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Liberté individuelle vs mesures de sûreté : Questions / Réponses juridiques
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M. [D] [O] a été mis en examen le 18 mai 2024, suite à des événements survenus en Nouvelle-Calédonie. Placé sous assignation à résidence avec surveillance électronique, il a vu sa situation se détériorer. Le 10 juillet, le juge des libertés a ordonné sa détention provisoire, entraînant son incarcération au centre pénitentiaire de [1]. En…
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Légitimité mise en examen pour escroquerie en bande organisée – Questions / Réponses juridiques
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M. [B] [E] a été mis en examen le 25 novembre 2022 suite à un signalement de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Le 20 décembre, il a déposé une requête pour annuler cette mise en examen pour escroquerie en bande organisée. Par la suite, le 5 juin 2023, il a soumis un mémoire…
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Validité des recours en matière pénale – Questions / Réponses juridiques
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Mme [M] [S] et M. [I] [K] ont été accusés d’escroquerie envers un organisme d’aide sociale. Le 16 mars 2022, le tribunal correctionnel a prononcé un jugement de relaxe, acquittant les deux prévenus. Cependant, le procureur a décidé de faire appel de cette décision. Le pourvoi de Mme [S], déposé le 23 février 2023, a…
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Hébergement et responsabilité des employeurs – Questions / Réponses juridiques
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M. [V] [M] et son épouse, Mme [P] [Z], ont engagé M. [F] [X] pour des tâches domestiques, tout en l’hébergeant chez eux. Suite à des signalements de mauvais traitements, une enquête préliminaire a été ouverte. Les époux ont été convoqués devant le tribunal correctionnel et condamnés le 21 octobre 2019. Contestant cette décision, ils…
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Recevabilité des mémoires – Questions / Réponses juridiques
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Le 21 avril 2023, Mme [I] [S] a été mise en examen pour modification de l’état des lieux d’un crime, tandis que M. [C] [S] fait face à des accusations liées aux stupéfiants et au blanchiment. Tous deux ont déposé des requêtes en annulation de certaines pièces de la procédure. Cependant, le mémoire de Mme…
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Cour de cassation, 26 novembre 2024, Pourvoi n° 24-85.210
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M. [D] [O] a été mis en examen le 18 mai 2024, suite à des événements survenus en Nouvelle-Calédonie. Placé sous assignation à résidence avec surveillance électronique, il a vu sa situation se détériorer. Le 10 juillet, le juge des libertés a ordonné sa détention provisoire, entraînant son incarcération au centre pénitentiaire de [1]. En…
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Cour de cassation, 26 novembre 2024, Pourvoi n° 24-82.237
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Contexte de l’affaire Le 21 avril 2023, Mme [I] [S] a été mise en examen pour modification de l’état des lieux d’un crime ou d’un délit, tandis que M. [C] [S] a été mis en examen pour des infractions liées à la législation sur les stupéfiants et le blanchiment. Requêtes en annulation Mme [S] et…
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Cour de cassation, 26 novembre 2024, Pourvoi n° 24-82.107
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M. [B] [E] a été mis en examen le 25 novembre 2022 suite à un signalement de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Le 20 décembre, il a déposé une requête pour annuler cette mise en examen pour escroquerie en bande organisée. Par la suite, le 5 juin 2023, il a soumis un mémoire…
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Cour de cassation, 26 novembre 2024, Pourvoi n° 23-86.472
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Contexte de l’affaire Mme [F] [C] a été poursuivie pour des actes répréhensibles survenus dans le cadre de son activité en tant que professeure des écoles, affectant à la fois une collègue et une employée municipale, ainsi que divers élèves. Décision du tribunal Le 22 juin 2022, le tribunal correctionnel a reconnu Mme [C] coupable…
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Cour de cassation, 26 novembre 2024, Pourvoi n° 23-81.498
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Mme [M] [S] et M. [I] [K] ont été accusés d’escroquerie envers un organisme d’aide sociale. Le 16 mars 2022, le tribunal correctionnel a prononcé un jugement de relaxe, acquittant les deux prévenus. Cependant, le procureur a décidé de faire appel de cette décision. Le pourvoi de Mme [S], déposé le 23 février 2023, a…
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Cour de cassation, 26 novembre 2024, Pourvoi n° 24-85.210
