate libérale, s’est installée à La Réunion le 18 septembre 2018 après avoir exercé en métropole. Cependant, la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion a refusé de lui accorder l’exonération des cotisations sociales prévue par l’article L. 756-2 du code de la sécurité sociale. En réponse, Mme [G] a décidé de…
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Responsabilité des assureurs en copropriété – Questions / Réponses juridiques
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Mme [M] a acquis un appartement en copropriété le 24 septembre 2015. Le 4 novembre de la même année, un dégât des eaux important a été constaté, provenant de l’appartement au-dessus, occupé par un locataire. Pour obtenir réparation de ses préjudices, Mme [M] a alors assigné la société Maif, assureur du locataire. Lors de l’examen…
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Responsabilité des assureurs en copropriété – Questions / Réponses juridiques
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Mme [M] a acquis un appartement en copropriété le 24 septembre 2015. Le 4 novembre de la même année, un dégât des eaux important a été constaté, provenant de l’appartement au-dessus, occupé par un locataire. Pour obtenir réparation de ses préjudices, Mme [M] a alors assigné la société Maif, assureur du locataire. Lors de l’examen…
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Validité des décisions en AG de copropriété – Questions / Réponses juridiques
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La société civile immobilière La Caploc a intenté une action en justice contre le syndicat des copropriétaires de la résidence Thalacap, visant à annuler l’assemblée générale du 15 juin 2015. Dans son arrêt du 7 décembre 2021, la cour de Montpellier a précisé que le second moyen soulevé par La Caploc ne nécessitait pas de…
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Préemption vs Vente en Liquidation Judiciaire : Questions / Réponses juridiques
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La société SAFER Rhône-Alpes a été informée d’un projet de vente de parcelles par Mme [R] à M. [V]. Le 19 août 2016, la SAFER a exercé son droit de préemption. Cependant, le 14 décembre 2016, M. [V] a mis en demeure la SAFER de régulariser la vente. Malgré la préemption, le 17 février 2017,…
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Validité des droits locatifs et changement de propriété publique : Questions / Réponses juridiques
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La société Général Import a acquis le droit au bail commercial de la parcelle cadastrée section AD n° [Cadastre 1] à compter du 1er septembre 2006. Le 22 novembre 2018, cette parcelle a été vendue à la Polynésie française. Le 28 août 2019, un congé a été notifié à la locataire, avec une offre d’indemnité…
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Bail et prérogatives locales : Questions / Réponses juridiques
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La société Général Import a acquis le droit au bail commercial de la parcelle cadastrée section AD n° [Cadastre 1] à compter du 1er septembre 2006. Le 22 novembre 2018, cette parcelle a été vendue à la Polynésie française. Le 28 août 2019, un congé a été notifié à la locataire, avec une offre d’indemnité…
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Préemption vs Vente en liquidation judiciaire : Questions / Réponses juridiques
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La société d’aménagement foncier et d’établissement rural Auvergne, devenue la SAFER Rhône-Alpes, a exercé son droit de préemption sur des parcelles mises en vente par Mme [R]. Malgré cette décision, la vente a été réalisée le 17 février 2017 à M. [V] par l’intermédiaire du liquidateur judiciaire. En réponse, la SAFER a assigné les parties…
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Cotisations sociales : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne un contrôle de l’URSSAF sur l’année 2003, ayant conduit à une lettre d’observations en octobre 2006 et à une mise en demeure en décembre de la même année à la société cotisante. En réponse, celle-ci a saisi une juridiction pour contester la décision de l’URSSAF, initiant ainsi un contentieux de la sécurité sociale.…
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Cotisations sociales : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne un contrôle de l’URSSAF de [Localité 6] sur l’année 2003, suivi d’une lettre d’observations en octobre 2006 et d’une mise en demeure en décembre 2006. La société [5] a contesté cette décision devant une juridiction compétente. Le recours a été examiné par la cour d’appel de Montpellier, qui a rendu un arrêt le…
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Conflit fiscal et droits des entreprises : Questions / Réponses juridiques
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L’URSSAF d’Ile-de-France a réalisé un contrôle sur la société pour les années 2012 et 2013, entraînant une lettre d’observations le 2 juillet 2015, suivie d’une mise en demeure le 12 décembre 2015. En réponse, la société a contesté ces décisions en saisissant une juridiction compétente pour le contentieux de la sécurité sociale. Concernant le pourvoi…
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Responsabilité et faute inexcusable – Questions / Réponses juridiques
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M. [I], salarié de la société [9], a subi un accident le 10 juillet 2012, pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône. La date de consolidation a été initialement fixée au 14 juillet 2013, puis prolongée au 20 mars 2016, sans séquelles indemnisables. Le 2 mai 2017, une rechute a été…
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Éligibilité aux prestations familiales en France – Questions / Réponses juridiques
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M. [D], citoyen béninois, est arrivé en France en octobre 2010 avec un titre de séjour « étudiant ». En juillet 2013, il a sollicité des prestations familiales pour sa fille aînée, ainsi qu’une prime à la naissance pour sa fille cadette, née en France. Cependant, la caisse d’allocations familiales du Val-de-Marne a rejeté ses…
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Droits à la retraite : Questions / Réponses juridiques
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Mme [V], bénéficiaire d’une retraite majorée depuis 2012, a demandé une retraite complémentaire en 2018. Suite à une vérification, la caisse d’assurance retraite a notifié un indu de 2 996,56 euros pour la période du 1er septembre 2016 au 31 mars 2018. En contestation, Mme [V] a saisi une juridiction compétente. Le tribunal a examiné…
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Droits individuels vs protection juridique en cas de violence sexuelle : Questions / Réponses juridiques
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Mme [J] [Z] a porté plainte pour viol contre M. [F] [R]. Suite à cette plainte, le juge d’instruction a décidé de mettre M. [R] en accusation, soulignant que les faits avaient été commis par le concubin ou l’ancien concubin de la victime. M. [R] a alors choisi de faire appel de cette décision. Cependant,…
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Détention et dignité humaine : enjeux juridiques en milieu carcéral – Questions / Réponses juridiques
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M. [R] [O], incarcéré à [Localité 1], a déposé une requête le 26 janvier 2024 pour dénoncer ses conditions de détention. Le 31 janvier, le juge a jugé la requête recevable et, le 9 février, a reconnu l’indignité des sanitaires de la cour de promenade du bâtiment B. M. [R] [O] a interjeté appel de…
