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Contrefaçon de Marque : Questions / Réponses juridiques
La Rédaction juridique
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M. X., dirigeant de la société Bistrot du sommelier, a déposé en 1987 la marque « BDS – Bistrot du sommelier ». En 1995, la société Le Bistrot des sommeliers a enregistré une marque similaire. M. X. a alors assigné cette société pour contrefaçon. La Cour d’appel a rejeté ses demandes, estimant qu’il n’y avait pas de…
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Principe de Spécialité des Marques : Questions / Réponses juridiques
La Rédaction juridique
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La Cour de cassation a censuré l’arrêt des juges d’appel concernant la société Eurodirect et la société Euro Direct. Les juges avaient estimé que le dépôt de la marque « Euro Direct » portait atteinte aux droits antérieurs de la société Eurodirect sur sa dénomination sociale. Cependant, la Cour a rappelé que le principe de spécialité des…
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Principe de Spécialité des Marques – Questions / Réponses juridiques
La Rédaction juridique
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La Cour de cassation a censuré l’arrêt des juges d’appel concernant la contrefaçon de marques entre les sociétés Eurodirect et Euro Direct. Les juges avaient annulé le dépôt de la marque « Euro Direct » au motif qu’il portait atteinte aux droits antérieurs de la société Eurodirect sur sa dénomination sociale. Cependant, la Cour a rappelé que…
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Le Principe de Spécialité des Marques : Implications et Jurisprudence
La Rédaction juridique
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La Cour de cassation a censuré l’arrêt des juges d’appel concernant la société Eurodirect et la société Euro Direct. Les juges avaient estimé que le dépôt de la marque « Euro Direct » portait atteinte aux droits antérieurs de la société Eurodirect sur sa dénomination sociale. Cependant, la Cour a rappelé que le principe de spécialité des…
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Le Principe de Spécialité des Marques et son Impact Juridique
La Rédaction juridique
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La Cour de cassation a censuré l’arrêt des juges d’appel concernant la contrefaçon de marques entre les sociétés Eurodirect et Euro Direct. Les juges avaient annulé le dépôt de la marque « Euro Direct » au motif qu’il portait atteinte aux droits antérieurs de la société Eurodirect sur sa dénomination sociale. Cependant, la Cour a rappelé que…
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Contrefaçon de Marque : Enjeux et Jurisprudence
La Rédaction juridique
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M. X., dirigeant de la société Bistrot du sommelier, a déposé en 1987 la marque « BDS – Bistrot du sommelier ». En 1995, la société Le Bistrot des sommeliers a enregistré une marque similaire. M. X. a alors assigné cette société pour contrefaçon. La Cour d’appel a rejeté ses demandes, estimant qu’il n’y avait pas de…
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Cour de cassation, 22 février 2005
La Rédaction juridique
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La Cour de cassation a censuré l’arrêt des juges d’appel concernant la société Eurodirect et la société Euro Direct. Les juges avaient estimé que le dépôt de la marque « Euro Direct » portait atteinte aux droits antérieurs de la société Eurodirect sur sa dénomination sociale. Cependant, la Cour a rappelé que le principe de spécialité des…
