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Cour de cassation, 26 novembre 2024, Pourvoi n° 23-85.798
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Contexte de l’affaire M. [V] [M] et son épouse, Mme [P] [Z], ont engagé M. [F] [X] pour effectuer des tâches domestiques à leur domicile, où il résidait également. Enquête préliminaire Suite à un signalement concernant de possibles mauvais traitements et des conditions d’hébergement indignes de M. [X], une enquête préliminaire a été ouverte pour…
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Recevabilité des mémoires dans le cadre d’une mise en examen et des infractions connexes
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Le 21 avril 2023, Mme [I] [S] a été mise en examen pour modification de l’état des lieux d’un crime, tandis que M. [C] [S] fait face à des accusations liées aux stupéfiants et au blanchiment. Tous deux ont déposé des requêtes en annulation de certaines pièces de la procédure. Cependant, le mémoire de Mme…
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Responsabilité professionnelle et conséquences pénales dans le cadre de l’enseignement
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Mme [F] [C] a été reconnue coupable par le tribunal correctionnel le 22 juin 2022 pour harcèlement moral et violences aggravées dans le cadre de son métier de professeure des écoles. Elle a écopé de dix mois d’emprisonnement avec sursis, d’une interdiction professionnelle de dix mois et de deux ans d’inéligibilité. Suite à cette décision,…
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Conflit entre liberté individuelle et mesures de sûreté dans un contexte pénal.
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M. [D] [O] a été mis en examen le 18 mai 2024, suite à des événements survenus en Nouvelle-Calédonie. Placé sous assignation à résidence avec surveillance électronique, il a vu sa situation se détériorer. Le 10 juillet, le juge des libertés a ordonné sa détention provisoire, entraînant son incarcération au centre pénitentiaire de [1]. En…
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Problématiques de recevabilité et de modification des preuves dans le cadre d’une mise en examen.
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Le 21 avril 2023, Mme [I] [S] a été mise en examen pour modification de l’état des lieux d’un crime, tandis que M. [C] [S] fait face à des accusations liées aux stupéfiants et au blanchiment. Tous deux ont déposé des requêtes en annulation de certaines pièces de la procédure. Cependant, le mémoire de Mme…
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Question de légitimité dans le cadre d’une mise en examen pour escroquerie en bande organisée
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M. [B] [E] a été mis en examen le 25 novembre 2022 suite à un signalement de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Le 20 décembre, il a déposé une requête pour annuler cette mise en examen pour escroquerie en bande organisée. Par la suite, le 5 juin 2023, il a soumis un mémoire…
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Responsabilité professionnelle et conséquences pénales dans le cadre de l’enseignement
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Mme [F] [C] a été condamnée pour des actes répréhensibles dans le cadre de son métier de professeure des écoles, touchant une collègue, une employée municipale et des élèves. Le 22 juin 2022, le tribunal correctionnel l’a reconnue coupable, lui infligeant dix mois d’emprisonnement avec sursis, une interdiction professionnelle de dix mois et deux ans…
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Interrogations sur la validité des recours en matière pénale et leurs implications.
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Mme [M] [S] et M. [I] [K] ont été accusés d’escroquerie envers un organisme d’aide sociale. Le 16 mars 2022, le tribunal correctionnel a prononcé un jugement de relaxe, acquittant les deux prévenus. Cependant, le procureur a décidé de faire appel de cette décision. Le pourvoi de Mme [S], déposé le 23 février 2023, a…
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Conflit entre liberté individuelle et nécessité de la détention préventive
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M. [D] [O] a été mis en examen le 18 mai 2024, suite à des événements survenus en Nouvelle-Calédonie. Initialement placé sous assignation à résidence avec surveillance électronique, il a été incarcéré au centre pénitentiaire de [1] le 10 juillet 2024, après une décision du juge des libertés. Contestant cette ordonnance, M. [O] a interjeté…
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Conditions d’hébergement et responsabilité des employeurs
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M. [V] [M] et son épouse, Mme [P] [Z], ont engagé M. [F] [X] pour des tâches domestiques, tout en l’hébergeant chez eux. Suite à des signalements de mauvais traitements, une enquête préliminaire a été ouverte. Les époux ont été convoqués devant le tribunal correctionnel et condamnés le 21 octobre 2019. Contestant cette décision, ils…
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Question de la légitimité des mesures d’instruction dans le cadre d’une mise en examen pour escroquerie.
