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Obligations locatives et décence des logements : Questions / Réponses juridiques
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Le 5 juillet 1979, un logement a été loué à Mme [Z] par [A] [W], dont les droits sont partagés entre plusieurs consorts. Mme [Z] a engagé des actions contre l’Agence de la presqu’île pour des travaux non réalisés, ainsi qu’une indemnité compensatrice. Parallèlement, elle a assigné les consorts [W] pour faire constater la non…
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Conflit sur obligations contractuelles – Questions / Réponses juridiques
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Selon l’arrêt de la cour de Riom du 9 janvier 2024, Mme [R] et Mme [Z] ont vendu une parcelle à M. [J] pour 60 000 euros, avec une réitération prévue. La parcelle comprend une fosse septique, essentielle pour l’assainissement de leur maison voisine. L’acte stipule que les venderesses doivent remplacer ce système par un…
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Conflit sur obligations contractuelles – Questions / Réponses juridiques
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Le 1er août 2017, Mme [R] et Mme [Z] ont vendu à M. [J] une parcelle cadastrée pour 60 000 euros, avec une réitération prévue le 29 septembre. La parcelle comprend une fosse septique, essentielle pour l’assainissement de la maison voisine. L’acte stipule que les venderesses doivent remplacer ce système par une station d’épuration sur…
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Conflit de propriété et expropriation : Questions / Réponses juridiques
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La SCI GVO a contesté une ordonnance du juge de l’expropriation des Pyrénées-Atlantiques, datée du 31 mars 2023, qui ordonnait le transfert de propriété d’un immeuble à la Société immobilière d’aménagement du Béarn. Dans le cadre de la procédure en cassation, le second moyen soulevé par la SCI a été jugé manifestement inapte à entraîner…
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Conflit sur l’exécution des obligations contractuelles – Questions / Réponses juridiques
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La société Horacia a mandaté la société John Taylor, le 21 avril 2017, pour vendre un immeuble à Saint-Jean-Cap-Ferrat, au prix de 43 000 000 euros, jusqu’au 20 juin 2017. Un droit prioritaire d’achat a été accordé aux actionnaires après cette date, avec une commission de 3 % à la charge de la mandante. Le…
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Responsabilité des acteurs de la construction : Questions / Réponses juridiques
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M. et Mme [R] ont confié la conception de leur maison à Maisons Berval, avec des travaux partiels réalisés par eux-mêmes et d’autres entreprises. Une police dommages-ouvrage a été souscrite auprès d’Abeille IARD et santé. La réception des travaux a eu lieu le 27 juillet 2004. Cependant, les nouveaux propriétaires, M. et Mme [N], ont…
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Résiliation d’un contrat de location agricole : Questions / Réponses juridiques
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Le département du Val-de-Marne a engagé une procédure pour résilier un bail rural avec M. [K] et Mme [C]. Le 5 juillet 2021, le tribunal paritaire a prononcé la résiliation du bail, rejetant la demande des preneurs pour résiliation aux torts du bailleur. Le tribunal a ordonné leur évacuation et condamné les preneurs à payer…
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Légalité des méthodes d’enquête en lutte contre les stupéfiants : Questions / Réponses juridiques
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Dans le cadre d’une enquête sur des infractions liées aux stupéfiants, des méthodes de surveillance ont été mises en place, incluant interceptions de communications et géolocalisations. M. [C] [H], mis en examen, a contesté la procédure en saisissant la chambre de l’instruction, soulevant plusieurs moyens de nullité. Toutefois, le troisième moyen de nullité a été…
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Responsabilité civile et réparations financières – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal correctionnel a déclaré [G] [W] coupable de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité de plus de trois mois, suite aux préjudices subis par M. [O] [N]. Après le décès de [G] [W], ses ayants droit ont souhaité intervenir pour défendre leurs intérêts. Le tribunal a ensuite accordé à M. [N] des réparations, opposables…
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Responsabilité aéronautique – Questions / Réponses juridiques
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M. [E] a été reconnu coupable d’exercer illégalement l’activité de transporteur aérien public et d’employer un navigant non qualifié. La juridiction de première instance l’a condamné à une amende de 10 000 euros. En réponse, M. [E] et le ministère public ont interjeté appel de cette décision. Cependant, les arguments présentés lors de l’examen des…
