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Droits de la défense et échanges d’informations pénales – Questions / Réponses juridiques
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Le 29 juin 2022, M. [U] [K] a été mis en examen, et le 29 décembre, il a demandé l’annulation de certaines pièces de la procédure. La défense a contesté le rejet de cette requête, arguant que les enquêteurs français n’avaient pas respecté les droits de la défense en omettant de joindre des documents espagnols.…
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Respect des droits de la défense face aux échanges d’informations internationales en matière pénale
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Le 29 juin 2022, M. [U] [K] a été mis en examen, et le 29 décembre, il a demandé l’annulation de certaines pièces de la procédure. La défense a contesté le rejet de cette requête, arguant que les enquêteurs français n’avaient pas respecté les droits de la défense en omettant de joindre des documents espagnols.…
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Cour de cassation, 26 novembre 2024, Pourvoi n° 24-81.450
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Contexte de l’affaire Le 29 juin 2022, M. [U] [K] a été mis en examen pour des chefs d’accusation non précisés. Le 29 décembre 2022, il a déposé une requête auprès de la chambre de l’instruction pour demander l’annulation de certaines pièces de la procédure. Requête en nullité La défense a contesté l’arrêt qui a…
