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Prolongation de rétention administrative – Questions / Réponses juridiques
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Le 12 janvier 2025, Monsieur le Préfet a demandé une prolongation de la rétention de l’intéressé, au-delà de quatre jours, pour une durée maximale de vingt-six jours. L’intéressé, assisté par son avocat, a exprimé des préoccupations concernant son état de santé, notamment son diabète. L’avocat a contesté la rétention, arguant de l’incompatibilité avec les pathologies…
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Prolongation de la rétention : évaluation de l’état de santé – Questions / Réponses juridiques
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M. [W] [F], ressortissant libyen, a été soumis à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français le 3 juin 2023 et placé en rétention administrative le 12 décembre 2024. Le 17 décembre, le juge a autorisé la prolongation de sa rétention, confirmée par la cour d’appel le 19 décembre. M. [W] [F] a interjeté…
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Prolongation de la rétention : évaluation de l’état de santé – Questions / Réponses juridiques
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M. [W] [F], ressortissant libyen, a été soumis à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français le 3 juin 2023 et placé en rétention administrative le 12 décembre 2024. Le 17 décembre, le juge de Rouen a autorisé la prolongation de sa rétention, confirmée par la cour d’appel le 19 décembre. M. [W] [F]…
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Prolongation de la rétention administrative – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [Y] [J], de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative suite à une obligation de quitter le territoire français notifiée le 13 décembre 2024. Le 11 janvier 2025, le Préfet a demandé une prolongation de cette rétention pour des raisons de sécurité, justifiant la nécessité d’exécuter la décision d’éloignement. Bien qu’assisté par son…
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Discrimination salariale liée à la santé – Questions / Réponses juridiques
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Selon l’article L. 1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé. En cas de discrimination, le salarié n’a pas à prouver son existence ; il doit simplement fournir des éléments de fait suggérant une discrimination. L’employeur, quant à lui, doit démontrer que sa décision repose…
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Rétention administrative et vulnérabilité : Questions / Réponses juridiques
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Le 30 décembre 2024, l’autorité administrative a décidé de placer M. [E] [L] en rétention. Contestant cette décision le 31 décembre, il a évoqué sa vulnérabilité liée à des problèmes psychiatriques et à son épilepsie. L’administration a affirmé que l’état de santé de M. [E] avait été pris en compte. Le 1er janvier 2025, une…
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Prolongation de la rétention : enjeux et vulnérabilité – Questions / Réponses juridiques
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Le 30 décembre 2024, Monsieur le Préfet a demandé au greffe de prolonger la rétention de l’intéressé au-delà de quatre jours, pour une durée maximale de vingt-six jours. Assisté par Me Orsane Broisin, l’intéressé a été informé de ses droits et a pu exprimer ses observations. L’avocat a soulevé des arguments concernant l’insuffisance de motivation…
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Rétention administrative et droits des étrangers : Questions / Réponses juridiques
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M. [K] [P], ressortissant algérien, a été placé en rétention administrative après avoir reçu un arrêté d’obligation de quitter le territoire français. Le tribunal a prolongé cette rétention à deux reprises, malgré l’appel de M. [K] [P], qui contestait la recevabilité de la requête du préfet et soulignait l’absence de perspectives d’éloignement. Le tribunal a…
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Rétention administrative et droits des étrangers : Questions / Réponses juridiques
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M. [X] [D], né le 09 mai 1996 en Algérie, de nationalité marocaine, est en rétention administrative à [Localité 2]. Lors de l’audience du 31 décembre 2024, il a comparu par visioconférence, assisté de son avocat, Me Mélodie GASNER. La Préfecture d’Eure-et-Loir était absente. Le tribunal a prolongé sa rétention de trente jours, décision confirmée…
