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Production audiovisuelle : attention à la prise illégale d’intérêts – Questions / Réponses juridiques.
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Une réalisatrice a été démis de ses fonctions à l’ECPAD en raison d’un risque de prise illégale d’intérêts. Suite à un contrôle, il a été recommandé de mettre fin à ses contrats, car elle est l’épouse du chef du pôle communication de l’établissement. Les juges ont confirmé que les productions en question pouvaient être qualifiées…
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Production audiovisuelle : attention à la prise illégale d’intérêts
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Une réalisatrice a été démis de ses fonctions à l’ECPAD en raison d’un risque de prise illégale d’intérêts. Suite à un contrôle, il a été recommandé de mettre fin à ses contrats, car elle est l’épouse du chef du pôle communication de l’établissement. Les juges ont confirmé que les productions en question pouvaient être qualifiées…
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CAA de Paris, 7 juillet 2017
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Une réalisatrice a été démis de ses fonctions à l’ECPAD en raison d’un risque de prise illégale d’intérêts. Suite à un contrôle, il a été recommandé de mettre fin à ses contrats, car elle est l’épouse du chef du pôle communication de l’établissement. Les juges ont confirmé que les productions en question pouvaient être qualifiées…
