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Responsabilité locative : enjeux de la restitution d’un bien immobilier – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [D] [L] et Madame [Z] [M] ont loué un immeuble à Monsieur [C] [T] et sa femme, Madame [E] [B], en mai 2016. Après leur départ en septembre 2021, des dégradations ont été constatées, entraînant une somme réclamée de 1.686,69€. Malgré plusieurs mises en demeure, les locataires n’ont pas réglé cette somme, conduisant à…
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Modèle de l’état des lieux à télécharger
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Vous recherchez un modèle d’état des lieux à télécharger ? LegalPlanet vous propose un document complet et professionnel, essentiel pour propriétaires, locataires et Agents immobiliers. Ce modèle vous aide à constater l’état du logement lors de l’entrée et de la sortie du locataire, protégeant ainsi contre d’éventuels litiges. Disponible en format Word et Mac, il…
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Modèle de l’état des lieux – Location de logement à télécharger
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Vous recherchez un modèle d’état des lieux pour la Location de logement ? LegalPlanet vous propose un document complet et facile à utiliser, essentiel pour protéger les Droits des propriétaires et des locataires. Un état des lieux bien rédigé permet de consigner l’état du logement, d’éviter les litiges et de garantir la restitution du dépôt…
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Responsabilité locative et dépôt de garantie : Questions / Réponses juridiques
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La société S.A. FRAIKIN France a assigné DELAGNES LOCATIONS ET SERVICES pour récupérer un dépôt de garantie de 20 265,60 € suite à la fin d’un bail commercial. FRAIKIN soutient avoir effectué des travaux pour remettre les lieux en état, sans dégradations constatées lors de l’état des lieux de sortie. En revanche, DELAGNES conteste cette…
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Responsabilité du bailleur : Questions / Réponses juridiques
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Le litige oppose les locataires [R] [F] et [V] [K] aux bailleurs [X] et [U] [N] suite à la location d’un appartement. Les locataires réclament des indemnités pour perte de jouissance de la cave, des retenues sur le dépôt de garantie, ainsi qu’une compensation pour résistance abusive. Ils soutiennent que la cave était en mauvais…
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Obligations locatives : Questions / Réponses juridiques
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La Société anonyme d’économie mixte locale LE FOYER MODERNE DE SCHILTIGHEIM a assigné Monsieur [M] [O] et Madame [X] [T] pour obtenir le paiement d’arriérés de loyers et de frais de remise en état. Les locataires, ayant donné leur congé en mai 2021, n’ont pas contesté les sommes dues, s’élevant à 366,51 € pour les…
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Tribunal judiciaire de Lille, 25 novembre 2024, RG n° 23/09848
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Contexte du litige Par un acte de bail daté du 10 septembre 2016, [X] et [U] [N] ont loué un appartement à [R] [F] et [V] [K], avec un loyer mensuel de 1.200 euros et un dépôt de garantie de 1.200 euros. Un état des lieux d’entrée a été réalisé le 1er octobre 2016. Le…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 25 novembre 2024, RG n° 22/02903
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Contexte de l’affaire La société S.A. FRAIKIN France a assigné la S.A.S. DELAGNES LOCATIONS ET SERVICES pour obtenir la restitution d’un dépôt de garantie versé dans le cadre d’un bail commercial. Ce bail, conclu le 29 décembre 2009, a pris fin le 31 décembre 2019. La demande a été formulée par acte de commissaire de…
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Responsabilité du bailleur et obligations locatives en matière de jouissance et d’entretien des lieux.
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Le litige oppose les locataires [R] [F] et [V] [K] aux bailleurs [X] et [U] [N] suite à la location d’un appartement. Les locataires réclament des indemnités pour perte de jouissance de la cave, des retenues sur le dépôt de garantie, ainsi qu’une compensation pour résistance abusive. Ils soutiennent que la cave était en mauvais…
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Responsabilité locative et restitution de dépôt de garantie : enjeux d’interprétation contractuelle.
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La société S.A. FRAIKIN France a assigné DELAGNES LOCATIONS ET SERVICES pour récupérer un dépôt de garantie de 20 265,60 € suite à la fin d’un bail commercial. FRAIKIN soutient avoir effectué des travaux pour remettre les lieux en état, sans dégradations constatées lors de l’état des lieux de sortie. En revanche, DELAGNES conteste cette…
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Responsabilité locative et évaluation des dégradations : enjeux de la restitution d’un bien immobilier.
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Monsieur [D] [L] et Madame [Z] [M] ont loué un immeuble à Monsieur [C] [T] et sa femme, Madame [E] [B], en mai 2016. Après leur départ en septembre 2021, des dégradations ont été constatées, entraînant une somme réclamée de 1.686,69€. Malgré plusieurs mises en demeure, les locataires n’ont pas réglé cette somme, conduisant à…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 21 novembre 2024, RG n° 24/01687
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Contexte de la location Par acte sous seing privé daté du 17 mai 2016, Monsieur [D] [L] et Madame [Z] [M] épouse [L] ont loué un immeuble à usage d’habitation à Monsieur [C] [T]. Ce dernier a épousé Madame [E] [B] le 11 août 2015, ce qui a fait d’elle une co-titulaire du bail. Fin…
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Obligations locatives et conséquences financières en cas de non-respect des engagements contractuels
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La Société anonyme d’économie mixte locale LE FOYER MODERNE DE SCHILTIGHEIM a assigné Monsieur [M] [O] et Madame [X] [T] pour obtenir le paiement d’arriérés de loyers et de frais de remise en état. Les locataires, ayant donné leur congé en mai 2021, n’ont pas contesté les sommes dues, s’élevant à 366,51 € pour les…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 19 novembre 2024, RG n° 24/05988
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Contexte du litige La Société anonyme d’économie mixte locale LE FOYER MODERNE DE SCHILTIGHEIM a loué un appartement à Madame [X] [T] par un contrat de bail signé le 15 février 2016. Le loyer mensuel était fixé à 424,45 €, incluant une provision sur charges de 76,95 €. Suite à son mariage avec Madame [X]…
