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Grant Agreement – Questions / Réponses juridiques
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Le tableau présente un lien vers un document intitulé « Grant Agreement ». En cliquant sur le lien, les utilisateurs peuvent accéder à ce document, qui est utile pour les accords de financement. L’image associée, bien que petite, symbolise le contenu lié aux mots et à la documentation légale. Ce type de ressource est déterminant pour les…
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Pacte de visibilité des outre-mer – Questions / Réponses juridiques
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Annick Girardin, ministre des outre-mer, et Franck Riester, ministre de la Culture, ont signé un pacte de visibilité des outre-mer avec Delphine Ernotte Cunci, présidente de France Télévisions. Ce pacte, fruit d’une demande présidentielle de 2018, vise à intégrer l’outre-mer dans l’audiovisuel public. Composé de 25 engagements et 11 indicateurs, il s’appuie sur les recommandations…
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Divergences sur les nouvelles obligations de TDF – Questions / Réponses juridiques
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L’Autorité de la concurrence a exprimé des réserves sur l’assouplissement des obligations réglementaires de TDF, soulignant que la situation concurrentielle n’a pas évolué depuis le dernier cycle de régulation. Les engagements proposés par TDF manquent de précision et de transparence, ce qui pourrait nuire à leur effectivité. De plus, le développement insuffisant de sites alternatifs…
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Décodeurs Canal plus Ready : ouverture à la concurrence – Questions / Réponses juridiques
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L’Autorité de la concurrence a imposé des engagements au Groupe Canal Plus (GCP) concernant la commercialisation des décodeurs satellitaires. En mettant fin aux partenariats « Canal Ready », GCP a restreint l’accès des fabricants tiers, limitant ainsi le choix des consommateurs. Cette décision a été jugée disproportionnée par rapport à l’objectif de lutte contre le…
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Divergences sur les nouvelles obligations de TDF
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L’Autorité de la concurrence a exprimé des réserves sur l’assouplissement des obligations réglementaires de TDF, soulignant que la situation concurrentielle n’a pas évolué depuis le dernier cycle de régulation. Les engagements proposés par TDF manquent de précision et de transparence, ce qui pourrait nuire à leur effectivité. De plus, le développement insuffisant de sites alternatifs…
