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Enregistrements téléphoniques clandestins : Questions / Réponses juridiques
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Les juridictions peuvent écarter un CD-ROM contenant des enregistrements d’appels téléphoniques, jugés irrecevables sans retranscription et authentification des voix par un huissier. De plus, l’enregistrement de conversations privées à l’insu des interlocuteurs constitue un procédé déloyal, rendant ce moyen de preuve inacceptable en justice. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Enregistrements téléphoniques clandestins : irrecevabilité de droit
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Les juridictions peuvent écarter un CD-ROM contenant des enregistrements d’appels téléphoniques, jugés irrecevables sans retranscription et authentification des voix par un huissier. De plus, l’enregistrement de conversations privées à l’insu des interlocuteurs constitue un procédé déloyal, rendant ce moyen de preuve inacceptable en justice. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Cour d’appel de Montpellier, 29 septembre 2020, N° RG non précisé
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Les juridictions peuvent écarter un CD-ROM contenant des enregistrements d’appels téléphoniques, jugés irrecevables sans retranscription et authentification des voix par un huissier. De plus, l’enregistrement de conversations privées à l’insu des interlocuteurs constitue un procédé déloyal, rendant ce moyen de preuve inacceptable en justice. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
