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Rupture de contrat et licenciement : enjeux et conséquences. Questions / Réponses juridiques.
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M. [P] a été engagé comme traceur-monteur par les Etablissements Sénéchal & fils le 12 décembre 1994. Licencié pour faute le 18 août 2017, il a contesté cette décision en saisissant la juridiction prud’homale. Dans le cadre de l’examen des moyens, il a été établi qu’aucune décision motivée n’était nécessaire pour les premiers et deuxièmes…
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Licenciement et mises à pied disciplinaires : Questions / Réponses juridiques
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M. [X] a été engagé comme boucher par Johnston distribution le 22 octobre 1992. Après avoir contesté deux mises à pied et demandé la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, il a été licencié le 16 mars 2018, avec dispense de préavis tout en étant rémunéré. En plus de ses demandes initiales, il…
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Licenciement contesté : Questions / Réponses juridiques
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M. [G] a été engagé par Nestlé Waters Supply Sud le 1er juin 2016 en tant que technicien de production. Le 24 mai 2018, il a été licencié pour faute grave après un entretien préalable. En désaccord avec cette décision, il a saisi la juridiction prud’homale pour contester son licenciement et demander une résiliation judiciaire…
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Licenciement contesté : Questions / Réponses juridiques
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M. [H] a été engagé par Nestlé Waters Supply Sud le 27 février 2017 en tant que technicien de production. Cependant, le 24 mai 2018, il a été licencié pour faute grave après un entretien préalable. En désaccord avec cette décision, M. [H] a contesté son licenciement devant la juridiction prud’homale, demandant une résiliation judiciaire…
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Rupture de contrat : Questions / Réponses juridiques
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Mme [J] a été engagée par Kapa Reynolds en tant qu’hôtesse d’accueil standardiste le 2 juillet 2001, avant de devenir responsable d’accueil. Son contrat de travail a été rompu le 9 décembre 2018, suite à son adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle proposé par l’employeur. Contestant cette rupture, elle a saisi la juridiction prud’homale…
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Désignation d’un expert par un CSE : Questions / Réponses juridiques
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Le 20 juin 2022, le comité social et économique de la société Utile et agréable a décidé de recourir à une expertise pour la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise. Le cabinet Alter a été désigné pour cette mission. Cependant, lors d’une réunion plénière le 12 octobre 2022, la société a contesté la…
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Protection des droits des salariés : Questions / Réponses juridiques
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M. [Y] a été engagé le 4 janvier 2011 par Stradis, puis par Creapharm industry, où il était gestionnaire de stock. Le 24 janvier 2020, le syndicat CFDT a proposé sa candidature pour les élections au comité social et économique, mais cette liste a été annulée par le tribunal judiciaire de Reims le 14 février…
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Licenciement après congé maternité et arrêts maladie : Questions / Réponses juridiques
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Mme [S], responsable communication chez Michelin depuis 2014, a informé son employeur de son retour après un congé de maternité le 5 septembre 2017. Le 25 septembre, elle a été convoquée à un entretien préalable au licenciement, qui s’est tenu le 10 octobre. Elle a été licenciée pour motif personnel le 17 octobre, avec dispense…
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Protection des droits des salariés : Questions / Réponses juridiques
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M. [Y] a été engagé le 4 janvier 2011 par Stradis, puis par Creapharm industry, où il était gestionnaire de stock. Le 24 janvier 2020, le syndicat CFDT a proposé sa candidature pour les élections au comité social et économique, mais cette liste a été annulée par le tribunal judiciaire de Reims le 14 février…
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Licenciement après congé maternité et arrêts maladie : Questions / Réponses juridiques
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Mme [S], responsable communication chez Michelin depuis 2014, a informé son employeur de son retour après un congé de maternité le 5 septembre 2017. Le 25 septembre, elle a reçu une convocation à un entretien préalable pour un éventuel licenciement, prévu le 10 octobre. Finalement, elle a été licenciée le 17 octobre pour motif personnel,…
