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La délibération de L’ARCOM n° 2013-2, datée du 15 janvier 2013, établit les conditions de diffusion de brefs extraits de compétitions sportives et d’événements d’importance majeure. Ce texte vise à garantir le droit d’accès à ces extraits, permettant ainsi au public de bénéficier d’informations sur des événements d’intérêt général. Les mots clés associés incluent « événements…
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Le Tribunal de première instance des communautés européennes a annulé la décision de la Commission européenne concernant les mesures britanniques sur la couverture télévisée d’événements majeurs. Le Royaume-Uni avait notifié des mesures pour garantir que des événements comme la Coupe du Monde de football soient accessibles au public. Kirch Media, détentrice des droits de retransmission,…
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Les juges européens de la concurrence ont statué que les États membres peuvent interdire la retransmission exclusive des matchs de football sur des chaînes payantes, afin de garantir un accès libre au public. Cette restriction est justifiée par le droit à l’information et la nécessité d’assurer un large accès à ces événements majeurs. Le Royaume-Uni…
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La Directive du 3 octobre 1989 permet aux États membres d’interdire la retransmission exclusive d’événements jugés d’importance majeure, afin de garantir l’accès du public à ces événements sur des chaînes gratuites. La Belgique et le Royaume-Uni ont établi des listes incluant tous les matchs de la phase finale de la Coupe du monde et de…
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La Directive du 3 octobre 1989 permet aux États membres d’interdire la retransmission exclusive d’événements jugés d’importance majeure, afin de garantir l’accès du public à ces événements sur des chaînes gratuites. La Belgique et le Royaume-Uni ont établi des listes incluant tous les matchs de la phase finale de la Coupe du monde et de…
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