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Enrichissement sans cause : intention libérale ? Questions / Réponses juridiques
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M. [K] [Y] a assigné Mme [B] [E] pour obtenir le remboursement d’un véhicule acheté pour elle, financé par ses propres fonds. M. [Y] réclame 16 500 € pour le véhicule et 2 500 € pour ses frais de conseil, invoquant l’enrichissement sans cause. Mme [E] conteste et demande le débouté, affirmant que M. [Y]…
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Interprétation des clauses contractuelles – Questions / Réponses juridiques
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Le 2 septembre 2019, la société Abax Expertise a cédé sa clientèle à Fimeco pour 454.000 euros, avec une clause de révision de l’indemnité. En septembre 2020, Fimeco a mis en demeure Abax pour un solde contesté. Le 29 octobre 2021, Fimeco a assigné Abax en justice, réclamant des paiements. Le 5 septembre 2023, le…
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Enrichissement sans cause : prise de risque en immobilier – Questions / Réponses juridiques
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Le 26 septembre 2023, un compromis de vente a été signé pour trois lots de copropriété à [Localité 4], impliquant un montant de 200 000 euros et un acompte de 75 000 euros versé au vendeur, Monsieur [P] [B]. Cependant, la réitération de la vente a échoué, entraînant la mise aux enchères du bien le…
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Enrichissement sans cause : la prise de risque dans une transaction immobilière contestée.
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Le 26 septembre 2023, un compromis de vente a été signé pour trois lots de copropriété à [Localité 4], impliquant un montant de 200 000 euros et un acompte de 75 000 euros versé au vendeur, Monsieur [P] [B]. Cependant, la réitération de la vente a échoué, entraînant la mise aux enchères du bien le…
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Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 24/02110
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Contexte de la vente immobilière Le 26 septembre 2023, un acte notarié a été signé par Monsieur [L] [V] [N] et Madame [X] [C] [F] pour un compromis de vente de trois lots de copropriété à [Localité 4], pour un montant de 200 000 euros. Un acompte de 75 000 euros a été versé directement…
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Enrichissement sans cause : la preuve de l’intention libérale en question.
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M. [K] [Y] a assigné Mme [B] [E] pour obtenir le remboursement d’un véhicule acheté pour elle, financé par ses propres fonds. M. [Y] réclame 16 500 € pour le véhicule et 2 500 € pour ses frais de conseil, invoquant l’enrichissement sans cause. Mme [E] conteste et demande le débouté, affirmant que M. [Y]…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 25 novembre 2024, RG n° 22/03315
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Contexte de l’affaire M. [K] [Y] a assigné Mme [B] [E] par acte de commissaire de justice le 3 août 2022, afin d’obtenir le remboursement d’un véhicule acheté pour elle, financé avec ses propres fonds. Les parties ont été en concubinage, ce qui a conduit à des débats sur la nature de la transaction. Demandes…
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Interprétation des clauses contractuelles et conséquences des défaillances dans la transmission de clientèle.
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Le 2 septembre 2019, la société Abax Expertise a cédé sa clientèle à Fimeco pour 454.000 euros, avec une clause de révision de l’indemnité. En septembre 2020, Fimeco a mis en demeure Abax pour un solde contesté. Le 29 octobre 2021, Fimeco a assigné Abax en justice, réclamant des paiements. Le 5 septembre 2023, le…
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Cour d’appel de Poitiers, 19 novembre 2024, RG n° 23/02126
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Contexte des sociétés La société Abax Expertise, spécialisée en expertise comptable, a été présidée par Madame [C] [U] jusqu’au 2 septembre 2019. La société Fimeco, également dans le domaine de l’expertise comptable, est dirigée par Monsieur [D] [G]. Cession de clientèle Le 2 septembre 2019, Abax a convenu de céder son droit de présentation à…
