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Entremise immobilière : Définition juridique
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L’entremise immobilière constitue une sous-catégorie de l’intermédiation immobilière, qui regroupe à la fois les activités d’entremise et de gestion immobilière. Il ressort de l’application combinée de l’article 72 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972, de la jurisprudence (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 février 2020, 18-26.808, Inédit) et des caractéristiques de l’offre…