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M. [B] [E] a été mis en examen le 25 novembre 2022 suite à un signalement de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, pour des accusations d’activités criminelles. En réponse, il a déposé le 20 décembre 2022 une requête d’annulation de sa mise en examen pour escroquerie en bande organisée. Le 5 juin 2023,…
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Cour de cassation, 26 novembre 2024, Pourvoi n° 24-82.237
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Le 21 avril 2023, Mme [I] [S] a été mise en examen pour modification de l’état des lieux d’un crime, tandis que M. [C] [S] fait face à des accusations liées aux stupéfiants et au blanchiment. Tous deux ont déposé des requêtes en annulation de certaines pièces de la procédure. Cependant, le mémoire de Mme…
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Interrogations sur la validité des recours en matière pénale et leurs implications.
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Mme [M] [S] et M. [I] [K] ont été accusés d’escroquerie envers un organisme d’aide sociale. Le 16 mars 2022, le tribunal correctionnel a prononcé leur relaxe, acquittant les charges. Cependant, le procureur a fait appel de cette décision. Le pourvoi de Mme [S], déposé le 23 février 2023, a été déclaré irrecevable pour non-conformité…
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Cour de cassation, 26 novembre 2024, Pourvoi n° 23-86.472
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Mme [F] [C] a été reconnue coupable par le tribunal correctionnel le 22 juin 2022 pour harcèlement moral et violences aggravées dans le cadre de son métier de professeure des écoles. Elle a écopé de dix mois d’emprisonnement avec sursis, d’une interdiction professionnelle de dix mois et de deux ans d’inéligibilité. Suite à cette décision,…
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Responsabilité et conditions d’hébergement : enjeux de protection des personnes vulnérables
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M. [V] [M] et Mme [P] [Z] ont engagé M. [F] [X] pour des tâches domestiques, mais des signalements de mauvais traitements ont conduit à une enquête préliminaire. Les époux ont été convoqués devant le tribunal correctionnel et condamnés le 21 octobre 2019. Contestant cette décision, ils ont décidé de faire appel. Cependant, les moyens…
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Conflit de propriété et enjeux d’expropriation dans le cadre d’une procédure administrative.
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La SCI GVO a contesté une ordonnance du juge de l’expropriation des Pyrénées-Atlantiques, datée du 31 mars 2023, qui ordonnait le transfert de propriété d’un immeuble à la Société immobilière d’aménagement du Béarn. Dans le cadre de la procédure en cassation, le second moyen soulevé par la SCI a été jugé manifestement inapte à entraîner…
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Conflit sur l’exécution des obligations contractuelles dans un mandat de recherche d’acquéreur.
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La société Horacia a mandaté la société John Taylor, le 21 avril 2017, pour vendre un immeuble à Saint-Jean-Cap-Ferrat, au prix de 43 000 000 euros, jusqu’au 20 juin 2017. Un droit prioritaire d’achat a été accordé aux actionnaires après cette date, avec une commission de 3 % à la charge de la mandante. Le…
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Conflit sur les obligations locatives et la décence des logements
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Le 5 juillet 1979, un logement a été loué à Mme [Z] par [A] [W], dont les droits sont partagés entre plusieurs consorts. Mme [Z] a engagé des actions contre l’Agence de la presqu’île pour des travaux non réalisés, ainsi qu’une indemnité compensatrice. Parallèlement, elle a assigné les consorts [W] pour faire constater la non…
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Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 22-19.374
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Contexte de l’affaire Le département du Val-de-Marne a engagé une procédure devant un tribunal paritaire des baux ruraux pour obtenir la résiliation judiciaire d’un bail rural conclu avec M. [K] et Mme [C], ainsi que l’évacuation des terrains et le paiement de diverses sommes. Jugement du tribunal paritaire Le 5 juillet 2021, le tribunal paritaire…
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Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 23-18.224
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Contexte de l’affaire La SCI GVO a engagé une procédure en cassation suite à une ordonnance rendue par le juge de l’expropriation des Pyrénées-Atlantiques. Cette ordonnance, datée du 31 mars 2023, a ordonné le transfert de propriété d’un immeuble appartenant à la SCI GVO à la Société immobilière d’aménagement du Béarn. Examen des moyens de…