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Contexte de l’affaire M. [D] [O] a été mis en examen le 18 mai 2024, suite à des événements survenus en Nouvelle-Calédonie à partir du 13 mai de la même année. Mesures de détention Après sa mise en examen, M. [O] a été placé sous assignation à résidence avec surveillance électronique. Cependant, le 10 juillet…
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Cour de cassation, 26 novembre 2024, Pourvoi n° 23-85.798
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M. [V] [M] et son épouse, Mme [P] [Z], ont engagé M. [F] [X] pour des tâches domestiques, tout en l’hébergeant chez eux. Suite à des signalements de mauvais traitements, une enquête préliminaire a été ouverte. Les époux ont été convoqués devant le tribunal correctionnel et condamnés le 21 octobre 2019. Contestant cette décision, ils…
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Cour de cassation, 26 novembre 2024, Pourvoi n° 24-82.107
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Signalement et mise en examen A la suite d’un signalement émis par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, M. [B] [E] a été mis en examen le 25 novembre 2022 pour des chefs d’accusation liés à des activités criminelles. Requête d’annulation Le 20 décembre 2022, M. [B] [E] a déposé une requête visant à…
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Cour de cassation, 26 novembre 2024, Pourvoi n° 23-81.498
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Contexte de l’affaire Mme [M] [S] et son compagnon, M. [I] [K], ont été présentés devant le tribunal correctionnel pour escroquerie à l’encontre d’un organisme d’aide sociale. M. [K] faisait également face à des accusations de non-déclaration de changement d’adresse dans le cadre du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT). Décision du…
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Cour de cassation, 26 novembre 2024, Pourvoi n° 23-85.798
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Contexte de l’affaire M. [V] [M] et son épouse, Mme [P] [Z], ont engagé M. [F] [X] pour effectuer des tâches domestiques à leur domicile, où il résidait également. Enquête préliminaire Suite à un signalement concernant de possibles mauvais traitements et des conditions d’hébergement indignes de M. [X], une enquête préliminaire a été ouverte pour…
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Recevabilité des mémoires dans le cadre d’une mise en examen et des infractions connexes
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Le 21 avril 2023, Mme [I] [S] a été mise en examen pour modification de l’état des lieux d’un crime, tandis que M. [C] [S] fait face à des accusations liées aux stupéfiants et au blanchiment. Tous deux ont déposé des requêtes en annulation de certaines pièces de la procédure. Cependant, le mémoire de Mme…
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Responsabilité professionnelle et conséquences pénales dans le cadre de l’enseignement
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Mme [F] [C] a été reconnue coupable par le tribunal correctionnel le 22 juin 2022 pour harcèlement moral et violences aggravées dans le cadre de son métier de professeure des écoles. Elle a écopé de dix mois d’emprisonnement avec sursis, d’une interdiction professionnelle de dix mois et de deux ans d’inéligibilité. Suite à cette décision,…
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Conflit entre liberté individuelle et mesures de sûreté dans un contexte pénal.
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M. [D] [O] a été mis en examen le 18 mai 2024, suite à des événements survenus en Nouvelle-Calédonie. Placé sous assignation à résidence avec surveillance électronique, il a vu sa situation se détériorer. Le 10 juillet, le juge des libertés a ordonné sa détention provisoire, entraînant son incarcération au centre pénitentiaire de [1]. En…
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Problématiques de recevabilité et de modification des preuves dans le cadre d’une mise en examen.
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Le 21 avril 2023, Mme [I] [S] a été mise en examen pour modification de l’état des lieux d’un crime, tandis que M. [C] [S] fait face à des accusations liées aux stupéfiants et au blanchiment. Tous deux ont déposé des requêtes en annulation de certaines pièces de la procédure. Cependant, le mémoire de Mme…
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Question de légitimité dans le cadre d’une mise en examen pour escroquerie en bande organisée
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M. [B] [E] a été mis en examen le 25 novembre 2022 suite à un signalement de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Le 20 décembre, il a déposé une requête pour annuler cette mise en examen pour escroquerie en bande organisée. Par la suite, le 5 juin 2023, il a soumis un mémoire…
