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Cour de cassation, 9 janvier 2025, Pourvoi n° 23-15.326
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Acquisition du droit au bail La société Général Import a acquis le droit au bail commercial consenti par [Z] [V] à la société Maison de la literie, à compter du 1er septembre 2006, sur une parcelle de terrain cadastrée section AD n° [Cadastre 1] ainsi que les constructions y afférentes. Vente de la parcelle Le…
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Conflit sur la validité des droits locatifs face à un changement de propriété publique.
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La société Général Import a acquis le droit au bail commercial de la parcelle cadastrée section AD n° [Cadastre 1] à compter du 1er septembre 2006. Le 22 novembre 2018, cette parcelle a été vendue à la Polynésie française. Le 28 août 2019, un congé a été notifié à la locataire, avec une offre d’indemnité…
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Conflit entre obligations contractuelles et protection des droits des salariés
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M. [M] a été engagé par EuroXa en tant que Senior sales executive le 4 février 2013, responsable des ventes en Europe de l’Ouest. Le 8 juin 2017, il a été convoqué à un entretien préalable pour un licenciement et mis à pied à titre conservatoire. Finalement, il a été licencié pour faute grave le…
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Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 23-86.646
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Ordonnance de renvoi Le 20 avril 2023, le juge d’instruction a pris une ordonnance ordonnant le renvoi de Mme [W] [Y] devant le tribunal correctionnel. Elle est poursuivie pour complicité de tentative de vol par effraction en réunion et pour blanchiment à titre habituel. Jugement du tribunal correctionnel Le 7 juin 2023, le tribunal correctionnel…
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Recevabilité du recours face aux enjeux de la répression pénale et des droits des victimes
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Le 30 mars 2022, M. [Z] a été condamné à quinze ans de réclusion criminelle pour viol, violences et harcèlement moral, avec un suivi socio-judiciaire de cinq ans. Après avoir interjeté appel, il a épuisé son droit à se pourvoir en cassation le 13 juin 2023. Le pourvoi de son avocat, déposé le 14 juin,…
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Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 24-11.781
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Contexte de l’élection Le tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion a rendu un jugement le 2 février 2024 concernant l’élection des membres du comité social et économique. Un protocole d’accord préélectoral a été signé le 14 septembre 2023 par plusieurs organisations syndicales, dont la CGTR, la CFE-CGC, la CFDT et l’UNSA transport. Protocole d’accord…
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Responsabilité pénale et complicité dans le cadre d’infractions connexes
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Le 20 avril 2023, le juge d’instruction a ordonné le renvoi de Mme [W] [Y] devant le tribunal correctionnel pour complicité de tentative de vol par effraction en réunion et blanchiment à titre habituel. Le 7 juin 2023, le tribunal a déclaré Mme [Y] coupable, la condamnant à trois ans d’emprisonnement et à une confiscation…
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Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 24-80.043
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Faits et procédure Mme [I] [M] et M. [T] [F] ont été jugés par le tribunal correctionnel, qui les a déclarés coupables le 3 juin 2021. Mme [I] [M] a été condamnée à trente mois d’emprisonnement et à une confiscation, tandis que M. [T] [F] a écopé de six ans d’emprisonnement et d’une confiscation. Les…
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Correction d’une inexactitude dans la désignation d’un syndicat lors d’une élection professionnelle
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Le tribunal judiciaire de Saint-Denis a statué le 2 février 2024 sur l’élection des membres du comité social et économique, suite à un protocole d’accord préélectoral signé le 14 septembre 2023 par plusieurs syndicats. Ce protocole a établi des règles de répartition des sièges par sexe et a défini l’ordre d’alternance des candidats. Le premier…
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Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 24-80.043
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Faits et procédure Mme [I] [M] et M. [T] [F] ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel, qui les a déclarés coupables par jugement du 3 juin 2021. Mme [I] [M] a été condamnée à trente mois d’emprisonnement et à une confiscation, tandis que M. [T] [F] a écopé de six ans d’emprisonnement et d’une…
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Délais et conséquences en matière de recours pénal
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Mme [I] [M] et M. [T] [F] ont été jugés coupables par le tribunal correctionnel le 3 juin 2021. Mme [I] [M] a reçu une peine de trente mois d’emprisonnement, tandis que M. [T] [F] a écopé de six ans. Les deux prévenus ont interjeté appel, mais M. [T] [F] a été déclaré déchu de…
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Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 24-80.043
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Faits et procédure Mme [I] [M] et M. [T] [F] ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel, qui les a déclarés coupables par jugement du 3 juin 2021. Mme [I] [M] a été condamnée à trente mois d’emprisonnement et à une confiscation, tandis que M. [T] [F] a écopé de six ans d’emprisonnement et d’une…
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Délais et conséquences en matière de recours pénal
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Mme [I] [M] et M. [T] [F] ont été condamnés par le tribunal correctionnel le 3 juin 2021, respectivement à trente mois et six ans d’emprisonnement, avec confiscation. Les deux prévenus et le ministère public ont interjeté appel, se concentrant sur les peines. Cependant, M. [T] [F] a été déclaré déchu de son pourvoi, n’ayant…
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Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 22-22.610
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Demande de clémence et entente révélée Selon l’arrêt attaqué du 6 octobre 2022, le rapporteur général adjoint de l’Autorité de la concurrence a reçu une demande sommaire de clémence de la part des sociétés du groupe Coroos. Cette demande a mis en lumière une entente dans le secteur des fruits en coupelles et en gourdes,…
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Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 24-80.974
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Contexte de l’affaire Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. Mise en accusation Par arrêt du 5 octobre 2021, la chambre de l’instruction a mis en accusation M. [N] [U] [L], majeur au jour de la commission des faits, du chef d’assassinat, et l’a renvoyé, avec des coaccusés mineurs,…
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Délais et conséquences en matière de recours pénal
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Mme [I] [M] et M. [T] [F] ont été condamnés par le tribunal correctionnel le 3 juin 2021, respectivement à trente mois et six ans d’emprisonnement, accompagnés de confiscations. Les deux prévenus, ainsi que le ministère public, ont interjeté appel, se concentrant sur les peines. Cependant, M. [T] [F] a été déclaré déchu de son…
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Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 23-15.044
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Engagement de M. [P] par Critéo M. [P] a été engagé en tant que VP sales & marketing par la société Critéo à partir du 12 février 2008, sous un contrat à durée indéterminée. Suspension du contrat et travail à Londres Le contrat de M. [P] a été suspendu du 1er septembre 2009 au 30…
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Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 24-80.974
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Contexte de l’affaire Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. Mise en accusation Par arrêt du 5 octobre 2021, la chambre de l’instruction a mis en accusation M. [N] [U] [L], majeur au jour de la commission des faits, du chef d’assassinat, et l’a renvoyé, avec des coaccusés mineurs,…
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Entente anticoncurrentielle et clémence : enjeux de responsabilité et de sanctions dans le secteur des fruits transformés.
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Le 6 octobre 2022, une demande de clémence des sociétés du groupe Coroos a révélé une entente dans le secteur des fruits en coupelles et en gourdes, touchant plusieurs marchés européens. L’Autorité de la concurrence a, le 17 décembre 2019, sanctionné des entreprises comme Materne et Andros pour avoir violé le TFUE en manipulant les…
