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Transfert d’email professionnel : tolérance de l’employeur – Questions / Réponses juridiques
La Rédaction juridique
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Un employeur ne peut reprocher à un salarié de transférer des emails professionnels vers son adresse personnelle, surtout si cela est motivé par des problèmes de connexion récurrents. L’attribution d’un ordinateur portable pour le travail à distance justifie cet usage. De plus, si l’employeur était au courant depuis plus de deux mois de cette pratique,…
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Transfert de mails professionnels vers une messagerie personnelle : risque maximal – Questions / Réponses juridiques
La Rédaction juridique
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Le transfert de mails professionnels vers une messagerie personnelle expose le salarié à des risques juridiques majeurs. En effet, un salarié ne peut s’approprier des documents de l’entreprise que si cela est strictement nécessaire pour sa défense dans un litige. La transmission de mails, notamment confidentiels, constitue un manquement grave à l’obligation de loyauté, justifiant…
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Transfert de mails professionnels vers une messagerie personnelle : risque maximal – Questions / Réponses juridiques
La Rédaction juridique
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Un salarié ne peut s’approprier des documents de l’entreprise que si cela est strictement nécessaire pour défendre ses droits dans un litige. La transmission de mails professionnels, dont certains confidentiels, constitue un manquement grave à l’obligation de loyauté, rendant impossible la poursuite du contrat de travail. L’employeur a le droit de surveiller la messagerie professionnelle,…
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Transfert de mails professionnels vers une messagerie personnelle : risque maximal
La Rédaction juridique
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Un salarié ne peut s’approprier des documents de l’entreprise que si cela est strictement nécessaire pour défendre ses droits dans un litige. La transmission de mails professionnels, dont certains confidentiels, constitue un manquement grave à l’obligation de loyauté, rendant impossible la poursuite du contrat de travail. L’employeur a le droit de surveiller la messagerie professionnelle,…
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Transfert de mails professionnels vers une messagerie personnelle : risque maximal
La Rédaction juridique
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Le transfert de mails professionnels vers une messagerie personnelle expose le salarié à des risques juridiques majeurs. En effet, un salarié ne peut s’approprier des documents de l’entreprise que si cela est strictement nécessaire pour sa défense dans un litige. La transmission de mails, notamment confidentiels, constitue un manquement grave à l’obligation de loyauté, justifiant…
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Cour d’appel de Lyon, 20 mars 2024
La Rédaction juridique
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Le transfert de mails professionnels vers une messagerie personnelle expose le salarié à des risques juridiques majeurs. En effet, un salarié ne peut s’approprier des documents de l’entreprise que si cela est strictement nécessaire pour sa défense dans un litige. La transmission de mails, notamment confidentiels, constitue un manquement grave à l’obligation de loyauté, justifiant…
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Cour d’appel de Lyon, 20 mars 2024
La Rédaction juridique
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Le transfert de mails professionnels vers une messagerie personnelle expose le salarié à des risques juridiques majeurs. En effet, un salarié ne peut s’approprier des documents de l’entreprise que si cela est strictement nécessaire pour sa défense dans un litige. La transmission de mails, notamment confidentiels, constitue un manquement grave à l’obligation de loyauté, justifiant…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 7 février 2020
La Rédaction juridique
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Un employeur ne peut reprocher à un salarié de transférer des emails professionnels vers son adresse personnelle, surtout si cela est motivé par des problèmes de connexion récurrents. L’attribution d’un ordinateur portable pour le travail à distance justifie cet usage. De plus, si l’employeur était au courant depuis plus de deux mois de cette pratique,…
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Transfert d’email professionnel : tolérance de l’employeur
La Rédaction juridique
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Un employeur ne peut reprocher à un salarié de transférer des emails professionnels vers son adresse personnelle, surtout si cela est motivé par des problèmes de connexion récurrents. L’attribution d’un ordinateur portable pour le travail à distance justifie cet usage. De plus, si l’employeur était au courant depuis plus de deux mois de cette pratique,…
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Transfert d’email professionnel : tolérance de l’employeur
La Rédaction juridique
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Un employeur ne peut reprocher à un salarié de transférer des emails professionnels vers son adresse personnelle, surtout si cela est motivé par des problèmes de connexion récurrents. L’attribution d’un ordinateur portable pour le travail à distance justifie cet usage. De plus, si l’employeur était au courant depuis plus de deux mois de cette pratique,…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 7 février 2020
La Rédaction juridique
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Un employeur ne peut reprocher à un salarié de transférer des emails professionnels vers son adresse personnelle, surtout si cela est motivé par des problèmes de connexion récurrents. L’attribution d’un ordinateur portable pour le travail à distance justifie cet usage. De plus, si l’employeur était au courant depuis plus de deux mois de cette pratique,…
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Cour d’appel de Lyon, 20 mars 2024
La Rédaction juridique
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Un salarié ne peut s’approprier des documents de l’entreprise que si cela est strictement nécessaire pour défendre ses droits dans un litige. La transmission de mails professionnels, dont certains confidentiels, constitue un manquement grave à l’obligation de loyauté, rendant impossible la poursuite du contrat de travail. L’employeur a le droit de surveiller la messagerie professionnelle,…