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Responsabilité pénale d’un dirigeant pour travail dissimulé : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne M. [D] [O], cité devant le tribunal correctionnel pour travail dissimulé en tant que dirigeant de fait d’une association. Le 25 janvier 2022, il a été déclaré coupable et condamné à dix mois d’emprisonnement avec sursis, une amende de 3 000 euros, et une interdiction de gérer pendant cinq ans. M. [D] [O]…
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Immunité de juridiction et exequatur : Questions / Réponses juridiques
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La société NCC International Aktiebolag a engagé une procédure contre la Rafidain Bank et l’État d’Irak pour obtenir l’exequatur d’un jugement rendu par défaut en 2013. Ce jugement, émis par le tribunal de Curaçao, validait une saisie sur des droits d’associés de la banque. En réponse, Rafidain Bank et l’État d’Irak ont invoqué l’immunité de…
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Responsabilité médiatique : Questions / Réponses juridiques
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Le 12 juillet 2021, M. [S] [L] et la société [1] ont poursuivi M. [S] [W], directeur du Journal de l’île de La Réunion, pour diffamation et injure. Les accusations se fondent sur des éditoriaux publiés entre avril et juin 2021, où M. [W] critiquait M. [L] pour des conflits d’intérêts et des abus de…
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Abus de faiblesse envers une personne vulnérable : Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal correctionnel a jugé Mme [G] [L] coupable d’abus de faiblesse sur la personne de [O] [I] le 15 mars 2022. Elle a été condamnée à deux ans d’emprisonnement, dont six mois avec sursis, et a reçu une interdiction de cinq ans d’exercer toute activité liée aux personnes âgées. Suite à ce jugement, Mme…
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Nullité et renvoi : Questions / Réponses juridiques
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Dans une affaire d’assassinat en bande organisée, M. [X] a contesté la validité de certaines pièces, mais sa requête a été rejetée le 15 janvier 2018. Après un pourvoi en cassation, la chambre de l’instruction a renvoyé M. [X] devant le tribunal correctionnel, qui l’a condamné à onze ans d’emprisonnement le 18 mars 2021. M.…
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Agression sexuelle : appel en cours : Questions / Réponses juridiques
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M. [Z] [B] a été condamné par le tribunal correctionnel pour agression sexuelle sur [S] [T], un mineur de plus de 15 ans, le 8 février 2021. La peine prononcée est de dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis, accompagnée de décisions sur les intérêts civils. Suite à ce jugement, M. [Z] [B] a interjeté appel, tandis…
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Agression sexuelle : appel en cours : Questions / Réponses juridiques
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M. [Z] [B] a été condamné par le tribunal correctionnel pour agression sexuelle sur [S] [T], un mineur de plus de 15 ans, le 8 février 2021. La peine prononcée est de dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis, accompagnée de décisions sur les intérêts civils. Suite à ce jugement, M. [Z] [B] a interjeté appel, tandis…
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Violences et menaces : conséquences pénales : Questions / Réponses juridiques
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Le 30 mars 2016, M. [P] [X] a été victime de tirs de la part de la famille [S] alors qu’il conduisait son camion. Des menaces et dégradations avaient précédé ces événements. Le 5 mai 2022, le tribunal correctionnel a condamné M. [D] [S] à quatre ans d’emprisonnement et M. [F] [S] à dix-huit mois…
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Reclassification douanière : Questions / Réponses juridiques
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La société Touraine emballages recyclable (TER), représentée par Sufilog, a importé un kit « EasyLean » pour la fabrication de structures adaptables. Les marchandises, initialement déclarées sous la position tarifaire 7304 39 92 99, ont été reclassées par l’administration des douanes sous la position 7306 30 77 80, entraînant des droits antidumping de 90,6 %…
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Annulation de procédures : Questions / Réponses juridiques
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M. [X] a été mis en examen le 16 septembre 2022 pour des chefs d’accusation non précisés. Par la suite, il a déposé une requête auprès de la chambre de l’instruction afin d’annuler certains actes de la procédure en cours. Cependant, les troisième et quatrième moyens qu’il a présentés n’ont pas été jugés suffisants pour…
