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Responsabilité dans la construction : Questions / Réponses juridiques
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Des contrôles de l’Urssaf ont révélé des manquements aux règles du code du travail sur des chantiers de la société [L]. M. [K] [L] [Z] [P], gérant de l’entreprise, a été poursuivi pour travail dissimulé et abus de biens sociaux, tout comme son fils, M. [E] [L] [Z] [P]. Le 23 janvier 2019, le tribunal…
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Évolution des demandes en procédure pénale : Questions / Réponses juridiques
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M. [H] [F] a déposé une plainte et s’est constitué partie civile devant le juge d’instruction. Plusieurs demandes d’actes ont été rejetées, entraînant un appel de M. [F]. Le 7 avril 2023, le juge a décidé de ne poursuivre personne dans cette affaire. M. [F] a interjeté appel de cette ordonnance le 21 avril 2023.…
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Harcèlement moral en entreprise : enjeux et responsabilités des dirigeants : Questions / Réponses juridiques
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En décembre 2009, un syndicat a déposé une plainte contre la société [8] et trois de ses dirigeants pour harcèlement moral, lié à la réduction de 22 000 postes dans le cadre des plans NExT et ACT. Une enquête a été ouverte en avril 2010. En juin 2018, plusieurs dirigeants, dont M. [XG], ont été…
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Violences mortelles en réunion : Questions / Réponses juridiques
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M. [P] [Y] a été jugé par la cour d’assises pour meurtre. Le 7 avril 2023, il a été reconnu coupable de violences volontaires ayant entraîné la mort, en réunion, et condamné à quinze ans de réclusion criminelle. La cour a également tranché sur les intérêts civils. M. [Y] a interjeté appel de cette décision,…
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Violences mortelles en réunion : Questions / Réponses juridiques
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M. [Y] a été jugé par la cour d’assises pour meurtre et reconnu coupable de violences volontaires ayant entraîné la mort, commises en réunion. Le 7 avril 2023, il a été condamné à quinze ans de réclusion criminelle. Ce même jour, la cour a également examiné les intérêts civils. M. [Y] a interjeté appel de…
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Suspension de peine médicale : Questions / Réponses juridiques
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M. [Z] [H] purge une peine de dix-huit ans de réclusion criminelle, prononcée le 21 mai 2021. Il a sollicité la suspension de sa peine pour des raisons médicales, se référant à l’article 720-1-1 du code de procédure pénale. Cependant, le tribunal de l’application des peines a rejeté sa demande par un jugement du 13…
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Prescription et obligations en construction : Questions / Réponses juridiques
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M. [K] et Mme [I] ont engagé la société ELTS pour la pose de pieux de fondation de leur maison. La société a émis deux factures, la première le 28 juillet 2017 et la seconde le 31 juillet 2019, après un avoir en novembre 2017. En mars 2020, ELTS a assigné les défendeurs en paiement,…
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Extradition et remise en liberté : Questions / Réponses juridiques
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Le 8 décembre 2024, M. [U] [G] a été interpellé en vertu d’un mandat d’arrêt européen émis par les autorités italiennes, suite à une ordonnance de détention provisoire du tribunal pénal de Cagliari. Les accusations portent sur la facilitation des activités d’une organisation criminelle et l’aide à un criminel. Ce même jour, il a été…
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Travail dissimulé : Questions / Réponses juridiques
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La société [1] et son gérant, M. [T] [R], ont été jugés pour travail dissimulé et prêt illicite de main-d’œuvre. Le 19 mai 2022, la cour d’appel a confirmé partiellement le jugement initial, déclarant les prévenus coupables. L’affaire a été renvoyée sur les intérêts civils. En ce qui concerne les moyens de pourvoi, les griefs…
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Responsabilité bancaire : Questions / Réponses juridiques
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M. [Z], armateur, a signé un contrat de construction d’un navire avec Avizo Pro Marine pour 950 000 euros. En 2018, il conteste le paiement de deux factures, arguant que le prix convenu a été dépassé. Le tribunal autorise la saisie conservatoire du navire pour garantir une créance de 284 795,06 euros. M. [Z] demande…
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Reconnaissance d’une décision étrangère en insolvabilité : Questions / Réponses juridiques
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M. [U], mandataire judiciaire de la société Autohaus [T] GmbH, a demandé la reconnaissance en France d’une décision du tribunal d’Ansbach, condamnant Mme [M] à verser une somme d’argent. En réponse, Mme [M] a contesté cette reconnaissance et a interjeté appel. Le tribunal a examiné les moyens soulevés par Mme [M] et a conclu qu’une…
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Responsabilité bancaire : Questions / Réponses juridiques
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La caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence Côte-d’Azur a accordé à M. [R] et Mme [S] deux prêts en 2006, garantis par une caution. En janvier 2009, les emprunteurs ont assigné la banque pour manquement à son devoir de mise en garde, mais leur demande a été rejetée en octobre 2010, décision confirmée en…
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Engagement de garantie : conséquences financières en redressement judiciaire. Questions / Réponses juridiques.
