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Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 24-80.974
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Contexte de l’affaire Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. Mise en accusation Par arrêt du 5 octobre 2021, la chambre de l’instruction a mis en accusation M. [N] [U] [L], majeur au jour de la commission des faits, du chef d’assassinat, et l’a renvoyé, avec des coaccusés mineurs,…
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Entente anticoncurrentielle et clémence : enjeux de responsabilité et de sanctions dans le secteur des fruits transformés.
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Le 6 octobre 2022, une demande de clémence des sociétés du groupe Coroos a révélé une entente dans le secteur des fruits en coupelles et en gourdes, touchant plusieurs marchés européens. L’Autorité de la concurrence a, le 17 décembre 2019, sanctionné des entreprises comme Materne et Andros pour avoir violé le TFUE en manipulant les…
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Responsabilité pénale et qualification des faits criminels
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L’affaire concerne M. [N] [U] [L], mis en accusation pour assassinat par la chambre de l’instruction le 5 octobre 2021. Il a été renvoyé devant la cour d’assises des mineurs avec des coaccusés. Le 24 octobre 2022, la cour l’a condamné à vingt ans de réclusion criminelle, assortie de diverses interdictions et confiscations. Suite à…
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Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 23-15.410
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Engagement et parcours professionnel M. [G] a été engagé par la société IBM France en tant qu’agent administratif le 19 décembre 1974, et a occupé le poste de chef de département jusqu’à la fin de sa relation de travail. Reconnaissance du handicap En 2010, M. [G] a été reconnu comme travailleur handicapé, ce qui a…
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Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 24-82.191
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Contexte de la requête M. [R] [O], incarcéré au centre de détention de [Localité 1] (Aube), a déposé une requête le 26 janvier 2024 auprès du juge de l’application des peines. Il a sollicité la reconnaissance du caractère indigne de ses conditions de détention, en vue d’obtenir des améliorations. Décisions judiciaires Le 31 janvier 2024,…
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Conflit d’interprétation sur la compétence juridictionnelle en matière d’indemnisation liée à des options de souscription d’actions.
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M. [P] a été engagé par Critéo en tant que VP sales & marketing le 12 février 2008. Son contrat a été suspendu du 1er septembre 2009 au 30 juin 2012, période durant laquelle il a travaillé à Londres. Il a bénéficié de divers modes d’intéressement, notamment des actions gratuites et des options de souscription…
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Responsabilité pénale et qualification des faits criminels
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L’affaire concerne M. [N] [U] [L], mis en accusation pour assassinat par la chambre de l’instruction le 5 octobre 2021. Il a été renvoyé devant la cour d’assises des mineurs avec des coaccusés. Le 24 octobre 2022, la cour l’a condamné à vingt ans de réclusion criminelle, assortie de diverses interdictions et confiscations. Suite à…
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Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 23-15.410
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Engagement et parcours professionnel M. [G] a été engagé par la société IBM France en tant qu’agent administratif le 19 décembre 1974, et a occupé le poste de chef de département jusqu’à la fin de sa relation de travail. Reconnaissance du handicap En 2010, M. [G] a été reconnu comme travailleur handicapé, ce qui a…
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Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 24-85.960
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Contexte de l’affaire Mme [J] [Z] a déposé une plainte pour viol à l’encontre de M. [F] [R]. Décision du juge d’instruction Le juge d’instruction a décidé de mettre en accusation M. [R] pour viol, en précisant que les faits ont été commis par le concubin ou l’ancien concubin de la victime. Il a ordonné…
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Discrimination et obligations de l’employeur face au handicap dans le cadre de la rupture du contrat de travail
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M. [G] a été engagé par IBM France en 1974, occupant le poste de chef de département jusqu’à son licenciement en janvier 2017 pour inaptitude. Reconnu travailleur handicapé en 2010, il a allégué avoir subi du harcèlement moral et de la discrimination en raison de son handicap. Contestant la minoration de son indemnité de licenciement…