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Responsabilité et qualifications aéronautiques – Questions / Réponses juridiques
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M. [E] a été reconnu coupable d’exercer illégalement l’activité de transporteur aérien public et d’employer un navigant non qualifié. La juridiction de première instance l’a condamné à une amende de 10 000 euros. En réponse, M. [E] et le ministère public ont interjeté appel de cette décision. Cependant, les arguments présentés lors de l’examen des…
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Développement immobilier vs espaces naturels sensibles : Questions / Réponses juridiques
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Mme [T] [L] a entrepris la construction d’une maison sur une parcelle située dans un espace naturel sensible, après avoir démoli un bâtiment préexistant. Elle a été poursuivie pour plusieurs infractions, dont la violation du plan d’occupation des sols et la réalisation de travaux sans permis. Le tribunal correctionnel l’a déclarée coupable, la condamnant à…
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Développement immobilier vs espaces naturels sensibles : Questions / Réponses juridiques
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Mme [T] [L] a entrepris la construction d’une maison sur une parcelle située dans un espace naturel sensible, après avoir démoli un bâtiment préexistant. Elle a été poursuivie pour plusieurs infractions, notamment pour avoir violé le plan d’occupation des sols et effectué des travaux sans permis. Le tribunal correctionnel l’a déclarée coupable, la condamnant à…
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Validité des recours en matière pénale – Questions / Réponses juridiques
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Mme [M] [S] et M. [I] [K] ont été accusés d’escroquerie envers un organisme d’aide sociale. Le 16 mars 2022, le tribunal correctionnel a prononcé leur relaxe, acquittant les charges. Cependant, le procureur a fait appel de cette décision. Le pourvoi de Mme [S], déposé le 23 février 2023, a été déclaré irrecevable pour non-conformité…
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Responsabilité et hébergement : enjeux de protection des personnes vulnérables – Questions / Réponses juridiques
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M. [V] [M] et Mme [P] [Z] ont engagé M. [F] [X] pour des tâches domestiques, mais des signalements de mauvais traitements ont conduit à une enquête préliminaire. Les époux ont été convoqués devant le tribunal correctionnel et condamnés le 21 octobre 2019. Contestant cette décision, ils ont décidé de faire appel. Cependant, les moyens…
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Liberté individuelle vs détention préventive : Questions / Réponses juridiques
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M. [D] [O] a été mis en examen le 18 mai 2024, suite à des événements survenus en Nouvelle-Calédonie. Initialement placé sous assignation à résidence avec surveillance électronique, il a été incarcéré au centre pénitentiaire de [1] le 10 juillet 2024, après une décision du juge des libertés. Contestant cette ordonnance, M. [O] a interjeté…
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Légitimité des mesures d’instruction en escroquerie – Questions / Réponses juridiques
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M. [B] [E] a été mis en examen le 25 novembre 2022 suite à un signalement de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, pour des accusations d’activités criminelles. En réponse, il a déposé le 20 décembre 2022 une requête d’annulation de sa mise en examen pour escroquerie en bande organisée. Le 5 juin 2023,…
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Recevabilité et modification des preuves – Questions / Réponses juridiques
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Le 21 avril 2023, Mme [I] [S] a été mise en examen pour modification de l’état des lieux d’un crime, tandis que M. [C] [S] fait face à des accusations liées aux stupéfiants et au blanchiment. Tous deux ont déposé des requêtes en annulation de certaines pièces de la procédure. Cependant, le mémoire de Mme…
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Responsabilité professionnelle en enseignement : Questions / Réponses juridiques
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Mme [F] [C] a été condamnée pour des actes répréhensibles dans le cadre de son métier de professeure des écoles, touchant une collègue, une employée municipale et des élèves. Le 22 juin 2022, le tribunal correctionnel l’a reconnue coupable, lui infligeant dix mois d’emprisonnement avec sursis, une interdiction professionnelle de dix mois et deux ans…
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Validité des recours en matière pénale – Questions / Réponses juridiques
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Mme [M] [S] et M. [I] [K] ont été accusés d’escroquerie envers un organisme d’aide sociale. Le 16 mars 2022, le tribunal correctionnel a prononcé un jugement de relaxe, acquittant les deux prévenus. Cependant, le procureur a décidé de faire appel de cette décision. Le pourvoi de Mme [S], déposé le 23 février 2023, a…