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La caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc a accordé un prêt à la société Cash bassin de Thau, avec un cautionnement solidaire de M. [P] daté du 28 avril 2011. Suite à la mise en redressement judiciaire de la société, la banque a assigné M. [P] pour le paiement de la dette. Concernant…
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Licenciement pour faute grave dans le secteur associatif : Questions / Réponses juridiques
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Mme [O] a été engagée par l’Association vauclusienne d’entraide aux personnes handicapées en mai 2007, où elle a progressivement dirigé trois structures. Cependant, le 15 septembre 2017, elle a été licenciée pour faute grave. En réponse, elle a saisi la juridiction prud’homale pour contester cette décision, demandant des clarifications sur son contrat de travail. L’examen…
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Requalification des blessures involontaires – Questions / Réponses juridiques
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Le 28 novembre 2012, M. [B] [J] [U] a subi une chute sur un chantier, entraînant une incapacité totale de travail de moins de trois mois. Le tribunal correctionnel a été saisi pour examiner les blessures involontaires, requalifiant les faits en contravention. Il a également accepté l’exception de prescription de l’action publique. En réponse, le…
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Indemnisation des préjudices sportifs – Questions / Réponses juridiques
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M. [K] [Z] a subi un traumatisme crânien lors d’un match de rugby, causé par un plaquage de M. [E] [X]. Ce dernier a été reconnu coupable de blessures involontaires. Le tribunal a rejeté la demande d’indemnisation pour l’incidence professionnelle, mais a condamné M. [X] à verser des compensations à M. [Z] et sa famille.…
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Indemnisation des préjudices sportifs – Questions / Réponses juridiques
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M. [K] [Z] a subi un traumatisme crânien lors d’un match de rugby, causé par un plaquage de M. [E] [X]. Ce dernier a été reconnu coupable de blessures involontaires. Le tribunal a rejeté la demande d’indemnisation pour l’incidence professionnelle, mais a condamné M. [X] à verser des compensations à M. [Z] et sa famille.…
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Responsabilité civile et conduite | Questions / Réponses juridiques
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M. [Y] [R] a été jugé par le tribunal correctionnel pour conduite sous l’influence du cannabis en récidive et pour excès de vitesse. La société [1], son employeur, a été reconnue partie civile, et le tribunal a évalué le préjudice subi. M. [R] a interjeté appel, se limitant toutefois aux intérêts civils. Cependant, les arguments…
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Accident de la route : Questions / Réponses juridiques
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M. [F] [Y] a subi de graves blessures en tant que passager d’un véhicule conduit par M. [J] [T], déclaré coupable de blessures involontaires. Le tribunal a jugé M. [T] entièrement responsable et a ordonné qu’il verse 2 902 426,76 euros à M. [Y] pour ses préjudices. De plus, M. [T] n’étant pas assuré au…
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Responsabilité et alcool : enquête sur un décès – Questions / Réponses juridiques
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Le décès de [J] [R] a été constaté à son domicile, causé par un arrêt cardiaque. Son père, M. [X] [R], a déposé une plainte pour homicide involontaire, évoquant la présence de bouteilles vides d’alcool et de boissons énergisantes. Cependant, le juge d’instruction a rendu une ordonnance de non-lieu dans cette affaire. En réponse, M.…