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Conditions de détention et dignité humaine : enjeux juridiques en milieu carcéral
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M. [R] [O], incarcéré à [Localité 1], a déposé une requête le 26 janvier 2024 pour dénoncer ses conditions de détention. Le 31 janvier, le juge a jugé la requête recevable et, le 9 février, a reconnu l’indignité des sanitaires de la cour de promenade du bâtiment B. M. [R] [O] a interjeté appel de…
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Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 23-15.957
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Engagement et ancienneté M. [O] a été engagé en tant que délégué commercial le 24 avril 2001 par la société Lafarge couverture, qui a ensuite été renommée société Monier. Son ancienneté a été reconnue à partir du 10 janvier 1994. Arrêt de travail À partir du 29 août 2016, M. [O] a été en arrêt…
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Discrimination et obligations de l’employeur face au handicap dans le cadre de la rupture du contrat de travail
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M. [G] a été engagé par IBM France en 1974, occupant le poste de chef de département jusqu’à son licenciement en janvier 2017 pour inaptitude. Reconnu travailleur handicapé en 2010, il a allégué avoir subi du harcèlement moral et de la discrimination liée à son handicap. Contestant la minoration de son indemnité de licenciement en…
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Conflit entre droits individuels et protection juridique dans les cas de violence sexuelle
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Mme [J] [Z] a porté plainte pour viol contre M. [F] [R]. Suite à cette plainte, le juge d’instruction a décidé de mettre M. [R] en accusation, soulignant que les faits avaient été commis par le concubin ou l’ancien concubin de la victime. M. [R] a alors choisi de faire appel de cette décision. Cependant,…
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Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 23-17.995
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Engagement et ancienneté de M. [Y] M. [Y] a été engagé par la société France Télécom, devenue Orange, en tant qu’agent technique de maintenance le 1er mai 1998, avec une reprise d’ancienneté au 22 novembre 1976. Il a occupé en dernier lieu le poste de directeur de sites. Mandat de conseiller prud’homme Depuis 1995, M.…
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Licenciement et obligations de l’employeur face à la santé du salarié
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M. [O] a été engagé le 24 avril 2001 par Lafarge couverture, renommée Monier, avec une ancienneté reconnue depuis le 10 janvier 1994. En arrêt de travail depuis le 29 août 2016 pour maladie, il a été licencié le 19 décembre 2017 en raison de l’impact de son absence prolongée. Le 25 mars 2018, il…
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Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 23-17.995
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Engagement et ancienneté de M. [Y] M. [Y] a été engagé par la société France Télécom, devenue Orange, en tant qu’agent technique de maintenance le 1er mai 1998, avec une reprise d’ancienneté au 22 novembre 1976. Il a occupé en dernier lieu le poste de directeur de sites. Mandat de conseiller prud’homme Depuis 1995, M.…
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Protection des droits des salariés face aux modifications de poste et aux conséquences financières.
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M. [Y] a été engagé par France Télécom (devenue Orange) le 1er mai 1998, avec une ancienneté reconnue depuis le 22 novembre 1976. Il a occupé le poste de directeur de sites. Titulaire d’un mandat de conseiller prud’homme depuis 1995, il bénéficie d’un statut de salarié protégé. En 2016, une réorganisation a introduit de nouvelles…
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Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 23-19.403
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Création de l’Unité Économique et Sociale Ditex L’unité économique et sociale Ditex (UES) a été établie par un accord collectif en date du 5 mars 2018. Elle regroupe sept sociétés, à savoir Zara France, Zara Home France, Stradivarius France, Bershka France, Massimo Dutti France, Oysho France et Pull & Bear France. Cette UES est dotée…
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Protection des droits des salariés face aux modifications de poste et aux conséquences salariales.
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M. [Y] a été engagé par France Télécom (devenue Orange) le 1er mai 1998, avec une ancienneté reconnue depuis le 22 novembre 1976. En tant que directeur de sites, il a refusé d’accepter de nouvelles fonctions liées à la sécurité lors d’une réorganisation en 2016. Protéger son statut de salarié, il a saisi la juridiction…
