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Vulnérabilité et Protection de la Santé en Rétention : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [S] [E], né le 03 septembre 1958 à [Localité 1] (Sénégal), a été placé en rétention administrative par un arrêté préfectoral le 16 novembre 2024. Le 20 novembre, une demande de prolongation de cette rétention a été rejetée par le magistrat, qui a pris en compte l’ancienneté de l’arrêté d’expulsion et l’état de santé…
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Prolongation de la rétention administrative : évaluation de l’état de santé et diligences administratives.
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M. [W] [F], ressortissant libyen, a été soumis à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français le 3 juin 2023 et placé en rétention administrative le 12 décembre 2024. Le 17 décembre, le juge a autorisé la prolongation de sa rétention, confirmée par la cour d’appel le 19 décembre. M. [W] [F] a interjeté…
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Prolongation de la rétention administrative : évaluation de l’état de santé et diligences administratives.
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M. [W] [F], ressortissant libyen, a été soumis à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français le 3 juin 2023 et placé en rétention administrative le 12 décembre 2024. Le 17 décembre, le juge de Rouen a autorisé la prolongation de sa rétention, confirmée par la cour d’appel le 19 décembre. M. [W] [F]…
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Prolongation de rétention administrative malgré des préoccupations de santé et des antécédents judiciaires.
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Le 12 janvier 2025, Monsieur le Préfet a demandé une prolongation de la rétention de l’intéressé, au-delà de quatre jours, pour une durée maximale de vingt-six jours. L’intéressé, assisté par son avocat, a exprimé des préoccupations concernant son état de santé, notamment son diabète. L’avocat a contesté la rétention, arguant de l’incompatibilité avec les pathologies…
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Prolongation de la rétention administrative : évaluation de l’état de santé et diligences administratives.
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M. [W] [F], ressortissant libyen, a été soumis à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français le 3 juin 2023 et placé en rétention administrative le 12 décembre 2024. Le 17 décembre, le juge a autorisé la prolongation de sa rétention, confirmée par la cour d’appel le 19 décembre. M. [W] [F] a interjeté…
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Prolongation de la rétention administrative : évaluation de l’état de santé et diligences administratives.
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M. [W] [F], ressortissant libyen, a été soumis à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français le 3 juin 2023 et placé en rétention administrative le 12 décembre 2024. Le 17 décembre, le juge de Rouen a autorisé la prolongation de sa rétention, confirmée par la cour d’appel le 19 décembre. M. [W] [F]…
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Prolongation de rétention administrative malgré des préoccupations de santé et des antécédents judiciaires.
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Le 12 janvier 2025, Monsieur le Préfet a demandé une prolongation de la rétention de l’intéressé, au-delà de quatre jours, pour une durée maximale de vingt-six jours. L’intéressé, assisté par son avocat, a exprimé des préoccupations concernant son état de santé, notamment son diabète. L’avocat a contesté la rétention, arguant de l’incompatibilité avec les pathologies…
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Prolongation de la rétention administrative en raison de l’état de santé et des garanties insuffisantes.
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Monsieur [Y] [J], de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative suite à une obligation de quitter le territoire français notifiée le 13 décembre 2024. Le 11 janvier 2025, le Préfet a demandé une prolongation de cette rétention pour des raisons de sécurité, justifiant la nécessité d’exécuter la décision d’éloignement. Bien qu’assisté par son…
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Prolongation de la rétention administrative en raison de l’état de santé et des garanties insuffisantes.
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Monsieur [Y] [J], de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative suite à une obligation de quitter le territoire français notifiée le 13 décembre 2024. Le 11 janvier 2025, le Préfet a demandé une prolongation de cette rétention pour des raisons de sécurité, justifiant la nécessité d’exécuter la décision d’éloignement. Bien qu’assisté par son…
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La discrimination du salarié en raison de l’état de santé
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Selon l’article L. 1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé. En cas de discrimination, le salarié n’a pas à prouver son existence ; il doit simplement fournir des éléments de fait suggérant une discrimination. L’employeur, quant à lui, doit démontrer que sa décision repose…
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Cour d’appel de Versailles, 8 janvier 2025, RG n° 22/03595
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Il ressort de l’article L. 1132-1 du code du travail qu’aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé. Il n’appartient pas au salarié qui s’estime victime d’une discrimination d’en prouver l’existence. Suivant l’article L. 1134-1, il doit seulement présenter des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination. Au vu…
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Rétention administrative et vulnérabilité : enjeux de santé et de droits fondamentaux.
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Le 30 décembre 2024, l’autorité administrative a décidé de placer M. [E] [L] en rétention. Contestant cette décision le 31 décembre, il a évoqué sa vulnérabilité liée à des problèmes psychiatriques et à son épilepsie. L’administration a affirmé que l’état de santé de M. [E] avait été pris en compte. Le 1er janvier 2025, une…
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Tribunal judiciaire de Lille, 2 janvier 2025, RG n° 25/00005
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Exposé du litige Par décision du 30 décembre 2024, l’autorité administrative a ordonné le placement de [P] alias [E] [L] en rétention dans des locaux non pénitentiaires. Contestation de la décision de placement en rétention Le 31 décembre 2024, M. [E] [L] a contesté la décision de placement en rétention administrative, invoquant sa vulnérabilité due…
